The review has revealed the following key features of national State aid schemes: - There is a great diversity of aid schemes within EC both in terms of aid type and scope; - Many of the schemes contained provisions contrary to the general legality principle; - Very few Member States impose territoriality requirements in order to qualify for aid; - Only exceptionally, Member States grant State aid levels higher than 50% of the film costs; - The exceptions to this latter finding normally fall under the "difficult and low budget film" category.
L'examen a révélé les caractéristiques principales suivantes des régimes nationaux d'aide d'État : - il existe une grande diversité de régimes d'aide au sein de la CE
, tant en termes de type d'aide que de champ d'application ; - bon nombre des régimes contenaient des dispositions contraires au principe de légalité générale ; - très peu d'États membres imposent des conditions de territorialité pour bénéficier de l'aide ; - les aides accordées par les États membres ne dépassent qu'exceptionnellement le niveau de 50 % des coûts du film ; - les exceptions en question entrent généralement dans la catégorie des «films difficiles et à petit
...[+++] budget».
