Vertaling van "falls under section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]
Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]

fall under (to)
être soumis

Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]
Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]

provision made under section x of the budget
crédit ouvert au chapitre x du budget

section under repair | track section under repair
section de voie en réfection | section en réfection

Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.
Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.

conditions in which payment is due | conditions under which payment falls due
conditions d'exigibilité de la créance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

regional operating aid granted to undertakings whose principal activities fall under Section K ‘Financial and insurance activities’ of the NACE Rev. 2 or to undertakings that perform intra-group activities whose principal activities fall under classes 70.10 ‘Activities of head offices’ or 70.22 ‘Business and other management consultancy activities’ of NACE Rev. 2.
aux aides au fonctionnement à finalité régionale octroyées aux entreprises dont les activités principales relèvent de la section K «Activités financières et d'assurance» de la NACE Rév. 2 ou aux entreprises qui exercent des activités intragroupe et dont les activités principales relèvent des classes 70.10 «Activités des sièges sociaux» ou 70.22 «Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion» de la NACE Rév. 2.

This also applies irrespective of whether the individual beneficiary benefits at the same time from a tax exemption or reduction falling under Section 3.7.
Ceci s’applique aussi que le bénéficiaire individuel bénéficie ou non en même temps d’une exonération ou d’une réduction de taxation relevant de la section 3.7.

Tax exemptions, reductions from environmental taxes and exemptions from the financing of energy from renewable sources falling under Section 3.7 will not be subject to the conditions for individually notified aid.
Les exonérations et réductions de taxes environnementales et les exonérations des contributions servant à financer le soutien à l’énergie produite à partir de sources renouvelables relevant de la section 3.7 ne sont pas concernées par les conditions applicables aux aides soumises à l’obligation de notification individuelle.

Operating aid awarded to undertakings whose principal activity falls under Section K ‘Financial and insurance activities’ of the NACE Rev. 2 statistical classification of economic activities (18) or to undertakings that perform intra-group activities and whose principal activity falls under classes 70.10 ‘Activities of head offices’ or 70.22 ‘Business and other management consultancy activities’ of NACE Rev. 2 will not be considered to be compatible with the internal market.
Les aides au fonctionnement accordées aux entreprises dont l’activité principale relève de la section K «Activités financières et d’assurance» de la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 (18) ou aux entreprises qui exercent des activités intragroupe et dont l’activité principale relève des classes 70.10 «Activités des sièges sociaux» ou 70.22 «Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion» de la NACE Rév. 2 ne seront pas considérées comme compatibles avec le marché intérieur.

– (PT) In 1998, the EU set out the requirement for importers to present proof of origin for products falling under Section XI of the Combined Nomenclature, listed in Annex I to Council Regulation (EEC) No 3090/93, and which have been made in third countries.
– (PT) En 1998, l’Union européenne a imposé aux importateurs de présenter des justifications d’origine des produits relevant de la section XI de la nomenclature combinée, énumérés à l’annexe I du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, et fabriqués dans des pays tiers.

The Commission’s proposal to repeal Council Regulation (EC) No 1541/98 and to amend Council Regulation (EEC) No 3030/93, as presented to the European Parliament and the Council under ordinary legislative procedure is driven by European Union’s policy commitment to simplify the legislation in force in view of creating a better and clearer legislative environment for businesses, mainly with respect to the simplification of customs formalities carried out by importers of certain textile products released for free circulation in the Community, which fall within Section XI of the Combined Nomenclature, listed in Annex I to Council Regulation (EEC) No 3030/93.
La proposition de la Commission visant à abroger le règlement (CEE) n° 1541/98 du Conseil et à modifier le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, présentée au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire s'inscrit dans la volonté affichée par l'Union européenne de simplifier la législation en vigueur afin de mettre en place un environnement législatif plus propice et plus clair pour les entreprises. Il s'agit principalement d'alléger les formalités douanières que doivent respecter les importateurs de certains produits textiles mis en libre pratique dans la Communauté, relevant de la section XI de la nomenclature combinée, et énumérés à l'annexe I du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil.

The exclusion – or graduation, for it is fair to use that word of Vietnamese products falling under section 12 (I am now talking about the footwear of the combined nomenclature from the benefits under the proposed GSP regulation for the years 2009-2011) – is being given full attention by all the relevant Commission services.
L’exclusion – ou la modulation de l’aide, parce que c’est plutôt de cela qu’il s’agit dans le cas des produits vietnamiens couverts par la section 12 (je parle donc des chaussures au sens de la nomenclature combinée applicable aux avantages du règlement SPG proposé pour la période 2009-2011) – fait l’objet d’une attention toute particulière de la part des services compétents de la Commission.

- a directorate general for administrative, staffing, budgetary, security and communication and information system matters working in the EEAS framework managed by the executive Secretary-General. The High Representative shall appoint, in accordance with the normal rules of recruitment, a Director General for budget and administration who shall work under the authority of the High Representative. He shall be responsible to the High Representative for the administrative and internal budgetary management of the EEAS. He shall follow the same budget lines and administrative rules as applicable in the part of Section III of the EU budget which falls under Heading V of the Multiannual Financial Framework;
- une direction générale pour les questions administratives, les questions de gestion du personnel, les questions budgétaires, les questions de sécurité et celles relatives au système de communication et d'information exerçant ses activités dans le cadre du SEAE géré par le secrétaire général exécutif; le haut représentant nomme, conformément aux dispositions normales en matière de nomination, un directeur général du budget et de l'administration, qui exerce ses fonctions sous l'autorité du haut représentant; le directeur répond devant le haut représentant de la gestion administrative et budgétaire interne du SEAE; il suit les mêmes lignes budgétaires et les mêmes dispositions administratives que celles applicables à la section III du budget général de l'UE qui relève de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel;

‘public undertakings operating in the manufacturing sector’ means all undertakings whose principal area of activity, defined as being at least 50 % of total annual turnover, is in manufacturing. These undertakings are those whose operations fall under Section D — Manufacturing being subsection DA up to and including subsection DN of the NACE (Rev.1) classification (5);
«entreprise publique opérant dans le secteur manufacturier», toute entreprise dont le domaine d’activité principal, défini comme représentant au moins 50 % du chiffre d’affaires annuel total, relève du secteur manufacturier; il s’agit des entreprises dont les activités entrent dans la section D — Industrie manufacturière, qui inclut les sous-sections DA à DN, de la classification NACE (Rev. 1) (5);