Traduction de «farmer who submitted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

freeing of quotas held by farmers who discontinue milk production
quota libéré lors de la cessation de la production laitière

The Farm Cost Reduction Act [ An Act respecting Payments to Farmers who use Fuel Petroleum Products in their Farming Operations ]
The Farm Cost Reduction Act [ An Act respecting Payments to Farmers who use Fuel Petroleum Products in their Farming Operations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where the statutory management requirements or good agricultural and environmental condition are not complied with at any time in a given calendar year (hereinafter referred to as ‘the calendar year concerned’), and the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the farmer who submitted the aid application in the calendar year concerned, the total amount of direct payments granted or to be granted, following application of Articles 7, 10 and 11 to that farmer, shall be reduced or excluded in accordance with the detailed rules laid down in Article 24.
1. Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées à tout moment au cours d'une année civile donnée, ci-après dénommée «année civile concernée» et que la situation de non-respect en question est due à un acte ou à une omission directement imputable à l'agriculteur qui a présenté la demande d'aide durant l'année civile concernée, l'agriculteur concerné se voit appliquer une réduction du montant total des paiements directs octroyés ou à octroyer après application des articles 7, 10 et 11, ou il est exclu du bénéfice de ceux-ci, conformément aux modalités prévues à l'article 24.

a single system to record the identity of each farmer who submits an aid application.
un système unique d'identification de chaque agriculteur introduisant une demande d'aide.

Program administrators have started processing applications and sending cheques to those farmers who have submitted a complete application package.
Les administrateurs du programme on commencé à traiter les demandes et à expédier des chèques aux agriculteurs qui ont présenté des dossiers complets.

Where the statutory management requirements or good agricultural and environmental conditions are not complied with at any time in a given calendar year (hereinafter “the calendar year concerned”), and the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the farmer who submitted the aid application in the calendar year concerned, the total amount of direct payments to be granted, after application of Articles 10 and 11 to that farmer, shall be reduced or cancelled in accordance with the detailed rules laid down under Article 7.
Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées à tout moment au cours d’une année civile donnée (ci-après dénommée “année civile concernée”) et que le non-respect en question est dû à un acte ou à une omission directement imputable à l’agriculteur qui a présenté la demande d’aide durant l’année civile concernée, le montant total des paiements directs à octroyer, après application des articles 10 et 11, à cet agriculteur est réduit ou supprimé conformément aux règles détaillées prévues à l’article 7.

It should therefore be made clear that the farmer who submits an aid application should be held liable towards the competent authority with regard to any failure to fulfil the cross compliance requirements in the calendar year concerned for all agricultural land declared in the aid application.
Il y a donc lieu de prévoir clairement que l’agriculteur qui présente une demande d’aide devrait être tenu pour responsable, vis-à-vis de l’autorité compétente, du non-respect des exigences en matière de conditionnalité pendant l’année civile concernée pour toutes les terres agricoles déclarées dans ladite demande.

1. Support provided for in Article 20(d)(i) to agricultural holdings which produce primarily for their own consumption and also market a proportion of their output (semi-subsistence agricultural holdings) shall be granted to farmers who submit a business plan.
1. L'aide prévue à l'article 20, point d) i), pour les exploitations agricoles dont la production est principalement destinée à la consommation propre et dont une partie est aussi commercialisée («exploitations de semi-subsistance») est accordée aux agriculteurs qui présentent un plan de développement.

3. The Commission is to examine measures to compensate poultry farmers who are not directly affected but suffer losses because of the restrictions on trade and the fall in consumption, and to submit proposals to the experts as soon as possible.
3. La Commission va examiner des mesures visant à indemniser les éleveurs de volailles qui ne sont pas directement touchés mais qui enregistrent des pertes en raison des restrictions commerciales et de la baisse de la consommation, et elle soumettra dès que possible des propositions aux experts.

Less-favoured areas The Commission undertook to submit to the Council a proposal to extend for two years in mainland Portugal the special provisions in Article 37 of Regulation (EEC) No 2328/91 under which compensatory allowances for less- favoured areas can be granted to farmers who farm at least one hectare of utilized agricultural area.
Zones défavorisées La Commission s'engage à soumettre au Conseil une proposition en vue de proroger pour deux ans pour le Portugal continental les dispositions spéciales prévues à l'article 37 du Règlement (CEE) nu 2328/91 selon lesquelles des allocations compensatoires pour zones défavorisées peuvent être octroyées aux agriculteurs qui cultivent au moins un hectare de surface agricole utilisée.

Mr. Hepworth: As one of your Senate colleagues may well know, one of the great projects that I would submit is bringing a lot of benefit to the agricultural community, those ranchers and farmers who need water control, as well as tourism and sport fishing is the Rafferty Dam in his riding in Saskatchewan.
M. Hepworth : Comme l'un de vos collègues du Sénat le sait sans doute, un des grands projets qui, à mon avis, est très avantageux pour la communauté agricole, les grands éleveurs et les agriculteurs qui ont besoin d'un contrôle de l'eau ainsi que pour le tourisme et la pêche sportive, c'est le barrage Rafferty, dans sa circonscription en Saskatchewan.

Now at least there is an acknowledgment that some programs we used in the past perhaps do not take into account young farmers who may not have that two-, three- or five-year history to rely on in terms of a cushion, or even in terms of data upon which to submit their application to the federal government.
À l'heure actuelle, nous reconnaissons enfin que certains programmes que nous avons utilisés par le passé ne tenaient peut-être pas compte des jeunes agriculteurs qui ne possédaient pas les deux, les trois ou les cinq années d'expérience nécessaires pour avoir un coussin de sécurité ou même des données qu'ils pouvaient intégrer à leur demande à l'intention du gouvernement fédéral.