What Bill C-13 does, which Bill C-23 did and which we all agree on, is take away the issue of representation and says that the judge must advise the accused, whether represented or not, it was a false barrier, to his or her right to have a trial in the language of his or her own choice.
À l'heure actuelle, le juge n'est tenu de le faire que lorsque l'accusé n'est pas représenté par un avocat. Ce que le projet de loi C-13 permet de faire, une mesure que le projet de loi C-23 prévoyait déjà et sur laquelle nous étions d'accord, c'est d'éliminer la condition de la non-représentation pour que le juge doive informer l'accusé de ses droits à un procès dans la langue de son choix, qu'il soit représenté par un avocat ou non, puisqu'il s'agissait d'un obstacle fallacieux.