Traduction de «farm payment could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

All payments could be made within the set payment windows.
Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.

single farm payment scheme | single payment scheme | SPS [Abbr.]
régime de paiement unique | RPU

decoupled single farm payment
paiement découplé unique par exploitation

payment based on overall farming income
paiement au titre du revenu global de l'exploitation

The Farm Cost Reduction Act [ An Act respecting Payments to Farmers who use Fuel Petroleum Products in their Farming Operations ]
The Farm Cost Reduction Act [ An Act respecting Payments to Farmers who use Fuel Petroleum Products in their Farming Operations ]

An Act to amend the Farm Products Marketing Act with respect to the payment of farm products
Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles concernant le paiement des produits agricoles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A compulsory capping of direct payments taking into account labour to avoid negative effects on jobs; Degressive payments could be introduced as well, as a way of reducing the support for larger farms; Enhanced focus on a redistributive payment in order to be able to provide support in a targeted manner e.g. to small-medium sized farms; Ensure support to genuine farmers, focussing on those who are actively farming in order to earn a living.
un plafonnement obligatoire des paiements directs tenant compte de la main-d'œuvre pour éviter les effets négatifs sur l'emploi; l'introduction de paiements dégressifs, afin de réduire le soutien aux grandes exploitations; l'accentuation d'un paiement redistributif permettant d'apporter une aide ciblée aux petites et moyennes exploitations, par exemple; la garantie d'un soutien ciblant les véritables agriculteurs qui gagnent leur vie par l'exploitation active de leurs terres.

Indeed, at times of economic hardship and of great volatility in the agricultural markets, delayed payments can be an improper burden on farms, which could see their negotiating power and assets weakened by factors that are unrelated to their own ability to manage their business.
De fait, en période de forte volatilité des marchés agricoles et de restrictions économiques, un paiement tardif peut faire peser une charge indue sur les entreprises, dont le pouvoir de négociation et la situation financière pourraient se trouver affaiblis par des facteurs échappant à leur propre capacité de gouvernance.

24. Calls therefore for Member States to have the option of allowing part of the direct payments to remain wholly or partially coupled within WTO limits in order to finance measures to mitigate the impact of decoupling in specific areas and sectors that are economically, environmentally and socially sensitive; believes furthermore that these payments could promote area-based environmental measures and territorial cohesion and promote, support and boost key sectors, including quality improvement, the production of agricultural raw materials, certain specific types of production or certain types of farming;
24. demande donc aux États membres de prévoir la possibilité de permettre qu'une partie des paiements directs reste entièrement ou partiellement couplée dans les limites de l'OMC en vue de financer les mesures destinées à atténuer l'impact du découplage dans des régions et secteurs spécifiques qui sont sensibles du point de vue économique, environnemental et social; estime en outre que ces paiements pourraient promouvoir des mesures environnementales à la surface et la cohésion territoriale ainsi que favoriser, soutenir et stimuler des secteurs clés, notamment l'amélioration de la qualité, la production de matières premières agricoles, certains types spécifiques de production ou d'activité agricole;

One approach could be to provide a basic income support payment (which might be uniform per region – but not flat-rate across the EU, based on new criteria, and capped at a certain level); plus a compulsory environmental payment for additional actions (annually) which go beyond the basic cross-compliance rules (such as green cover, crop rotation, permanent pasture, or ecological set-aside); plus a payment for specific natural constraints (defined at EU level) and complementing amounts paid via Rural Development measures); plus a limited “coupled” payment option for particularly sensitive types of farming (similar to the current option introduced [under Article 68] in the CAP Health Check).
L'une des options pourrait consister à octroyer un soutien au revenu de base (qui pourrait prendre la forme d'un paiement uniforme pour chaque région - et non pas d'un paiement forfaitaire pour l'ensemble de l'UE – basé sur de nouveaux critères et plafonné à un certain niveau), auquel s'ajouteraient un paiement obligatoire à portée environnementale pour le financement d'actions supplémentaires (annuelles) allant au-delà des règles de base en matière de conditionnalité (couverts végétaux, rotation des cultures, pâturages permanents, gel des terres à des fins écologiques, etc.), un paiement octroyé aux exploitants des zones présentant des contraintes naturelles spécifiques (défini au niveau de l'UE et complémentaire des paiements versés au titre des mesures de développement rural) et un paiement «couplé» plafonné et optionnel en faveur de certaines formes d'agriculture particulièrement vulnérables (semblable au paiement optionnel introduit [au titre de l'article 68] dans le bilan de santé de la PAC).

On 10 October, the Commission informed Romania that it faced a provisional 25 percent cut in EU farm payments unless it could reverse certain serious shortcomings in its administration and financial control system before payments to farmers took place (payment year begins 1 December 2007).
Le 10 octobre dernier, la Commission a informé la Roumanie qu'elle s'exposait à une réduction provisoire de 25 % des paiements agricoles communautaires si elle ne parvenait pas à remédier à certaines carences graves de son système de gestion et de contrôle financier avant que soient effectués les paiements en faveur des agriculteurs (l'exercice de paiement débute le 1 décembre 2007).

For olive oil, on the other hand, I am concerned that a complete conversion of current production-linked payments in the olive sector to the single farm payment could bring problems to certain traditional producer regions in particular.
En ce qui concerne l'huile d'olive en revanche, je crains qu'une conversion pure et simple de la formule actuelle d'aides à la production en aide unique par exploitation puisse causer des difficultés insurmontables, notamment dans les régions de production traditionnelles.

A certain amount of scope must be allowed for exceptional cases, which could arise in particular as a result of the switch to the new farm payments system.
Ce règlement doit permettre une certaine marge de manœuvre pour des cas d'exception particuliers que peut notamment susciter la transposition dans le nouveau système de primes d'exploitation.

A number of farm organizations in western Canada have asked for the opportunity to provide advice to the government with respect to the administrative arrangements surrounding that payment so that we could ensure as far as is humanly possible that the benefit from the payment is spread as broadly as possible and as fairly as possible in good common sense.
Un certain nombre d'organisations agricoles de l'ouest du Canada ont demandé qu'on leur permette de conseiller le gouvernement au sujet des ententes administratives aux termes desquelles sera versé ce montant compensatoire, afin de s'assurer, dans la mesure du possible, qu'il touche le plus grand nombre possible et qu'il soit réparti aussi équitablement que possible, et avec bon sens.