Traduction de «farmers had received » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actio de in rem verso | action for money had and received
action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

plea of money had and received
exception d'enrichissement

action for money had and received
action en recouvrement d'indu reçu

money had and received
indu reçu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By way of derogation from the first subpoint, where the hectares for which a farmer has received the grubbing up premium had previously been taken into account for the allocation of payment entitlements, the value of the payment entitlements held by the farmer concerned shall be increased by the amount resulting from the multiplication of the number of hectares grubbed up referred to in the first subpoint with the unit value referred to in the second subpoint.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque les hectares pour lesquels l'agriculteur a perçu la prime d'arrachage avaient été précédemment pris en considération pour l'octroi de droits au paiement, la valeur des droits au paiement détenus par l'agriculteur en question est majorée du montant résultant de la multiplication du nombre d'hectares arrachés visé au premier alinéa par la valeur unitaire visée au deuxième alinéa.

(a) in Spain, under the national rules, payment entitlements had a higher value than what farmers had received in coupled support in the past;
(a) en Espagne, en application de la réglementation nationale, les droits au paiement ont revêtu une valeur supérieure à ce que les agriculteurs avaient reçu en guise de soutien couplé par le passé;

Member States may allocate payment entitlements to farmers who are entitled to be granted direct payments in accordance with Article 9 of this Regulation, who fulfil the condition provided for in point (a) of the first subparagraph, who did not receive payments for 2013 in respect of an aid application referred to in point (b) of the first subparagraph of this paragraph and who, on the date fixed by the Member State concerned in accordance with Article 11(2) of Regulation (EC) No 1122/2009 for the claim year 2013, had only agricultural land that was not in good agricultural condition on the 30 June 2003, as provided for in Article 124(1) of Regulation (EC) No 73/2009.
Les États membres peuvent attribuer des droits au paiement à des agriculteurs qui sont habilités à recevoir des paiements directs conformément à l'article 9 du présent règlement, qui remplissent la condition prévue au point a) du premier alinéa, qui n'ont pas reçu de paiements pour 2013 pour une demande d'aide visée au premier alinéa, point b), du présent paragraphe et qui, à la date fixée par l'État membre concerné conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 pour l'année de demande 2013, détenaient uniquement des terres agricoles qui n'étaient pas dans de bonnes conditions agricoles à la date du 30 juin 2003, comme prévu à l'article 124, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009.

Farmers in the new Member States did not receive Community direct payments and had no historical references for the calendar years 2000, 2001 and 2002.
Les agriculteurs des nouveaux États membres n'avaient pas bénéficié de paiements directs communautaires au cours des années civiles 2000, 2001 et 2002 et ne disposaient donc pas, en 2003, de références historiques pour ces années.

In addition, Member States may allocate payment entitlements to farmers who, for 2013, did not receive payments in respect of an aid application as referred to in the first subparagraph and, by the date fixed by the Member State in accordance with Article 11(2) of Regulation (EC) No 1122/2009 for the claim year 2013, had only agricultural land that was not in good agricultural condition on the 30 June 2003 as provided for in Article 124(1) of Regulation (EC) No 73/2009.
En outre, les États membres peuvent attribuer des droits au paiement à des agriculteurs qui, pour 2013, n'ont pas reçu de paiements au titre d'une demande d'aide conformément au premier alinéa et, au plus tard à la date fixée par l'État membre conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1122/2009 pour l'année de demande 2013, détenaient uniquement des terres agricoles qui n'étaient pas dans de bonnes conditions agricoles à la date du 30 juin 2003, comme prévu à l'article 124, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 73/2009.

The option of decoupling is - in particular for Greece - the best solution, because the majority of tobacco farms in Greece are small, and farmers who had quotas below 3,5 tonnes in the reference period will in future receive the same amount of aid as they received in the reference period.
L’option du découplage s’avère être la meilleure solution, surtout pour la Grèce, dans la mesure où la plupart des exploitations cultivant le tabac en Grèce sont de petite taille; les agriculteurs qui présentaient des quotas inférieurs à 3,5 tonnes au cours de la période de référence recevront à l’avenir le même niveau d’aide que celle reçue pour la période de référence.

If any farmer not growing tobacco in the years 1988-90 had received Community compensation in line with the net average income forgone per hectare.the Community could thus have saved 520 million ECU per year in this scheme'.
Si tout exploitant renonçant à la culture du tabac avait, au cours des trois années 1988-1990, bénéficié d'une aide compensatrice de la Communauté au lieu des revenus nets moyens susmentionnés à l'hectare.la Communauté aurait.pu épargner 520 millions d'écus par an au titre du régime..".