So far as concerns the possibility of justifying that restriction in light of the objective of protecting intellectual property rights, the Court observes that the FAPL cannot claim copyright in the Premier League matches themselves, as those sporting events cannot be considered to be an author’s own intellectual creation and, therefore, to be ‘works’ for the purposes of copyright in the European Union.
En ce qui concerne la possibilité de justifier cette restriction au regard de l’objectif de protection des droits de la propriété intellectuelle, la Cour relève que la FAPL ne peut faire valoir un droit d’auteur sur les rencontres de la Premier League, ces rencontres sportives ne pouvant pas être considérées comme des créations intellectuelles propres à un auteur et, partant, comme des « œuvres » au sens du droit d'auteur de l’Union.
