Traduction de «fall outside the court's competence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fall outside the Court's competence
échapper à la compétence du tribunal

statutory provision extending the Supreme Court's competence as court of cassation
règlement relatif à la procédure de cassation

to fall within the competence of a court
relever d'un tribunal

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator
trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur

fall within the competence of a court
relever d'un tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In cases which fall outside its scope of competence, the EPPO should inform the competent national authorities of any facts of which it becomes aware, and which might constitute a criminal offence, for example false testimony.
Dans les affaires ne relevant pas de sa compétence, le Parquet européen devrait informer les autorités nationales compétentes de tout fait dont il a eu connaissance et qui pourrait constituer une infraction pénale, par exemple un faux témoignage.

On whether the fine imposed in the main proceedings amounts to a criminal rather than administrative penalty, therefore falling outside of the scope of Article 2 of Directive 2010/24, and whether this is to be assessed by the courts of the requested or applicant Member State, see below point 90.
Sur la question de savoir si la sanction pécuniaire infligée au principal correspond, à une sanction pénale plutôt qu’à une sanction administrative et ne relève donc pas du champ d’application de l’article 2 de la directive 2010/24/UE, ainsi que sur la question de savoir si ce point doit être apprécié par les juridictions de l’État membre requis ou de l’État membre requérant, voir ci-après point 90.

In Case C-125/79 ( Denilauler ), the Court of Justice held that such ex parte measures fall outside the scope of the recognition and enforcement system of the Regulation.
Dans l’affaire C-125/79 (Denilauler), la Cour de justice a jugé que de telles mesures sans que le défendeur soit entendu échappent au système de reconnaissance et d’exécution du règlement.

The applicants further submit that the non-registration of the ‘STOP-TTIP’ citizens’ initiative is also unlawful because, in any event, the proposed citizens’ initiative does not ‘manifestly’ fall outside the Commission’s competence in accordance with Article 4(2)(b) of Regulation No 211/2011.
Les parties requérantes font en outre valoir que le non-enregistrement de l’initiative citoyenne «STOP TTIP» est illicite en raison également du fait que l’initiative citoyenne envisagée n’est pas «manifestement» en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu de l’article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011.

If a Sirene Bureau receives, from another Sirene Bureau, a request falling outside its competence under national law it should immediately forward it to the competent authority and inform the requesting Sirene Bureau about this action.
Si un bureau Sirene reçoit, de la part d'un autre bureau Sirene, une demande ne relevant pas de sa compétence dans le cadre du droit national, il convient qu'il la transmette immédiatement à l'autorité compétente et informe le bureau Sirene demandeur de cette transmission.

Without prejudice to the powers of the General Meeting, take decisions on any other matters falling outside the competence of the Chief Executive.
sans préjudice des pouvoirs de l’assemblée générale, prend les décisions relatives à toutes les autres questions qui ne relèvent pas de la compétence du directeur général.

Where it originates in the employment relationship between the person concerned and the institution, a dispute between an official and an institution to which he belongs or belonged seeking compensation for harm falls within the scope of Article 236 EC and Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, and, particularly as regards its admissibility, falls outside the scope of Article 235 EC, the second paragraph of Article 288 EC and Article 46 of the Statute of the Court of Justice.
Un litige entre un fonctionnaire et une institution dont il dépend ou dépendait et visant à la réparation d’un dommage relève, lorsqu’il trouve son origine dans le lien d’emploi qui unit l’intéressé à l’institution, du champ d’application de l’article 236 CE et des articles 90 et 91 du statut et se trouve, notamment en ce qui concerne sa recevabilité, en dehors du champ d’application tant de l’article 235 CE et de l’article 288, deuxième alinéa, CE que de l’article 46 du statut de la Cour.

According to the case-law of the Court, provided that four main conditions (commonly referred to as the Altmark criteria) are met, State funding for the provision of an SGEI may fall outside the scope of Article 87(1) of the Treaty .
Selon la jurisprudence de la Cour, il suffit que quatre conditions (communément appelées: critères Altmark) soient réunies pour que le financement public de l'exécution d'un SIEG n'entre pas dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité .

3. The Court found that although “as a general rule, neither criminal law nor the rules of criminal procedure fall within the Community’s competence”[3], “the last-mentioned finding does not prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences , from taking measures which relate to the criminal law of the Member States which it considers necessary in order to ensure that the rules which it lays down on environmental protection are fully effective ”[4].
3. La Cour a constaté que si « .en principe, la législation pénale tout comme les règles de procédure pénale ne relèvent pas de la compétence de la Communauté ..». [3], « cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l’application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l’environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des Etats membres et qu’il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu’il édicte en matière de protection de l’environnement »[4] .

3. The objectives and the tasks of the Agency shall be without prejudice to the competencies of the Member States regarding network and information security which fall outside the scope of the EC Treaty, such as those covered by Titles V and VI of the Treaty on European Union, and in any case to activities concerning public security, defence, State security (including the economic well-being of the State when the issues relate to State security matters) and the activities of the State in areas of criminal law.
3. Les objectifs et les tâches de l'Agence ne portent pas atteinte aux compétences des États membres en matière de sécurité des réseaux et de l'information qui ne relèvent pas du champ d'application du traité CE, telles que celles qui sont visées aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne, ni, en tout état de cause, aux activités liées à la sécurité publique, à la défense, à la sécurité de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit de questions touchant à la sûreté de l'État) ou aux activités de l'État dans les domaines du droit pénal.