Traduction de «family businesses self-employed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Entrepreneur and Self-Employed Programs and Business Immigration Compliance
Programmes concernant les entrepreneurs et les travailleurs autonomes et Contrôle de l'immigration des gens d'affaires

self-employed persons, persons in paid employment and unpaid family helpers
personnes travaillant à leur compte, emplois rémunérés et aides familiaux non rémunérés

certificate for the registration of members of the employed or self-employed person's family and the updating of lists | E109 form
attestation pour l'inscription des membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié et la tenue des inventaires | formulaire E109

certificate concerning the members of the family of an employed person or self-employed person to be taken into consideration for the calculation of cash benefits in the case of incapacity for work | E105 form
attestation concernant les membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié à prendre en considération pour le calcul des prestations en espèces en cas d'incapacité de travail | formulaire E105

Entrepreneurs and Self-Employed Programs and Business Immigration Compliance
programme concernant les entrepreneurs et les travailleurs autonomes et contrôle de l'immigration des gens d'affaires

Canadian Rural Opportunities Initiative [ CROI | Proposal for a Program for Training, Employment and Business Assistance for Farm Families ]
Programme canadien de diversification du revenu de l'entreprise agricole [ PCDREA | Projet de programme de formation, d'emploi et d'aide à l'entreprise destiné aux familles agricoles ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Believes that fiscal policies and corporate taxation should be an important tool to boost innovation, competitiveness, growth, jobs and investments; believes that the Member States must, by a more efficient, significantly less evasive, more transparent and fairer tax treatment for all companies, promote an attractive, competitive and stable business environment that would allow businesses, including small and medium-sized enterprises (SMEs), innovative business, family businesses, self-employed people and liberal professions to operate more simply across the borders within the Union, including for the purpose of attracting more foreign investment; deplores the use of aggressive tax planning instruments by multinational companies which have an advantage over SMEs and thus contribute to reducing their competitiveness; calls for promotion of competitive, simple, more coordinated tax systems with a reduced number of tax exemptions and removal of harmful tax measures in close cooperation with and among the Member States;
5. est d'avis que les politiques fiscales et la fiscalité des entreprises devraient être utilisées comme un instrument important pour stimuler l'innovation, la compétitivité, la croissance, les emplois et les investissements; estime que grâce à un traitement fiscal plus efficace, permettant nettement moins de contournements, plus transparent et plus équitable de toutes les entreprises, les États membres doivent promouvoir un environnement des entreprises attrayant, compétitif et stable, permettant aux entreprises, y compris aux petites et moyennes entreprises (PME), aux entreprises novatrices, aux entreprises familiales, aux travailleurs indépendants et aux professions libérales d'exercer plus facilement des activités transfrontières dans l'Union européenne, notamment en vue d'attirer davantage d'investissements étrangers; déplore le recours à l'optimisation fiscale agressive par les multinationales, qui ont un avantage sur les PME et contribuent de cette manière à réduire leur compétitivité; demande la promotion de systèmes fiscaux compétitifs, simples et mieux coordonnés, avec un nombre réduit d'exemptions fiscales, ainsi que la suppression des mesures fiscales dommageables, en coopération étroite avec les États membres et entre eux;

2. Calls on the Commission to continue its work on establishing a common EU definition of ‘family business’ by conducting an impact assessment on a possible revision of the European SME definition from 2003, by considering the size of a family business as one of the central elements, given the fact that a one-size-fits-all regulatory approach is not sufficient to address the diverse needs of family businesses with regard to taxation and access to finance, and by drawing up, together with the Member States, a list of common indicators based on which a family business could be described and which should enable statistics to be produced with respect to the contribution of family businesses to employment, with a view to better understanding ownership and helping to design better policies that facilitate access to markets and finance for family businesses; the definition should be simple, clear and easily applicable in all Member States;
2. invite la Commission à continuer à travailler à la mise en place, au niveau de l'Union européenne, d'une définition commune du concept d'"entreprise familiale", en effectuant une évaluation des incidences d'une éventuelle révision de la définition européenne des PME de 2003, en envisageant la taille d'une entreprise familiale comme l'un des éléments centraux, étant donné qu'une approche réglementaire basée sur un concept universel n'est pas suffisante pour faire face comme il se doit aux besoins divers des entreprises familiales en matière de fiscalité et d'accès au financement et en élaborant, avec les États membres, une liste d'indicateurs communs qui permettrait de décrire le concept d'entreprise familiale et de produire des statistiques en ce qui concerne la contribution des entreprises familiales à l'emploi, afin de mieux comprendre la propriété et de concevoir des politiques plus efficaces pour faciliter l'accès au marché et le financement des entreprises familiales; la définition devrait être simple, précise et facilement applicable dans tous les États membres;

[12] Council Regulation (EC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community; Council regulation (EEC) No 574/72 of 21 MARCH 1972 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons, to self-employed persons and to their families moving within the Community.
[12] Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté; règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

10. Stresses that income and high-quality gainful employment for women are the key to their economic independence and to greater equality between men and women in society as a whole; recalls that most part-time jobs are held by women, which limits their economic independence when it is not chosen and which strongly affects women in vulnerable situations such as single mothers; calls, therefore, on the Commission and the Member States to monitor women’s employment both in terms of quantity and in terms of quality, that is, on the basis of the number of hours worked per week, contract type and hence their ability to ensure their financial independence; calls on the Members States to adopt family-friendly measures such as flexitime and teleworking and to expand affordable childcare and accessible after-school facilities; calls on the Member States to insert a strong gender dimension to any measure and action aiming at promoting business , self-employment and women’s entrepreneurship;
10. souligne que les revenus et l'emploi rémunéré et de qualité des femmes sont la clé de leur autonomie financière et d'une plus grande égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble de la société; rappelle que la majorité des travailleurs à temps partiel sont des femmes, ce qui limite l'indépendance économique de ces dernières quand cette situation leur est imposée, et que le travail à temps partiel subi concerne surtout les femmes en situation de vulnérabilité, notamment les mères célibataires; demande par conséquent à la Commission et aux États membres d'évaluer la situation des femmes sur le plan de l'emploi, à la fois en termes de quantité et de qualité, c'est-à-dire en se basant sur le nombre d'heures prestées par semaine, sur les types de contrats et in fine sur leur capacité à être financièrement indépendantes; demande aux États membres d'adopter des mesures en faveur de la famille, telles que les horaires flexibles et le télétravail, et de développer des services abordables de garde d'enfants et des structures accessibles de garderie post-scolaire; demande aux États membres d'inclure une forte dimension de genre dans toutes les mesures et actions qui visent à promouvoir les entreprises, l'emploi indépendant et l'entrepreneuriat féminin;

The Council takes the view that judicial cooperation in civil and commercial matters is of the utmost importance to the European public, and so such issues as family, business and employment law and good cooperation in these areas between the courts of the Member States assume importance in their lives.
Le Conseil estime que la coopération judiciaire dans les affaires civiles et commerciales est de la plus haute importance pour les citoyens européens; dès lors, les questions de droit familial, de droit économique et de droit du travail et la bonne coopération dans ces domaines entre les tribunaux des États membres ont de l’importance dans leur vie.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0101 - EN - Commission Regulation (EC) No 101/2008 of 4 February 2008 amending Council Regulation (EEC) No 574/72 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community - COMMISSION REGULATION - (EC) No 101/2008 // amending Council Regulation (EEC) No 574/72 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0101 - EN - Règlement (CE) n° 101/2008 de la Commission du 4 février 2008 modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R0311 - EN - Commission Regulation (EC) No 311/2007 of 19 March 2007 amending Council Regulation (EEC) No 574/72 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community - COMMISSION REGULATION - (EC) No 311/2007 // amending Council Regulation (EEC) No 574/72 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R0311 - EN - Règlement (CE) n o 311/2007 de la Commission du 19 mars 2007 modifiant le règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n o 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0207 - EN - Commission Regulation (EC) No 207/2006 of 7 February 2006 amending Council Regulation (EEC) No 574/72 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community // COMMISSION REGULATION (EC) No 207/2006 // amending Council Regulation (EEC) No 574/72 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0207 - EN - Règlement (CE) n o 207/2006 de la Commission du 7 février 2006 portant modification du règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n o 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté // RÈGLEMENT (CE) n - 207/2006 DE LA COMMISSION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005R0077 - EN - Commission Regulation (EC) No 77/2005 of 13 January 2005 amending Council Regulation (EEC) No 574/72 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community // COMMISSION REGULATION (EC) No 77/2005 // amending Council Regulation (EEC) No 574/72 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005R0077 - EN - Règlement (CE) n° 77/2005 de la Commission du 13 janvier 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté // RÈGLEMENT (CE) N - 77/2005 DE LA COMMISSION