Traduction de «family civil status book » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

family civil status book
livret de famille

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) where any members of the family who are dependent on the person concerned and who are in Canada are included for the purposes of subsection 33(1) of the Act, the name, sex, date of birth, civil status, citizenship, address and telephone number of those dependent family members;
f) dans le cas où sont visés, pour l’application du paragraphe 33(1) de la Loi, les membres de la famille de l’intéressé, au Canada, qui sont à sa charge, les nom, sexe, date de naissance, état civil, citoyenneté, adresse et numéro de téléphone de ces personnes;

3. Nothing in this Article shall be construed as obliging a Contracting State to grant to residents of the other Contracting State any personal allowances, reliefs and reductions for taxation purposes on account of civil status or family responsibilities which it grants to its own residents.
3. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.

3. Nothing in this Article shall be construed as obliging a Party to grant to residents of the other Party any personal allowances, reliefs and reductions for taxation purposes on account of civil status or family responsibilities which it grants to its own residents.
3. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant une partie à accorder aux résidents de l’autre partie les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’elle accorde à ses propres résidents.

4. Nothing in this Article shall be construed as obliging a Contracting State to grant to residents of the other Contracting State any personal allowances, reliefs and reductions for taxation purposes on account of civil status or family responsibilities that it grants to its own residents.
4. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.

In terms of family rights—and I am limiting myself to Canada—, in the last 20 ans we have tried, in legislation dealing with filiation, in relation to everything dealing with civil status, to recognize the sociological family.
Quant au droit de la famille—je me limite au Canada—, depuis 20 ans, on a essayé, dans les lois portant sur la filiation, dans tout ce qui relève de l'état civil, de reconnaître la famille sociologique.

42. Calls on the Commission, in line with previous commitments and following repeated requests from Parliament, to pursue existing plans to issue a proposal – adopting an all-encompassing approach – for a regulation on the mutual recognition of the effects of all civil status documents in the EU, in order to eliminate discriminatory legal and administrative barriers for both male and female citizens and their families who wish to exercise their right to free movement, and to allow EU citizens and residents and their families to retain throughout the Union existing rights attached to civil statuses already legally recognised in several European jurisdictions;
42. invite la Commission, conformément aux engagements pris auparavant et à la suite de demandes répétées de la part du Parlement, à présenter une proposition de règlement sur la reconnaissance mutuelle des effets des actes d'état civil dans l'Union européenne – fondée sur une approche globale –, afin de supprimer les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires pour les citoyennes et les citoyens et leurs familles qui souhaitent exercer leur droit à la liberté de circulation, et de permettre aux citoyens et résidents de l'Union ainsi qu'à leurs familles de bénéficier dans toute l'Union des droits attachés à leur état civil qui sont déjà reconnus juridiquement par plusieurs juridictions européennes;

43. Calls on the Commission, in line with previous commitments and following repeated requests from Parliament, to pursue existing plans to issue a proposal – adopting an all-encompassing approach – for a regulation on the mutual recognition of the effects of all civil status documents in the EU, in order to eliminate discriminatory legal and administrative barriers for both male and female citizens and their families who wish to exercise their right to free movement, and to allow EU citizens and residents and their families to retain throughout the Union existing rights attached to civil statuses already legally recognised in several European jurisdictions;
43. invite la Commission, conformément aux engagements pris auparavant et à la suite de demandes répétées de la part du Parlement, à présenter une proposition de règlement sur la reconnaissance mutuelle des effets des actes d'état civil dans l'Union européenne – fondée sur une approche globale –, afin de supprimer les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires pour les citoyennes et les citoyens et leurs familles qui souhaitent exercer leur droit à la liberté de circulation, et de permettre aux citoyens et résidents de l'Union ainsi qu'à leurs familles de bénéficier dans toute l'Union des droits attachés à leur état civil qui sont déjà reconnus juridiquement par plusieurs juridictions européennes;

31. Welcomes the fact that a growing number of Member States are respecting the right to found a family through marriage, civil partnership or registered cohabitation and adoption, without discrimination on grounds of sexual orientation, and calls on the remaining Member States to do the same; welcomes the recent judgment by the European Court of Human Rights in the case of Vallianatos and others v. Greece affirming that same-sex couples must be able to enter into civil unions; calls on the Commission and all Member States to propose and adopt legislation and policies to combat homophobia, transphobia and hate crimes, and welcomes the publication of Opinion No 2/2013 of the FRA on the Framework Decision on Racism and Xenophobia – with special attention to the rights of victims of crime; calls on the Commission and all Member States to enforce the directive on freedom of movement without discrimination on grounds of sexual orientation; reiterates its call for the Commission to propose an ambitious regulation on the mutual recognition of the legal effects of civil status documents;
31. se félicite du nombre croissant d'États membres qui assurent le respect du droit à fonder une famille par le mariage, le partenariat civil ou la cohabitation enregistrée et l'adoption, sans discrimination basée sur l'orientation sexuelle, et demande aux autres États membres de prendre des mesures semblables; se félicite de l'arrêt récent rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Vallianatos et autres c. Grèce, qui affirme que les unions civiles ne peuvent pas exclure les couples du même sexe; invite la Commission et tous les États membres à proposer et à adopter des législations et des politiques pour lutter contre l'homophobie, la transphobie et les crimes de haine et se félicite de la publication de l'avis n° 2/2013 de la FRA sur la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie, qui porte une attention particulière aux droits des victimes; invite la Commission et tous les États membres à assurer l'application de la directive sur la libre circulation sans discrimination basée sur l'orientation sexuelle; réitère son appel à la Commission pour qu'elle propose un règlement ambitieux sur la reconnaissance mutuelle des effets juridiques des documents d'état civil;

N. whereas Union law must be at the service of citizens, notably in the areas of family law and civil status,
N. considérant que le droit européen doit être au service des citoyens, notamment dans les domaines du droit de la famille et de l'état civil,