An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agriculture Products Act, the Farm Debt Mediation Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Canada Grain Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant Protection Act and the Seeds Act
Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l’application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi sur la médiation en matière agricole, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur les grains du Canada, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l’inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences