His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and Agri-Food, the Minister of Finance and the Treasury Board, pursuant to sections 4, 6, 10, 12 and 15Footnote of the Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans ActFootnote , hereby makes the annexed Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations, 1998.
Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentai
re, du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu des articles 4, 6, 10, 12 et 15Note de bas de page de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à l
a commercialisation selon la formule coopérativeNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à l
a commercialisation selon ...[+++] la formule coopérative et sur les droits connexes, ci-après.