Vertaling van "family status change " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

change in family status [ family status change ]
changement familial

marital status [ family status ]
situation de famille [ état matrimonial ]

marital status [ family status | marital situation | conjugal status | marital condition ]
situation de famille [ état matrimonial | situation familiale | situation matrimoniale | état familial | état civil | statut marital | état marital ]

Reserve Force - Change of Status [ Change of Status - Reserve Force ]
Force de réserve - Changement de statut

status change memory
mémoire de changement d'état

Family status report and request for payment of dependency allowances
Déclaration de situation de famille et demande d'indemnités pour charges de famille

family status
statut familial | situation de famille

personal status change
modification de l'état civil

change in status
changement de statut

change in civil status
fait d'état civil | événement de l'état civil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The family name of the person who made the card status change.
Nom de famille de la personne ayant procédé à la modification du statut de la carte.

For many women this change in family status results in dependency on welfare for family income.
Pour beaucoup de femmes, le changement de leur situation familiale les oblige à dépendre de l'assistance sociale pour subvenir aux besoins de leur famille.

A change in the income or family status of the individual is the key reason that overpayments occur because different rates are paid for single and married people.
Un changement dans le revenu ou la situation de famille de l'intéressé est la principale raison pour laquelle il peut y avoir un trop-perçu parce que l'on paie des montants différents selon que la personne est célibataire ou mariée.

Are Articles 18 TFEU and 21 TFEU to be interpreted as meaning that the authorities of a Member State are obliged to recognise the change of name of a national of that State if that person is at the same time a national of another Member State and has, in that other Member State, by means of a change of name not associated with a change in family-law status, (re-) acquired his original family name received at the time of birth, even though the acquisition of that name did not take place during the habitual residence of that national in that other Member State and was carried out at his own request?
Les articles 18 TFUE et 21 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens que les autorités d’un État membre sont tenues de reconnaître le changement de nom d’un ressortissant dudit État membre lorsque ledit ressortissant est en même temps ressortissant d’un autre État membre et qu’il a acquis (à nouveau), dans ce dernier État membre, son nom de famille initial reçu à la naissance, par un changement de nom qui n’était pas lié à un changement de statut relevant du droit de la famille, bien que le nom n’ait pas été acquis au cours du séjour habituel du ressortissant dans l’autre État membre et qu’il ait été acquis à la demande dudit ressortissant?

Any alteration to the basis of calculation which may arise from changes in family status after the date of payment of the sums in question shall not render the official concerned liable to make repayment.
Les modifications éventuelles de la base de calcul résultant d'un changement de la situation de famille et intervenues après la date du versement des sommes en question ne donnent pas lieu à restitution de la part de l'intéressé.

How could somebody who had a family, but whose family status then changes, somebody whose income varies in the course of his life, as Mr van Nistelrooij said, one day be granted the right to social housing, according to a number of criteria, only to then see it withdrawn?
Comment quelqu’un qui a eu une famille, mais dont le statut familial change ensuite, quelqu’un dont les revenus, comme l’a dit Lambert Van Nistelrooij, varient au cours de la vie, pourrait-il un jour se voir attribuer le droit au logement social, selon un certain nombre de critères, et se le voir retirer par la suite.

When they change families and change employers, getting their PR status is put at risk.
Lorsqu'ils changent de famille et d'employeur, leur statut de RP est remis en question.

The first of these is to reduce administrative formalities to the bare necessities; secondly, the right to move freely without the need for any formalities for a period of three months; thirdly, to introduce the permanent right of residence after four years of continuous residency in the reception Member State; fourthly, to impose limits on a State’s power to refuse or revoke the right of residence for a Union citizen on the grounds of security or public order; my fifth and last point concerns the definition of the concept of family, I would like to emphasise that harmonising residency requirements for Union citizens must never lead to changes being imposed on Member State legislation and on their own definitions of the family status.
La première de celles-ci vise la réduction des formalités administratives au strict nécessaire; deuxièmement, le droit de circuler librement sans être tenu de remplir aucune formalité pendant une période de trois mois; troisièmement, l’introduction d’un droit permanent de séjour au bout de quatre ans de séjour ininterrompu dans l’État membre d’accueil; quatrièmement, les limites imposées au pouvoir qu’a l’État de refuser ou révoquer le droit de séjour d’un citoyen de l’Union pour des raisons de sécurité ou d’ordre public; mon cinquième et dernier point concerne la définition de la famille. Je voudrais souligner le fait que l’harmonisation des exigences en matière de séjour pour les citoyens de l’Union ne doit jamais avoir pour conséquence que l’on impose des changements à la législation nationale d’un État membre et à leurs propres définitions du statut familial.

Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, Ref.): Mr. Speaker, yesterday the justice minister was forced to acknowledge the existence of his secret long term policy agenda listing future initiatives on family, dependant benefits for same sex couples and changes to marital and family status.
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, hier, le ministre de la Justice a été contraint de reconnaître l'existence d'un programme à long terme secret comportant plusieurs initiatives concernant la famille, les prestations pour personnes à charge pour les couples de même sexe et des modifications à l'état matrimonial et au statut de la famille.

I want to know what Canadians have the right to know, whether the government intends now or in the future to legislate or regulate what is listed in this secret initiative document, family and dependant benefits for same sex couples and changes to marital and family status.
Je veux savoir ce que les Canadiens ont le droit de savoir, c'est-à-dire si le gouvernement a l'intention, maintenant ou dans l'avenir, d'adopter des dispositions législatives ou des règlements relativement à la question abordée dans le document secret: l'octroi de prestations familiales et de prestations pour personnes à charge aux conjoints de même sexe et les changements concernant l'état matrimonial et la situation familiale.