Vertaling van "family law mediator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

family mediator [ family law mediator ]
médiateur familial [ médiatrice familiale ]

Attorney General's Advisory Committee on Mediation in Family Law
Comité consultatif du procureur général sur la médiation en droit de la famille

family law
droit de la famille [ droit familial ]

family law lawyer | family lawyer | family law attorney | family attorney
avocat en droit de la famille | avocate en droit de la famille | avocat en droit familial | avocate en droit familial | avocat familialiste | avocate familialiste | familialiste

family court procedures | family rules | family law | family legal processes
droit de la famille

family law
droit de la famille

family law commissioner
commissaire au droit de la famille

international private family law
droit international privé de la famille

family law
droit de la famille | droit familial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As Individual: Donna Andrews, Family Law & Mediation; Eve Roberts, Family Law.
À titre personnel : Donna Andrews, droit de la famille et médiation; Eve Roberts, droit de la famille.

The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found to be meritorious of such action; public legal education, production and translation of legal information, materials and workshops; independent legal advice, representation in court, duty counsel services, wills and powers of attorney, some contracts, some family law and child welfare law — I would like to note that many of these services are provided by the current legal aid civil program, but on a limited basis at this time; in family law, a third-party intervention service would be offered when a no-contact order, peace bond, emergency protection order or a civil restraining order prevents opposing parties from having direct contact when the court orders access to the children by the non-custodial parent — by that, I mean that a court may order that the non-custodial parent have access and to facilitate this and to avoid conflict, we would offer a third-party intervention, a place where the non-custodial parent could be with his or her children in a non-adversarial and non-threatening manner; an outreach component, including a 1-888 number to provide telephone-based legal assistance to low-income households across the Northwest Territories; a poverty law website of legal information in order to establish partnerships with isolated communities; and, very importantly, a community outreach advocate training program and policy that would be under the supervision of a lawyer.
Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...

We had mediators, a unified family court judge, family law lawyers who were dead set against mediation, and representatives of the Ontario Women's Directorate putting forward a feminist perspective on mediation.
Nous avions des médiateurs, un juge du tribunal de la famille, des avocats spécialisés en droit de la famille qui étaient tout à fait contre la médiation et des représentantes de la Direction générale de la condition féminine de l'Ontario qui avaient une vue féministe de la médiation.

the host entity, another body as referred to in point (a) of Article 14(1), a third party as referred to in point (d) of Article 12(1), the host family or the organisation mediating au pairs has been sanctioned in accordance with national law for undeclared work or illegal employment.
l'entité d'accueil, un autre organisme visé à l'article 14, paragraphe 1, point a), un tiers visé à l'article 12, paragraphe 1, point d), la famille d'accueil ou l'organisme servant d'intermédiaire pour les jeunes au pair a été sanctionné conformément au droit national pour travail non déclaré ou pour emploi illégal.

provide evidence that the host family or an organisation mediating au pairs, insofar as provided for by national law, accepts responsibility for the third-country national throughout the stay in the territory of the Member State concerned, in particular with regard to living expenses, accommodation and accident risks.
apporter la preuve que la famille d'accueil ou un organisme servant d'intermédiaire pour les jeunes au pair, dans la mesure où le droit national le prévoit, se porte garant du ressortissant de pays tiers pendant toute la durée du séjour sur le territoire de l'État membre concerné, en particulier en ce qui concerne ses frais de subsistance, de logement et les risques d'accident.

Consequently, if the content of an agreement resulting from mediation in a family law matter is not enforceable in the Member State where the agreement was concluded and where the request for enforceability is made, this Directive should not encourage the parties to circumvent the law of that Member State by having their agreement made enforceable in another Member State.
Par conséquent, si le contenu d’un accord issu de la médiation dans le domaine du droit de la famille n’est pas exécutoire dans l’État membre où il a été conclu et où la demande visant à le rendre exécutoire est formulée, la présente directive ne devrait pas encourager les parties à contourner la loi de l’État membre en question en faisant en sorte que l’accord soit rendu exécutoire dans un autre État membre.

Mrs. Hayes (Port Moody–Coquitlam), seconded by Mr. Hill (Prince George–Peace River), moved, — That, in the opinion of this House, the government should consider, in conjunction with the provinces, the active promotion and implementation of the Unified Family Court in order to emphasize mediation in family law issues, and to improve the administration of the interjurisdictional aspects of family law (Private Members’ Business M–147) Debate arose thereon.
M Hayes (Port Moody–Coquitlam), appuyée par M. Hill (Prince George–Peace River), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager, de concert avec les provinces, de promouvoir activement et de créer un tribunal de la famille unique afin d’insister sur la médiation dans les affaires relevant du droit de la famille et d’améliorer l’administration des aspects du droit de la famille où plusieurs entités ont compétence (Affaires émanant des députés M–147) Il s’élève un débat.

The rules on conflicts of law or jurisdiction should therefore be amended, particularly as regards contractual and non-contractual obligations, divorce, matrimonial regimes and inheritance, and mediation should be developed, particularly for family conflicts.
Dans cette optique, il faut adapter les règles en matière de conflits de lois et de juridictions, notamment en matière d'obligations contractuelles et extracontractuelles, de divorce, de régimes matrimoniaux et de successions et développer la médiation notamment pour les conflits familiaux.

Justice LeBlanc looked at a process that would provide upfront education, mediation and counselling services in family law matters involving family support, custody and access, and then expand the unified family court throughout the province of Newfoundland and Labrador and remove some of the burden of provincial court by taking over family law.
Le juge LeBlanc a examiné un processus qui offrirait des services d'éducation, de médiation et de counselling en amont de toutes les procédures touchant aux obligations alimentaires, à la garde et à la visite. Il souhaitait ensuite établir la juridiction du tribunal unifié de la famille dans toute la province et ainsi alléger le fardeau de la cour provinciale qui n'aurait plus à entendre les causes touchant au droit de la famille.