Vertaling van "farm legislation support " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

farm price support [ agricultural price support ]
soutien des prix agricoles

agrarian law [ agricultural law | agricultural legislation | agricultural regulations | farm legislation ]
droit rural [ droit agraire | droit agricole | réglementation agricole ]

Right to farm legislation
Droit d'exploitation agricole

Task Force on Farm Income Support
Groupe d'étude sur le soutien du revenu agricole

farm income support
soutien des revenus agricoles

income-support benefit for the farm sector
aide au revenu du secteur agricole

Ordinance of 27 June 1984 on Support for the Advisory and Health Service for Pig Farming [ PFSO ]
Ordonnance du 27 juin 1984 sur l'aide au service consultatif et sanitaire en matière d'élevage porcin [ OSSP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For many measures (agri-environment, less favoured areas) farmers' eligibility for support has as a minimum requirement the respect of Good Farming Practice, which is the standard of farming a reasonable farmer would follow in his region in order to avoid negative impacts on the environment and which includes in any case the respect of mandatory environmental legislation. The national/regional rural development plans contain these Codes of Good Farming Practice.
Pour bon nombre de mesures (mesures agro-environnementales, régions défavorisées), l'exigence minimale imposée aux agriculteurs est le respect des bonnes pratiques agricoles, qui correspondent aux pratiques qu'un agriculteur raisonnable appliquerait dans sa région pour éviter des incidences négatives sur l'environnement, ce qui suppose, dans tous les cas, le respect de la législation contraignante en matière d'environnement. Les plans nationaux/régionaux en faveur du développement rural contiennent ces codes de bonnes pratiques.

Synchronising efforts to quantify food losses and waste at each state of the food chain Enhancing the exchange of information and evidence related to antimicrobial use in food production as well as AMR management best practices Joint advocacy and education efforts to promote the responsible use of antimicrobials and improve farm-level hygiene to reduce the need for their use in the first place Supporting countries in drafting legislation of antimicrobial usage Conducting joint trainings and capacity building aimed at improving national capacities to for tracking the use antibiotic in food systems and mapping the presence of AMR.
la synchronisation des efforts pour quantifier les pertes et le gaspillage alimentaires à chaque étape de la chaîne alimentaire; le renforcement de l'échange d'informations et d'éléments probants concernant l'utilisation d'agents antimicrobiens dans la production alimentaire ainsi que les meilleures pratiques en matière de gestion de la RAM; des actions conjointes de sensibilisation et d'éducation en vue de promouvoir une utilisation responsable des antimicrobiens et d'améliorer l'hygiène au niveau des exploitations agricoles afin de limiter en premier lieu la nécessité de les utiliser; l'aide apportée aux pays dans l'élaboration de leur législation en matière d'utilisation des antimicrobiens; la réalisation de formations communes et le renforcement des capacités afin d'améliorer les capacités nationales à suivre l'utilisation des antibiotiques dans les systèmes alimentaires et à «cartographier» la présence de la RAM.

Supports the development of policies conducive to sustainable family farming and encouraging governments to establish an enabling environment (conducive policies, adequate legislation, participatory planning for a policy dialogue, investments) for the development of family farming.
soutient l'élaboration de politiques favorisant une agriculture familiale durable et encourage les pouvoirs publics à instaurer un environnement propice au développement de ce type d'agriculture (mesures d'incitation, législation adaptée, planification participative d'un dialogue sur l'action à mener, investissements).

71. Warns that various species and habitats which are highly valued from a conservation perspective, including those protected by EU legislation, are dependent on agri-environmental systems in which the presence of human beings is a key factor; highlights, in this connection, the importance of halting and reversing land abandonment; advocates increased support for small and medium-scale farming, family-based farming and extensive farming, which promote proper conservation of natural resources;
71. attire l'attention sur le fait que différentes espèces et habitats de grande valeur du point de vue de la conservation, notamment protégés par la législation communautaire, sont dépendants de systèmes agroenvironnementaux dans lesquels la présence de l'homme constitue un facteur clé; met en lumière, à cet égard, l'importance de mettre fin à l'abandon des terres et à y remédier; préconise un soutien accru aux exploitations agricoles de taille petite ou moyenne, aux exploitations familiales et à l'agriculture extensive, qui promeuvent une conservation adéquate des ressources naturelles;

69. Warns that various species and habitats which are highly valued from a conservation perspective, including those protected by EU legislation, are dependent on agri-environmental systems in which the presence of human beings is a key factor; highlights, in this connection, the importance of halting and reversing land abandonment; advocates increased support for small and medium-scale farming, family-based farming and extensive farming, which promote proper conservation of natural resources;
69. attire l'attention sur le fait que différentes espèces et habitats de grande valeur du point de vue de la conservation, notamment protégés par la législation communautaire, sont dépendants de systèmes agroenvironnementaux dans lesquels la présence de l'homme constitue un facteur clé; met en lumière, à cet égard, l'importance de mettre fin à l'abandon des terres et à y remédier; préconise un soutien accru aux exploitations agricoles de taille petite ou moyenne, aux exploitations familiales et à l'agriculture extensive, qui promeuvent une conservation adéquate des ressources naturelles;

New Member States that are struggling to put into place a farm administration covering all demands of Europe's extensive farm legislation and who do not yet receive the full amount of public support should be granted a period of phasing-in, shortly longer than proposed by the Commission and in line with the phasing-in of direct payments.
Les nouveaux États membres qui luttent pour mettre en place une administration agricole couvrant toutes les exigences de la vaste législation agricole européenne, et qui ne reçoivent pas encore l’intégralité des aides publiques, devraient bénéficier d’une période d’intégration progressive un peu plus longue que celle proposée par la Commission et en adéquation avec l’introduction progressive des paiements directs.

95. Takes note of the conclusions set out at points 5.20 and 5.21of the ECA's Annual Report, and urges the Commission to improve checks in the UK, which did not comply with Community legislation when allocating entitlements and paying Single Payment Scheme (SPS) and rural development aid to landlords for land let to and farmed by lessee farmers, and in those Member States (Austria, Ireland and the UK) which failed to correctly apply certain key elements of the SPS and extended consolidation of entitlements beyond the provisions of Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers ;
95. prend acte des conclusions énoncées aux points 5.20 et 5.21 du rapport annuel de la Cour des comptes et engage instamment la Commission à améliorer les contrôles, d'une part, au Royaume-Uni, pays qui, au mépris de la législation communautaire, a attribué des droits et effectué des paiements, au titre du régime de paiement unique (RPU) et de l'aide au développement rural, en faveur de propriétaires pour des terres louées et exploitées par le locataire, et, d'autre part, dans les États membres (Autriche, Irlande et Royaume-Uni) qui n'ont pas respecté certains éléments essentiels du RPU et ont étendu la consolidation des droits au-delà de ce qu'autorisent les dispositions du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

2. Considers it important to adopt new legislation based on an approach more firmly centred on reducing pesticide use and more ambitious in terms of environmental performance, through the provision of meaningful support for organic farming and integrated production methods;
2. estime important d'adopter une nouvelle législation fondée sur une approche plus résolument orientée vers la diminution du recours aux pesticides et plus ambitieuse dans ses performances environnementales à travers un soutien significatif à l'agriculture biologique et aux modes de production intégrés;

Under the current U.S. farm legislation, support to these farmers has been converted from commodity price support, basically, into direct income payments that are unrelated to current production.
La loi agricole américaine actuelle a en quelque sorte converti le soutien accordé à ces agriculteurs, qui n'est plus un soutien des prix des produits, mais plutôt un paiement de revenu direct qui n'a aucun lien avec la production actuelle.