Fifth plea in law, alleging infringement of legitimate expectations, in so far as the applicant legitimately expected, following assurances received from the Commission, the system of positive refunds to continue until the end of the current common agricultural policy.
Cinquième moyen tiré d’une atteinte à la confiance légitime, dans la mesure où la partie requérante s’attendrait légitimement, à la suite des assurances reçues de la Commission, à la poursuite d’un système de restitutions positives jusqu’à la fin de la politique agricole commune actuelle.