Vertaling van "family support plan act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Family Support Plan Act [ Support and Custody Orders Enforcement Act ]
Loi sur le Régime des obligations alimentaires envers la famille [ Loi sur l'exécution d'ordonnances alimentaires et de garde d'enfants ]

Canada Day Care and Family Support Services Act
Loi canadienne sur les garderies et les services d'aide à la famille

Family Support Plan
Régime des obligations alimentaires envers la famille

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Measures for reducing the gender gaps focus on improving reconciliation between work and family life have been taken (Integrated Family Support Plan 2001-2004) A clearer formulation of the principle of equal pay has been introduced in the Workers' Statute.
Des mesures ont été prises pour réduire les écarts entre les hommes et les femmes et rendre la vie professionnelle et la vie familiale plus conciliables (plan intégré de soutien aux familles 2001-2004). Le principe de l'égalité de salaire a été formulé plus clairement dans le statut des travailleurs.

SUPPORT a gender-sensitive, individual-and research based approach in the elaboration of strategies, plans and programmes on dementia, taking account of groups with specific needs, the impact of cultural diversity on perceptions of dementia, as well as the expectations and rights of people living with dementia and their families and caregivers.
APPUYER une approche fondée sur la recherche et l’individu et veillant à l’égalité des sexes, dans l’élaboration de stratégies, plans et programmes sur la démence, en tenant compte des groupes ayant des besoins spécifiques, de l’incidence de la diversité culturelle sur les façons de considérer la démence ainsi que des attentes et des droits des personnes atteintes de démence, de leurs familles et des aidants.

Eugène BARRET NGAÏKOSSET was listed on 17 December 2015 pursuant to paragraphs 11 and 12 (b) and (f) of resolution 2196 (2015) as ‘engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR; ’‘involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute human rights abuses or violations, in the CAR, including acts involving sexual violence, targeting of civilians, ethnic- or religious-based attacks, attacks on schools and hospitals, and abduction and forced displacement; ’ and ‘involved in planning, directing, sponsoring, or conducting attacks against UN missions or international security presences, including MINUSCA, the European Union Missions and French operations which support them’.
Eugène BARRET NGAÏKOSSET a été désigné le 17 décembre 2015 conformément au paragraphe 11 et aux alinéas b) et f) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015) du Conseil de Sécurité des Nations unies «comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine», «préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)», et «préparant, donnant l'ordre de commettre, finançant ou commettant des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent».

Haroun Gaye was listed on 17 December 2015 pursuant to paragraphs 11 and 12(b) and (f) of Resolution 2196 (2015) as ‘engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR’; ‘involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute human rights abuses or violations, in the CAR, including acts involving sexual violence, targeting of civilians, ethnic- or religious-based attacks, attacks on schools and hospitals, and abduction and forced displacement; ’ and ‘involved in planning, directing, sponsoring, or conducting attacks against UN missions or international security presences, including Minusca, the European Union missions and French operations which support them’.
Haroun Gaye a été désigné, le 17 décembre 2015, conformément au paragraphe 11 et aux alinéas b) et f) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, «comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine», «préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)», et «préparant, donnant l'ordre de commettre, finançant ou commettant des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en Centrafrique (Minusca), les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent».

Haroun Gaye was listed on 17 December 2015 pursuant to paragraphs 11 and 12 (b) and (f) of resolution 2196 (2015) as ‘engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR’; ‘involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute human rights abuses or violations, in the CAR, including acts involving sexual violence, targeting of civilians, ethnic- or religious-based attacks, attacks on schools and hospitals, and abduction and forced displacement; ’ and ‘involved in planning, directing, sponsoring, or conducting attacks against UN missions or international security presences, including MINUSCA, the European Union Missions and French operations which support them’.
Haroun Gaye a été désigné le 17 décembre 2015 conformément au paragraphe 11 et aux alinéas b) et f) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies «comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine», «préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)», et «préparant, donnant l'ordre de commettre, finançant ou commettant des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent».

Eugène Barret Ngaïkosset was listed on 17 December 2015 pursuant to paragraphs 11 and 12(b) and (f) of Resolution 2196 (2015) as ‘engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR; ’‘involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute human rights abuses or violations, in the CAR, including acts involving sexual violence, targeting of civilians, ethnic- or religious-based attacks, attacks on schools and hospitals, and abduction and forced displacement; ’ and ‘involved in planning, directing, sponsoring, or conducting attacks against UN missions or international security presences, including Minusca, the European Union missions and French operations which support them’.
Eugène BARRET NGAÏKOSSET a été désigné, le 17 décembre 2015, conformément au paragraphe 11 et aux alinéas b) et f) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015) du Conseil de Sécurité des Nations unies «comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine», «préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)», et «préparant, donnant l'ordre de commettre, finançant ou commettant des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la Minusca, les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent».

Supports the development of policies conducive to sustainable family farming and encouraging governments to establish an enabling environment (conducive policies, adequate legislation, participatory planning for a policy dialogue, investments) for the development of family farming.
soutient l'élaboration de politiques favorisant une agriculture familiale durable et encourage les pouvoirs publics à instaurer un environnement propice au développement de ce type d'agriculture (mesures d'incitation, législation adaptée, planification participative d'un dialogue sur l'action à mener, investissements).

We express our heartfelt sympathy and support to those who still bear the physical and mental scars of such abominable acts. We also recall our commitment to support the victims and their families, to strengthen their rights and defend their interests throughout the EU".
Nous rappelons également notre engagement à soutenir les victimes et leurs familles, afin de renforcer leurs droits et défendre leurs intérêts dans toute l'Union européenne".

Persons who participate in the financing, planning, preparation or perpetration of terrorist acts or in supporting terrorist acts shall be brought to justice; such terrorist acts shall be established as serious criminal offences in laws and regulations of Member States and the punishment shall duly reflect the seriousness of such terrorist acts.
Les personnes qui participent au financement, à l'organisation, à la préparation ou à la perpétration d'actes de terrorisme ou qui y apportent un appui sont traduites en justice; ces actes de terrorisme sont érigés en crimes graves dans la législation et la réglementation des États membres et la peine infligée est à la mesure de la gravité de ces actes.