Vertaling van "farm cap gain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

farm capital gain [ farm cap gain ]
gain en capital agricole

Restricted Farm Capital Gain
Gain en capital agricole restreint

QFFP taxable capital gain [ qualified farm or fishing property taxable capital gain ]
gain en capital imposable (BAPA) [ gain en capital imposable (biens agricoles ou de pêche admissibles) ]

main gainful activity outside the farm business
activité prédominante en dehors de l'exploitation

gainful activity outside the farm business
activité lucrative en dehors de l'exploitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. Calls on the Commission to conduct a study into the effect that production rights, single-payment rights and premium rights have on young farmers setting up, because all such instruments are a frequent cause of conflict between generations, making it more difficult for young people wishing to set up in farming to gain access to those rights themselves; takes the view that the Commission should draw the necessary conclusions as regards management of the CAP, with a view to putting young people in a better position to set up in farming;
22. demande à la Commission d'établir une étude sur l'effet des droits à produire, des droits à paiement unique ou des droits à prime sur l'installation des jeunes agriculteurs, car l'ensemble de ces dispositifs génère des conflits fréquents entre les générations se traduisant par un accès plus difficile à ces droits pour les jeunes désireux de s'installer en agriculture; est d'avis que la Commission serait bien inspirée d'en tirer toutes les conséquences en ce qui concerne la gestion de la PAC pour augmenter les capacités des jeunes à s'installer;

22. Calls on the Commission to conduct a study into the effect that production rights, single-payment rights and premium rights have on the setting up of young farmers, because all such instruments are a frequent cause of conflict between generations, making it more difficult for young people wishing to set up in farming to gain access to those rights themselves; takes the view that the Commission should draw the necessary conclusions as regards management of the CAP, with a view to placing young people in a better position to set up in farming;
22. demande à la Commission d'établir une étude sur l'effet des droits à produire, des droits à paiement unique ou des droits à prime sur l'installation des jeunes agriculteurs, car l'ensemble de ces dispositifs génère des conflits fréquents entre les générations se traduisant par un accès plus difficile à ces droits pour les jeunes désireux de s'installer en agriculture; est d'avis que la Commission serait bien inspirée d'en tirer toutes les conséquences sur la gestion de la PAC pour augmenter les capacités des jeunes à s'installer;

We would expect that these numbers will increase for the 2004 program year, now that the program is fully launched and producers gain a better understanding of the program rules (1025) We have proposed important enhancements, as shown on page 19, for the CAIS program, including a simplified deposit feature for 2003 and a review of deposit requirements for 2004, raising the cap on government payments to $3 million from the current $975,000, and providing negative margin coverage to producers who have seen their expenses exceed their farm revenues in a year because of exceptional circumstances.
Nous prévoyons que ces chiffres vont augmenter pour l'année de programme 2004, maintenant que le programme est entièrement opérationnel et que les producteurs en comprennent mieux les règles (1025) Nous avons proposé d'apporter, comme cela est indiqué à la page 19, d'importantes améliorations au PCSRA qui consistent, notamment, à simplifier les modalités de dépôt pour 2003 et à examiner celles qui visent les dépôts de 2004, à faire passer à 3 millions de dollars le montant maximal versé par les gouvernements, montant qui s'établit actuellement à 975 000 $, et à offrir une couverture de la marge négative aux producteurs dont les dépenses sont plus élevées que les revenus agricoles durant une année donnée, en raison de circonstances exceptionnelles.