Traduction de «family law council australia » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Family Law Council of Australia
Family Law Council of Australia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact our large parliamentary inquiry into family law recommended pretty much that the children's provisions stay the same, and it was the Attorney General who subsequently asked the Family Law Council to report on the “implementation of the Children Act into Australia,” the English act, and the idea was that it seemed to be accepted that changing the language was a good idea.
D'ailleurs, la vaste enquête parlementaire que nous avions effectuée à propos du droit de la famille avait donné lieu à une recommandation, à savoir qu'on garde à peu près intactes les dispositions relatives aux enfants. C'est le procureur général qui, par la suite, a demandé au Conseil sur le droit de la famille de faire rapport sur l'application à l'Australie d'une loi anglaise, la Loi sur les enfants, et il semble qu'on s'était rangé à l'idée qu'il serait bon de modifier le libellé de la loi.

I think there has never been a really serious suggestion by any of the policy bodies in Australia— The Family Law Council, which is our national advisory body—and I was a member of that for four years, though I'm not now—has recently issued an issues paper or a discussion paper on penalties for breaches of the act.
Je ne pense pas que quiconque ait jamais vraiment suggéré que les organismes d'élaboration des politiques d'Australie.Le Conseil du droit de la famille, qui est notre organisme consultatif national—et dont j'ai fait partie pendant quatre ans, mais plus maintenant—a récemment publié un document de réflexion sur les sanctions relatives aux infractions à la loi.

Quite independently of these changes, we've had quite a lot of work being done by bodies like the Family Law Council, and also by one of the family court registries, on how best to involve children in the proceedings, if at all, and how to make the situation the least traumatic for them.
En marge de ces changements, des organismes comme le Conseil du droit de la famille et les greffes du tribunal de la famille ont beaucoup travaillé sur la participation des enfants aux procédures judiciaires, pour faire en sorte que la situation soit la moins traumatisante possible pour eux.

Certainly one of the reports that the Family Law Council made, called “Patterns of Parenting After Separation”, expressed the concern that a lot of non-custodial parents, as they then were, did not continue to maintain a relationship with their children because they felt excluded by that language.
Il est vrai que dans un des rapports du Conseil du droit de la famille, portant sur les tendances en matière de garde d'enfants après une séparation, on peut lire qu'un grand nombre de parents n'ayant pas obtenu la garde enfant n'ont pas maintenu les relations avec leur progéniture, parce qu'ils se sentaient exclu par cet article.

43. Calls on the VP/HR, the EEAS and the Commission to strengthen the role of civil society organisations, in particular human rights organisations and women’s organisations, in policy monitoring and the programming and implementation of assistance through a dedicated capacity-building facility; in that connection, highlights the need to empower women, and calls on the EEAS and the Commission systematically to analyse the gender impact of their projects and programmes and to advocate that women rights and gender equality should be taken into account in the revision of constitutions, penal codes, family law and other civil laws and in the human rights dialogues carried on with ENP partner countries; insists that the VP/HR, the EEAS and the Commission should not strengthen relations between third countries and EU if the countries concerned do not involve civil society organisations sufficiently in their policies; notes that civil society organisations are the EU’s most faithful and powerful allies in promoting democratic values, good governance and human rights in partner countries; calls for the increased involvement of regional and local authorities and of professional organisations and the social partners in EU cooperation with its southern neighbours; calls on the Council and the Commission to further strengthen and make more effective use of the European Instrument for Democracy and Human Rights in this regard;
43. invite la vice-présidente/haute représentante, le SEAE et la Commission à renforcer le rôle que les organisations de la société civile, et en particulier les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de femmes, exercent dans le suivi des politiques ainsi que dans la programmation et la mise en œuvre de l'assistance, grâce à un instrument de renforcement des capacités consacré à cette fin; à cet égard, insiste sur la nécessité d'assurer l'autonomisation des femmes et invite le SEAE et la Commission à analyser systématiquement l'incidence sur l'égalité hommes-femmes de ses projets et programmes et à défendre les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes dans la réforme des constitutions, des codes pénaux, des droits de la famille et des autres droits civils, mais aussi dans les dialogues sur les droits de l'homme menés avec les pays partenaires de la PEV; invite instamment la HR/VP, le SEAE et la Commission à ne pas renforcer les relations entre les pays tiers et l'Union européenne lorsque ces pays n'associent pas suffisamment les organisations de la société civile à leurs politiques; fait observer que les organisations de la société civile sont les alliés les plus fidèles et les plus puissants de l'Union européenne dans la promotion des valeurs démocratiques, de la bonne gouvernance et des droits de l'homme dans les pays partenaires; appelle de ses vœux une participation accrue des collectivités locales et régionales, ainsi que des organisations professionnelles et des partenaires sociaux, dans la coopération de l'Union européenne avec ses voisins méridionaux; demande au Conseil et à la Commission de renforcer encore l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et de l'utiliser plus efficacement à cet égard;

(2) Pursuant to Article 81(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Council is to adopt measures concerning family law with cross-border implications .
(2) Conformément à l'article 81, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil arrête des mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière .

37. Calls on Member States, without prejudice to national legislation on family law, to ensure freedom of movement for EU citizens and their families, including both registered partnerships and marriages, in accordance with Articles 2 and 3 of Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States , and to avoid all kinds of discrimination on any ground, including sexual orientation;
37. invite les États membres, sans préjudice de la législation nationale sur le droit de la famille, à veiller à la liberté de circulation des citoyens de l'Union et de leur famille, y compris des conjoints et des partenaires ayant contracté un partenariat enregistré, conformément aux articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres , et à éviter toute forme de discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, y compris sur l'orientation sexuelle;

89. Underlines the need to further promote the international presence of the EU in the legal field by way of global solutions and multilateral instruments; believes that close cooperation with international organisations, such as the Hague Conference on Private International Law and the Council of Europe, is of particular importance; believes further that the EU should encourage and support the accession of third countries, especially those neighbouring the EU, to international judicial agreements, and that this is of key importance, especially in the field of family law and child protection;
89. souligne le besoin de promouvoir davantage la présence internationale de l'Union européenne dans le champ juridique par le biais de solutions globales et d'instruments multilatéraux; est convaincu de l'importance toute particulière d'une coopération étroite avec des organisations internationales comme la Conférence de La Haye sur le droit international privé ou le Conseil de l'Europe; est aussi persuadé de ce que l'Union européenne devrait encourager et soutenir l'adhésion de pays tiers, notamment dans son voisinage, aux accords internationaux en matière judiciaire et que cette adhésion est d'une importance cruciale, en particulier dans le domaine du droit de la famille et de la protection de l'enfance;

The Australia Family Law Reform Act, which came into force on June 11, 1996, with objectives similar to those contained in our report, has not yet succeeded in either reducing litigation or improving the quantity and quality of contacts between children and what is still known in Canada as the non-custodial parent.
Dans ce pays, la loi sur la réforme du droit de la famille, qui est entrée en vigueur le 11 juin 1996 et a des objectifs semblables à ceux que nous avons inclus dans notre rapport, n'a pas encore permis de réduire les litiges ou d'améliorer la quantité et la qualité des contacts entre les enfants et ce que nous appelons encore au Canada le parent qui n'en a pas la garde.