S. whereas the conditions by which potentially far-reaching decisions under this procedure, such as questioning scientific validation by ECVAM or transferring validation and regulatory acceptance to the OECD level, are taken should be decided case by case in a transparent and accountable manner at political level,
S. considérant que les conditions dans lesquelles sont prises, dans le cadre de cette procédure, des décisions pouvant avoir une grande portée, par exemple la mise en question de la validation scientifique effectuée par le CEVMA ou le renvoi à l'OCDE de la validation et de l'acceptation réglementaire, devraient être décidées au cas par cas, de manière transparente et responsable au niveau politique,