Farmers who, in 2015, hold owned or leased-in payment entitlements or, in Member States applying Article 36, claim for the single area payment scheme, and fulfil the minimum requirements provided for in Article 10(1) may opt to participate in the small farmers scheme.
Les agriculteurs qui, en 2015, détiennent en propriété ou par bail des droits au paiement ou, dans les États membres appliquant l'article 36, demandent à bénéficier du régime de paiement unique à la surface, et respectent les exigences minimales prévues à l'article 10, paragraphe 1, peuvent choisir de participer au régime des petits agriculteurs.