Traduction de «family law reform initiative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

family law reform initiative
initiative portant réforme du droit de la famille

Family Law Reform Act
Loi portant réforme du droit de la famille

An Act to provide for the carrying out of the family law reform and to amend the code of Civil Procedure
Loi assurant l'application de la réforme du droit de la famille et modifiant le Code de procédure civil

reform of family law
réforme du droit de la famille

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One of the things that I think is pretty widely agreed about the Australian legislation, the Family Law Reform Act—which came into effect in 1996, 20 or 21 years after the Family Law Act was first passed—is that there was no specific reform background.
L'une des choses qui me semblent assez généralement admises au sujet de la législation australienne, c'est-à-dire la Loi sur la réforme du droit de la famille—qui est entrée en vigueur en 1996, soit 20 ou 21 ans après l'adoption de la Loi sur le droit de la famille—est qu'il n'y avait pas de programme de réforme précis.

The Law Reform Commission adopted many of its provisions for the Ontario Family Law Reform Act from the California experience.
La Commission de réforme du droit s'est inspirée de l'expérience californienne pour une bonne partie de la Loi portant réforme du droit de la famille de l'Ontario.

In support of this agenda, the federal government has taken a number of steps to support its plan of action, including the National Child Benefit Initiative, the extension of EI parental benefits to one year, ongoing investments in targeted community- based programs for at-risk children and family law reform.
Depuis ce temps, le gouvernement fédéral a adopté un certain nombre de mesures aptes à étayer ce plan d'action: la Prestation nationale pour enfants, la prolongation à un an de la période de prestations parentales, les investissements continus dans les programmes communautaires axés sur les enfants à risque, la réforme du droit de la famille, etc.

Examples are found above all in school education and include: changes to language teaching; reform of school curricula to include intercultural competences; teacher training initiatives; and dialogue with wider school communities, notably families.
Les exemples de telles politiques ou stratégies concernent avant tout l’enseignement scolaire et comprennent: la modification de l’enseignement des langues; la réforme des programmes scolaires pour y inclure des compétences interculturelles; des initiatives de formation des enseignants; et le dialogue avec les acteurs du monde scolaire au sens large, notamment les familles.

Developing innovative approaches to prevent labour market discrimination Involving social partners in the elaboration and implementation of integration measures Informing employers and educational institutions about certificates for introduction courses to promote access to the labour market or training opportunities Exploring additional ways of recognising newcomers’ qualifications, training and/or professional experience, building upon existing laws Supporting training capacities of small companies, business organisations and trade unions in sectors of the economy employing many migrants Promoting employment for immigrant women, i.a. by ensuring that restrictions in labour market access are minimised and do not hamper integration, when transposing the Directive on the right to family reunification[8] Encouraging the recruitment of migrants through awareness-raising, economic incentives and other measures targeted at employers Supporting migrant entrepreneurship, e.g. through facilitated access to banking and credit services | Monitoring the impact of National Reform Programmes on labour market integration of immigrants Encouraging Member States to develop labour market integration policies Monitoring the application of the Directives concerning discrimination in employment and on third-country nationals who are long-term residents[9] |
Définir des approches novatrices pour prévenir les discriminations sur le marché du travail Impliquer les partenaires sociaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'intégration Informer les employeurs et les établissements d'enseignement sur les certificats des cours d'introduction, pour promouvoir l'accès au marché du travail ou les possibilités de formation Envisager de nouvelles manières de reconnaître les qualifications, la formation et/ou l'expérience professionnelle des nouveaux arrivants, en s'inspirant de la législation existante Aider les petites entreprises, les organisations professionnelles et les syndicats de secteurs de l'économie employant un nombre important de migrants à développer leurs capacités de formation Promouvoir l'emploi des femmes immigrées, notamment en veillant à ce que les restrictions à l'accès au marché du travail soient limitées et ne fassent pas obstacle à l'intégration, lors de la transposition de la directive relative au droit au regroupement familial[8] Encourager le recrutement des migrants par des actions de sensibilisation, des mesures d'incitation économique et d'autres mesures axées sur les employeurs Soutenir la création d'entreprises par les migrants, par exemple en leur facilitant l'accès aux services bancaires et de crédit | Procéder au suivi de l'impact des réformes nationales sur l'intégration des immigrants dans le marché du travail Encourager les États membres à mettre en place des politiques d'intégration dans le marché du travail Contrôler l'application des directives concernant la discrimination à l'emploi et le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée[9] |

the number of measures implemented by policy area and beneficiary Member State as a result of support actions provided under the Programme split by country-specific recommendation or relevant actions related to the implementation of Union law, economic adjustment programmes and the Member State's own-initiative reforms.
le nombre de mesures mises en œuvre par domaine d'action et par État membre bénéficiaire à la suite d'actions d'appui fournies au titre du programme, ventilé par recommandation par pays ou par action correspondante liée à la mise en œuvre du droit de l'Union, de programmes d'ajustement économique et de réformes entreprises par des États membres de leur propre initiative.

country-specific recommendations or relevant actions related to the implementation of Union law, economic adjustment programmes and the Member State's own-initiative reforms.
recommandation par pays ou action correspondante liée à la mise en œuvre du droit de l'Union, programmes d'ajustement économique et réformes entreprises par les États membres de leur propre initiative.

We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.
Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...

The long title of the Family Law Reform Act, 1978, which repealed and replaced the Deserted Wives' and Children's Maintenance Act, was " an Act to reform the Law respecting Property Rights and Support Obligations between married Persons and in other Family Relationships" .
La Family Law Reform Act de 1978, qui a abrogé et remplacé la Deserted Wives and Children's Maintenance Act, portait le titre au long de «An Act to reform the Law respecting Property Rights and Support Obligations between married Persons and in other Family Relationships».

Senators should note that the Ontario Family Law Act and its predecessor act, the Family Law Reform Act, whose predecessor was the Deserted Wives' and Children's Maintenance Act, were all intended to strengthen marriage.
Les sénateurs remarqueront que la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario et celle qui l'a précédée, dite Family Law Reform Act, qui a elle-même remplacé la loi dite Deserted Wives and Children's Maintenance Act, avaient toutes deux pour but de renforcer le mariage.