Vertaling van "farm support and adjustment measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Farm Support and Adjustment Measures
Mesures de soutien et d'adaptation en agriculture

Farm Adjustment and Recovery Measure
Soutien à l'adaptation et à la relance en agriculture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The government announced TAGS in April 1994 and promised $1.9 billion in income support and adjustment measures under the program.
Le gouvernement a annoncé la SPFA en avril 1994 et a promis de verser 1,9 milliard de dollars sous forme de mesures d'adaptation et de soutien du revenu dans le cadre de ce programme.

(a) shall, on a reference made pursuant to subsection (3), examine or analyse the situation and shall submit a report, at the time, in the manner and to the persons specified by the Minister in the terms of reference of the examination or analysis, containing any recommendation with respect to any program established under an agreement or any other recommendation, including farm adjustment measures or measures to encourage improved farm management, that the Committee considers appropriate in the circumstances; and
(4) Le cas échéant, le comité, après examen ou analyse de la situation, remet à la date, en la forme et aux personnes que le ministre désigne, un rapport présentant les recommandations — notamment quant au régime ou programme institué, ainsi qu’à la prise de mesures favorisant l’adaptation des producteurs à d’autres méthodes de production ou l’amélioration de leurs méthodes de gestion — qu’il juge indiquées dans les circonstances; il est par ailleurs investi des autres attributions que le ministre lui confère.

No support under this measure may be granted for commitments that are covered under the organic farming measure.
Aucune aide au titre de la présente mesure ne peut être accordée pour des engagements couverts par la mesure relative à l'agriculture biologique.

A farm and business development measure should facilitate the initial establishment of young farmers and the structural adjustment of their agricultural holding after the initial setting up.
Une mesure de développement des exploitations et des entreprises devrait faciliter l'installation des jeunes agriculteurs et l'adaptation structurelle de leur exploitation agricole une fois qu'ils sont établis.

In order to avoid a large-scale return by farmers to conventional farming support should be given to both conversion and maintenance measures.
Afin d'éviter un retour massif des agriculteurs à l'agriculture conventionnelle, les deux mesures de conversion et de maintien devraient bénéficier d'un soutien.

Non-discriminatory access in order to protect the functioning of the Single Market by making sure that eligibility for a support scheme is not based on nationality State commitments to be limited in time in such a way that it is ensured that support can be provided as long as it is necessary to cope with the current turmoil in financial markets but will be reviewed and adjusted or terminated as soon as improved market conditions so permit State support to be clearly defined and limited in scope to what is necessary to address the acute crisis in financial markets while excluding unjustified benefits for shareholders of financial institutions at the taxpayer's expense An appropriate contribution of the private sector by way of an adequate remuneration for the introduction of general support schemes (such as a guarantee scheme) and the coverage by the private sector of at least a significant part of the cost of assistance granted Sufficient behavioural rules for beneficiaries that prevent an abuse of state support, like for example expansion and aggressive market strategies on the back of a state guarantee An appropriate follow-up by structural adjustment measures for the financial sector as a whole and/or by restructuring individual financial institutions that had to rely on state intervention.
l'accès devra être non-discriminatoire afin de protéger le fonctionnement du marché unique en veillant à ce que l'admissibilité à un régime d'aide ne soit pas fonction de la nationalité; les engagements de l'État auront une durée limitée, ce qui permettra de garantir que le soutien sera fourni le temps nécessaire pour permettre aux établissements de faire face à la crise secouant les marchés financiers mais qu'il sera revu et adapté ou qu'il y sera mis fin dès que l'amélioration de la situation du marché le permettra; l'aide de l'État devra être clairement définie et son périmètre limité au soutien qu'il convient d'apporter pour faire face à la tourmente financière actuelle; dans le même temps, il faudra veiller à ce que les actionnaires des établissements financiers ne profitent pas d'avantages indus au détriment des contribuables; le secteur privé apportera une contribution appropriée sous la forme d'une rémunération adéquate en contrepartie de l'instauration de régimes généraux d'aide (tels qu'un régime de garanties) et couvrira au moins une partie substantielle de l'aide reçue; les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de règles de conduite visant à empêcher tout mauvais usage du soutien public, par exemple le fait de profiter d'une garantie de l'État pour déployer une stratégie commerciale agressive et ambitieuse; un suivi approprié sera instauré grâce à des mesures d'ajustement structurel s'appliquant à l'ensemble du secteur financier et/ou grâce à la restructuration des établissements financiers qui ont dû faire appel à l'intervention de l'État.

Since the level of farm support in Canada is now among the lowest in the world, except for Australia and New Zealand, can the minister at least approve the dairy producers' request to postpone the next reduction in dairy subsidies from August 1, 1997 until February 1, 1998, as this would give them another six months to adjust to the austerity measures taken by the Liberal government?
Compte tenu que le soutien à l'agriculture au Canada est maintenant l'un des plus faibles au monde, si on exclut l'Australie et la Nouvelle-Zélande, le ministre peut-il au moins acquiescer à la demande des producteurs laitiers pour que la prochaine coupure du subside laitier soit reportée du 1er août 1997 au 1er février 1998, un petit six mois additionnels pour s'adapter à l'austérité du gouvernement libéral?

III. MAINTAIN THE MOMENTUM TO MEET NEW NEEDS Improving support for adjustment measures It is now recognized that the critical situation in which most of the ACP countries find themselves will be of long duration.
III. PROLONGER LA DYNAMIQUE POUR FAIRE FACE AUX BESOINS NOUVEAUX Mieux appuyer les efforts d'ajustement Chacun reconnaît aujourd'hui que la crise que traverse la grande majorité des pays ACP sera longue.