Traduction de «farm products appeal tribunal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Farm Products Appeal Tribunal
Commission d'appel pour les produits agricoles

Farm Products Appeal Panel
Comité d'appel des produits de ferme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Provincially, the only body of dispute resolution is in the Province of Ontario with the Farm Products Appeals Tribunal.
À l'échelon provincial, le seul organisme de résolution de conflits se trouve dans la province de l'Ontario, c'est la Commission d'appel pour les produits agricoles.

The Ontario government certainly has had that through the Ontario Farm Products Appeal tribunal.
Pour sa part, le gouvernement de l'Ontario a pu faire intervenir l'Ontario Farm Products Appeal Tribunal.

If that appeal is unsuccessful, they can appeal to our administrative appeals tribunal, which will review the product, and then through to the federal court if that's the way they wish to go.
S'il n'obtient pas satisfaction, il peut s'adresser à notre tribunal administratif qui réexaminera le dossier, puis à la Cour fédérale, s'il le souhaite.

Afterward, an arbitration tribunal might agree and invoke the rights of U.S. consumers of water, for example, American farmers and consumers of farm products, to benefit from Canada's water in the same way as Canadian farmers and consumers of agricultural products do.
Par la suite, un tribunal d’arbitrage pourrait être d’accord et invoquer les droits des consommateurs d’eau américains, par exemple les agriculteurs et les consommateurs de produits agricoles, de bénéficier de l’eau du Canada tout comme les agriculteurs et les consommateurs de produits agricoles canadiens.

These words and the farming practices behind them lend appeal to products.
Ces mentions, et les pratiques agricoles auxquelles elles se réfèrent, confèrent un certain attrait aux produits.

3. Any suspension of the marketing of a product pursuant to this Article may be challenged before national courts or tribunals or other instances of appeal.
3. La suspension de la commercialisation d'un produit en vertu du présent article peut faire l'objet d'un recours devant les juridictions nationales ou d'autres instances de recours.

31. Calls on the EU to expand its economic impact on the development of Africa by reforming its own Common Agricultural Policy and facilitating the access of African products to the EU market; calls on the EU and appeals to China, when reforming their own agricultural policies, to take greater account of development opportunities for the African farming sector, to facilitate the import of agricultural products from Africa and, in connection with agricultural exports, to make doubly sure that they do not jeopardise the development of agricultural production in Africa so as to provide guarantees of food security and jobs;
31. demande à l' Union d'accroître son impact économique sur le développement de l'Afrique en réformant sa propre politique agricole commune, et en facilitant l'accès des produits africains sur le marché de l' Union ; demande à l' Union et à la Chine de tenir davantage compte des possibilités de développement de l'agriculture africaine lors de la réforme de leur politique agricole, de faciliter les importations de produits agricoles en provenance d'Afrique, et de bien veiller à ne pas nuire par leurs exportations agricoles au développement de la production agricole africaine, de manière à garantir la sécurité alimentaire et les emplois sur place ;

31. Calls on the EU to expand its economic impact on the development of Africa by reforming its own Common Agriculture Policy and facilitating the access of African products to the EU market; calls on the EU and appeals to China, when reforming their own agricultural policies, to take greater account of development opportunities for the African farming sector, to facilitate the import of agricultural products from Africa and, in connection with agricultural exports, to make doubly sure that they do not jeopardise the development of agricultural production in Africa so as to provide guarantees of food security and jobs;
31. demande à l'UE d'accroître son incidence économique sur le développement de l'Afrique en réformant sa propre politique agricole commune, et en facilitant l'accès des produits africains sur le marché communautaire; demande à l'UE et à la Chine de davantage tenir compte des possibilités de développement de l'agriculture africaine lors de la réforme de leur politique agricole, de faciliter les importations de produits agricoles en provenance d'Afrique, et de bien veiller à ne pas nuire par leurs exportations agricoles au développement de la production agricole africaine, garante de l'alimentation et de l'emploi locaux;

The Veterans Review and Appeal Board, the agricultural products review board, the Canadian Grain Commission, the Immigration and Refugee Board, the Canadian International Trade Tribunal, the Competition Tribunal-this one is very important-the Copyright Board, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission.
Les Anciens combattants, le Tribunal de révision des produits agricoles, la Commission canadienne des grains, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal de la concurrence-c'est un tribunal très important-la Commission des droits d'auteur, le Conseil de radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.