Traduction de «farm-out orders to sub-contractors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

farm-out orders to sub-contractors
confier des commandes à des sous-traitants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the main purpose of the civil works financed by public means should not be adversely affected , timely and reasonable requests to coordinate deployment of elements of high-speed electronic communications networks, ensuring for example the coverage of any additional costs, including those caused by delays, and the minimisation of changes to the original plans, should be met by the network operator carrying out directly or indirectly, for example through a sub-contractor, the civil works concerned under proportionate, non-discriminatory and transparent terms.
Même si le principal objectif des travaux de génie civil financés par des fonds publics ne devrait pas en pâtir , il convient que l'opérateur de réseau exécutant directement ou indirectement, par exemple par l'intermédiaire d'un sous-traitant, les travaux de génie civil concernés satisfasse, selon des modalités proportionnées non discriminatoires et transparentes, aux demandes de coordination du déploiement des éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit, raisonnables et présentées en temps opportun et visant par exemple à couvrir les coûts supplémentaires éventuels, y compris ceux résultant des retards, et à réduire au minimum les modifications apportées aux plans initiaux.

The operator should also draw up and send to the competent authority a major-accident prevention policy setting out, besides the names of any sub-contractors, the operator's overall approach and measures, including appropriate safety management systems, for controlling major-accident hazards.
Il convient également que l'opérateur rédige et adresse à l'autorité compétente un document définissant sa politique de prévention des accidents majeurs, indiquant les entreprises sous-traitantes et exposant son approche générale et les mesures mises en place, dont les systèmes de gestion de la sécurité, devant permettre de maîtriser les dangers liés aux accidents majeurs.

All decisions adopted and contracts concluded by the Joint Undertaking, shall provide explicitly that OLAF and the Court of Auditors may carry out on-the-spot inspections of the documents of all contractors and sub-contractors which have received Community funds, including inspections at the premises of the final beneficiaries’.
Toutes les décisions adoptées et tous les contrats conclus par l’entreprise commune prévoient explicitement que l’OLAF et la Cour des comptes peuvent contrôler sur place les documents de tous les contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds communautaires, y compris dans les locaux des bénéficiaires finaux».

3. All decisions adopted and contracts concluded by the EIT shall provide explicitly that OLAF and the Court of Auditors may carry out on-the-spot inspections of the documents of all contractors and sub-contractors which have received Community funds, including at the premises of the final beneficiaries.
3. L’ensemble des décisions adoptées et des contrats conclus par l’EIT prévoient explicitement que l’OLAF et la Cour des comptes peuvent procéder à des inspections sur place des documents de tous les contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds communautaires, y compris dans les locaux des bénéficiaires finaux.

3. All decisions adopted and contracts concluded by the EIT, shall provide explicitly that OLAF and the Court of Auditors may carry out on-the-spot inspections of the documents of all contractors and sub-contractors which have received Community funds, including at the premises of the final beneficiaries.
3. L'ensemble des décisions adoptées et des contrats conclus par l'IEIT prévoient explicitement que l'OLAF et la Cour des comptes peuvent procéder à des inspections sur place des documents de tous les contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds communautaires, y compris dans les locaux des bénéficiaires finaux.

3. All decisions adopted and contracts concluded by the Joint Undertaking, shall provide explicitly that OLAF and the Court of Auditors may carry out on-the-spot inspections of the documents of all contractors and sub-contractors which have received Community funds, including at the premises of the final beneficiaries.
3. Toutes les décisions adoptées et les contrats conclus par l'entreprise commune prévoient explicitement que l'OLAF et la Cour des comptes peuvent contrôler sur place les documents de tous les contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds communautaires, y compris dans les locaux des bénéficiaires finaux.

The Commission may verify the use made by the competent bodies, the contractors or the sub-contractors responsible for the detailed implementation of the measures carried out under the national programme of the Community's financial contribution.
La Commission peut contrôler l’utilisation de la contribution financière de la Communauté par les organismes compétents, les contractants ou les sous-traitants responsables de la mise en œuvre des mesures prévues au titre du programme national.

1. The Commission, or any representative authorised by it, may audit the competent bodies, the contractors or sub-contractors responsible for the detailed implementation of the measures carried out under the national programme at any time during the contract and up to five years after the final payments of the Community contribution to the national programme.
1. La Commission, ou tout représentant habilité par elle, peut, à tout moment de la période contractuelle et jusqu’à cinq ans après le versement final de la contribution communautaire en faveur du programme national, soumettre les organismes compétents, les contractants ou les sous-traitants chargés de la mise en œuvre des mesures prévues au titre du programme national à un audit et peut.

However, since a number of questions were still outstanding (including a definitive position concerning the subcontracts that were concluded by the main contractor with various sub-contractors), it was decided that further information needed to be requested from the Bulgarian Ministry of Labour, which was responsible for the management of the project, in order to establish the precise financial position of the programme.
Toutefois, un certain nombre de questions demeurant pendantes à cette date (y compris, un avis définitif sur différents contrats de sous-traitance conclus par le contractant principal), il a été décidé de demander des informations supplémentaires au ministère bulgare de l'Emploi, responsable de la gestion du projet, afin d'arrêter la position financière précise du programme.