Where some categories of a product are banned or phased out from the market, restrictions cannot be deemed appreciable in so far as their share is minor in the relevant geographic market or, in the case of Community-wide markets, in all Member States.
Lorsque certaines catégories d'un produit donné sont éliminées, immédiatement ou progressivement, du marché, on considère que cela n'entraîne pas de restrictions importantes, à condition que ces catégories ne représentent qu'une faible part du marché géographique en cause ou, si celui-ci s'étend à l'ensemble de la Communauté, du marché de chaque État membre.