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False accusation
Information which it knew to be false or misleading

Traduction de «false accusations which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




false accusation

fausse accusation [ dénonciation calomnieuse ]




information which it knew to be false or misleading

informations sciemment fausses ou déformées
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In Diane's case, she was the victim of a false accusation, which was withdrawn years ago, yet it continues to affect her career.

Dans le cas de Diane, elle a été victime d'une fausse accusation, qui a été retirée il y a des années, mais qui continue d'avoir un impact sur sa carrière.


612 (1) The truth of the matters charged in an alleged libel shall not be inquired into in the absence of a plea of justification under section 611 unless the accused is charged with publishing the libel knowing it to be false, in which case evidence of the truth may be given to negative the allegation that the accused knew that the libel was false.

612 (1) La vérité des matières imputées dans un prétendu libelle ne peut être examinée en l’absence d’un plaidoyer de justification prévu par l’article 611, à moins que le prévenu ne soit accusé d’avoir publié le libelle, sachant qu’il était faux. Dans ce cas, la preuve de la vérité peut être faite afin de réfuter l’allégation selon laquelle le prévenu savait que le libelle était faux.


D. whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;

D. considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;


Mr Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage their reputation and good name, knowing such statements to be untrue.

M. Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse.


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D. whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;

D. considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;


The Deputy Prosecutor at the Supreme Court of the Hellenic Republic has requested the waiver of the parliamentary immunity of a Member of the European Parliament, Spyros Danellis, with regard to possible legal action concerning an alleged offence of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage their reputation and good name, knowing such statements to be untrue.

Le procureur adjoint de la Cour suprême de la République hellénique a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Spyros Danellis, député au Parlement européen, dans le cadre d'une éventuelle action en justice tendant à dénoncer un prétendu manquement consistant à avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renomm ...[+++]


whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;

considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;


As we have seen numerous times over the years, Armenians must continue to fight and defend themselves against false accusations which are perpetuated in order to avoid accepting the truth about this genocide.

De plus, comme nous l'avons vu à plusieurs reprises au cours des dernières années, les Arméniens doivent continuer de se battre et de se défendre contre de fausses allégations, entretenues pour éviter d'avoir à accepter la vérité du génocide.


In creating at this precise time – as a rumour, shall we say – the problem of adding even a few centimes – four cents do not appear anything at all to Mrs Durant – right now, when we have just passed through the crisis, or are still in mid-crisis in the case of the cucumber, and due precisely to these irresponsible and false accusations which are without proof, they have dealt a brutal blow to thousands of Spanish families, not just farmers, but also hauliers, because just these few centimes, on thousands of kilometres and products like the Spanish cucumber, will generate a major problem in terms of transporting them to the central marke ...[+++]

Le fait de créer un autre problème - de lancer la rumeur, pourrions-nous dire - en ajoutant encore quelques cents - quatre cents ne sont pas rien pour Mme Durant - alors que nous venons tout juste de sortir de la crise ou que nous sommes encore en pleine crise dans le cas du concombre, et en raison précisément de ces accusations calomnieuses, irresponsables et infondées, porte un rude coup à des milliers de familles espagnoles, pas uniquement des agriculteurs mais aussi des transporteurs, car ces quelques cents, sur des milliers de ki ...[+++]


whereas said alleged false statements and accusations relate to the sale of the fruit of olive and other trees uprooted on expropriated land by a contractor carrying out public works in the context of the construction of a dam in the municipality of Hersonissos in the Prefecture of Iraklion, of which Spyros Danellis was mayor;

considérant que lesdites prétendues fausses déclarations et accusations concernent la vente des fruits d'oliviers et autres arbres arrachés sur un terrain exproprié par un contractant exécutant des travaux publics dans le contexte de la construction d'un barrage dans la municipalité d'Hersonissos, dans la préfecture d'Héraklion, dont Spyros Danellis a été maire;




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Date index: 2021-01-23
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