Traduction de «farm payment would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single farm payment scheme | single payment scheme | SPS [Abbr.]
régime de paiement unique | RPU

decoupled single farm payment
paiement découplé unique par exploitation

payment based on overall farming income
paiement au titre du revenu global de l'exploitation

The Farm Cost Reduction Act [ An Act respecting Payments to Farmers who use Fuel Petroleum Products in their Farming Operations ]
The Farm Cost Reduction Act [ An Act respecting Payments to Farmers who use Fuel Petroleum Products in their Farming Operations ]

An Act to amend the Farm Products Marketing Act with respect to the payment of farm products
Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles concernant le paiement des produits agricoles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. Welcomes the proposal of the Commission to allow Member States on a voluntary basis more flexibility in moving towards a separation of direct payments from historical reference values and towards a flatter system, and calls on the Commission to clarify, together with the submission of the legislative proposal, whether in view of good experiences in the Member States a faster transition to an area-based regional or national single premium of decoupled payments would be feasible for Member States on a voluntary basis by 2013; however those Member States with full (or partial) decoupling based on historical payments may choose to leave this system in place until 2013; calls on the Commission to undertake a study of the potential impact of an area-based premium, in particular with regard to farms with high livestock densities on comparatively small farm area;
18. se félicite de la proposition faite par la Commission d'accorder aux États membres, s'ils le souhaitent, plus de souplesse pour s'acheminer vers la désolidarisation des paiements directs et des références historiques et vers un système de nature plus forfaitaire, et invite la Commission à préciser, en présentant la proposition législative, si, compte tenu des expériences positives enregistrées dans les États membres, une transition accélérée vers une prime unique régionale ou nationale à la surface de paiements découplés serait possible pour les États membres, à titre facultatif, d'ici 2013; note cependant que les États membres où est appliqué un découplage intégral (ou partiel) sur la base des paiements historiques pourront choisir de laisser ce système en place jusqu'en 2013; invite la Commission à effectuer une étude sur les répercussions que pourrait avoir une prime fondée sur la surface, en particulier concernant les exploitations à forte densité de bétail sur des surfaces d'exploitation comparativement faibles;

20. Welcomes the proposal of the Commission to allow Member States, on a voluntary basis, more flexibility in moving towards a separation of direct payments from historical reference values and towards a flatter system, and calls on the Commission to clarify, together with the submission of the legislative proposal, whether in view of positive experience in the Member States a faster transition to an area-based regional or national single premium of decoupled payments would be feasible for Member States on a voluntary basis by 2013; notes, however, that those Member States with full (or partial) decoupling based on historical payments may choose to leave this system in place until 2013; calls on the Commission to undertake a study of the potential impact of an area-based premium, in particular with regard to farms with high livestock densities on comparatively small areas;
20. se félicite de la proposition faite par la Commission d'accorder aux États membres, à titre facultatif, plus de souplesse pour s'acheminer vers la désolidarisation des paiements directs et des références historiques et vers un système de nature plus forfaitaire, et invite la Commission à préciser, en présentant la proposition législative, si, compte tenu des expériences positives enregistrées dans les États membres, une transition accélérée vers une prime unique régionale ou nationale à la surface de paiements découplés serait possible pour les États membres, à titre facultatif, d'ici 2013; note, cependant, que les États membres où est appliqué un découplage intégral (ou partiel) sur la base des paiements historiques pourront choisir de laisser ce système en place jusqu'en 2013; invite la Commission à effectuer une étude sur les répercussions que pourrait avoir une prime fondée sur la surface, en particulier concernant les exploitations à forte densité de bétail sur des surfaces d'exploitation comparativement faibles;

Firstly, for British farmers, voluntary modulation would be anything but voluntary – they would be forced to accept a cut of up to 20 % of the value of their single farm payment, while the rest of Europe’s farmers would not.
La première de ces raisons est que pour les agriculteurs britanniques, la modulation volontaire serait tout sauf volontaire: ils seraient contraints d’accepter une réduction pouvant aller jusqu’à 20 % de la valeur de leur paiement direct unique, alors que tous les autres agriculteurs européens ne le seraient pas.

Furthermore, the transfer of the current tobacco premium into the single farm payment would undoubtedly encourage producers, who are not currently covering their variable production costs or who could shift production to crops generating higher income per hectare, to reconvert to another land use in the short-term.
En outre, le transfert des primes actuelles au tabac vers le paiement unique par exploitation encouragerait incontestablement les producteurs - qui ne couvrent pas véritablement à l'heure actuelle leurs coûts de production variables, ou qui pourraient se tourner vers la production de cultures générant un revenu plus élevé par hectare - à se reconvertir à court terme vers une autre utilisation de la terre.

The inclusion of the cotton sector in the single farm payment would also bring to cotton producers the benefits of more stable producer incomes.
L'inclusion du secteur du coton dans le paiement unique par exploitation offrirait aussi aux producteurs de coton les avantages d'un revenu plus stable.

Bearing in mind that no price cuts are deemed necessary and that direct payments already exist in the three sectors in question, the Commission considers that translation of those payments into the single farm payment scheme would not present major difficulties.
Si l'on tient compte du fait qu'aucune réduction de prix n'est jugée nécessaire, et que les paiements directs existent déjà dans les trois secteurs en question, la Commission estime que la traduction de ces paiements en un régime de paiement unique par exploitation ne présenterait pas de difficultés majeures.

In order to avoid any major changes in farm incomes at each step a fixed part of the current coupled tobacco premium would be decoupled and included in the Single Farm Payment.
Afin d'éviter tout changement majeur dans les revenus agricoles, à chaque étape, une partie fixe de la prime couplée actuelle pour le tabac serait découplée et incluse dans le système de paiements uniques par exploitation.

With a step-wise implementation, the reform would be expected to bring better market orientation and income growth for producers, in addition to the positive impact on producer income development from the increased transfer efficiency of decoupled payments, especially for small holdings, who will receive earlier a larger part of their income as a single farm payment.
Une mise en oeuvre par étapes devrait permettre une meilleure orientation vers le marché et une plus grande augmentation des revenus des producteurs, outre l'impact positif qu'elle aurait sur le développement des revenus des producteurs grâce à l'efficacité accrue du transfert des paiements découplés, en particulier pour les petites exploitations qui recevront, plus tôt, une plus grande partie de leurs revenus, c'est-à-dire le paiement unique par exploitation.