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Faro General Purposes Loan Ordinance

Vertaling van "faro general purposes loan ordinance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Faro General Purposes Loan Ordinance

Ordonnance de prêt à la ville de Faro


An Ordinance to Authorize the Commissioner to Lend Money to the Village of Faro for Various Purposes [ Faro General Purposes Loan Ordinance ]

Ordonnance autorisant le commissaire à consentir des prêts au village de Faro à diverses fins [ Ordonnance de prêts au village de Faro ]


An Ordinance to Amend the Municipal General Purposes Loan Ordinance, 1980

Ordonnance modifiant l'Ordonnance de 1980 sur les prêts aux municipalités
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Return tabled) Question No. 486 Ms. Hélène Laverdière: With respect to financial assistance issued by Export Development Canada (EDC): (a) for the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011, what is the total value of general corporate purpose loans; (b) what is the due diligence procedure regarding general corporate purposes loans; (c) what standards are used to assess the potential adverse e ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 486 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne l’aide financière accordée par Exportation et développement Canada (EDC): a) pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, quelle est la valeur totale des prêts accordés pour les activités générales d’une entreprise; b) quelle est la procédure applicable à la diligence raisonnable concernant les prêts pour activités générales d’une entreprise; c) quelles sont les normes utilisées pour évaluer les répercussions négatives potentielles sur le plan environnemental, social et des droits de la personne des activités financées par le biais de prêts pour ...[+++]


2. The Governor in Council may, in addition to the sums now remaining unborrowed and negotiable of the loans authorized by Parliament by any Act heretofore passed, raise by way of loan, under the provisions of The Consolidated Revenue and Audit Act, 1931, by the issue and sale or pledge of securities of Canada, in such form, for such separate sums, at such rate of interest and upon such other terms and conditions as the Governor in Council may approve, such sum or sums of money as may be required, not to exceed in the whole the sum of ...[+++]

2. Le gouverneur en conseil peut, en sus des sommes restant présentement non empruntées et négociables sur les emprunts autorisés par le Parlement par quelque loi jusqu’ici adoptée, prélever par voie d’emprunt, sous le régime des dispositions de la Loi du revenu consolidé et de la vérification, 1931, au moyen de l’émission et de la vente ou du nantissement de valeurs du Canada, sous telle forme, en telles sommes distinctes, à tel taux d’intérêt et aux autres termes et conditions que le gouverneur en conseil peut approuver, la somme ou les sommes d’argent qui peuvent être nécessaires mais qui ne doivent pas dépasser en totalité le montant ...[+++]


(ii) an amount in respect of the loans or lending assets of the taxpayer at the end of the year that were made or acquired by the taxpayer in the ordinary course of its business and reported for the year by the taxpayer to the relevant authority, in accordance with the guidelines established by the relevant authority, as part of the taxpayer’s total exposure to designated countries for the purposes ...[+++]

(ii) le montant au titre de ses prêts ou de ses titres de crédit à la fin de l’année qu’il a consentis ou acquis dans le cours normal des activités de son entreprise et déclarés pour l’année à l’autorité compétente, conformément aux lignes directrices de celle-ci, comme faisant partie du risque total que représentent des pays désignés, dans le but de déterminer ses provisions générales ou spécifiques visées au sous-alinéa (i), ou qu’il a acquis après le 16 août 1990 et ainsi déclarés comme risque que représente un pays désigné — appelés « prêts » au présent sous-alinéa —, égal au montant positif ou négatif calculé selon la formule suivan ...[+++]


(ii) in the case of a former loan that is not a specified loan, the loss is included in computing the taxpayer’s provisionable assets as reported for the year to the relevant authority, in accordance with the guidelines established by the relevant authority, for the purpose of determining the taxpayer’s general provisions or specific provisions in respect of exposures t ...[+++]

(ii) dans le cas d’un ancien prêt qui n’est pas un prêt désigné, la perte est incluse dans le calcul des actifs ouvrant droit à provision du contribuable, qu’il a déclarés pour l’année à l’autorité compétente en conformité avec les lignes directrices de celle-ci, afin de déterminer ses provisions générales ou spécifiques pour les risques présentés par des pays désignés,


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The co-ordinated package of personalised services to be funded, including its compatibility with actions funded by the Structural Funds, includes measures for the reintegration of the 550 targeted workers into employment, such as a basic course and clarification of objectives, vocational training in energy technology, construction and landscaping, robotics, welfare technology, general education, teaching in enterprises, stimulating entrepreneurship, screening of ideas, courses in entrep ...[+++]

L'ensemble coordonné de services personnalisés qui sera financé ainsi que sa compatibilité avec les actions financées par les fonds structurels comporte diverses mesures de réinsertion professionnelle des 550 travailleurs ciblés: formation de base et mise au point d'objectifs, formation professionnelle dans le domaine des technologies énergétiques, de la construction et de l'aménagement paysager, de la robotique et des technologies sociales d'aide aux personnes, enseignement général, formation en entreprise, mesures d'incitation à la création d'entreprises, développement de nouveaux produits, publicité et stratégie des marques, analyse d ...[+++]


35. Welcomes the increasing attention to microcredit provision as a contribution to self-employment and start-ups, e.g. in the activities of the Commission Directorate General for Regional Policy and the JEREMIE programme of the European Investment Bank Group; asks that the Basel rules be adapted for the purposes of microcredit portfolios and capping the often excessive costs on small loans; urges the Commission, working in colla ...[+++]

35. se félicite de l'engouement accru en faveur de la fourniture d'offres de microcrédit en tant qu'incitation en faveur des activités libérales et des jeunes entreprises comme l'illustrent les activités déployées par la direction générale de la politique régionale de la Commission et le programme JEREMIE du groupe de la Banque européenne d'investissement; demande que les règles de Bâle soient adaptées dans l'optique des portefeuilles de microcrédit et qu'elles plafonnent les coûts souvent exagérés des prêts de faible montant; prie instamment la Commission, en coopération avec les diverses directions générales responsables de ce secteur, d'élaborer un plan d'action ...[+++]


35. Welcomes the increasing attention to microcredit provision as a contribution to self-employment and start-ups, e.g. in the activities of the Commission Directorate General for Regional Policy and the JEREMIE programme of the European Investment Bank Group; asks that the Basel rules be adapted for the purposes of microcredit portfolios and capping the often excessive costs on small loans; urges the Commission, working in colla ...[+++]

35. se félicite de l'engouement accru en faveur de la fourniture d'offres de microcrédit en tant qu'incitation en faveur des activités libérales et des jeunes entreprises comme l'illustrent les activités déployées par la direction générale de la politique régionale de la Commission et le programme JEREMIE du groupe de la Banque européenne d'investissement; demande que les règles de Bâle soient adaptées dans l'optique des portefeuilles de microcrédit et qu'elles plafonnent les coûts souvent exagérés des prêts de faible montant; prie instamment la Commission, en coopération avec les diverses directions générales responsables de ce secteur, d'élaborer un plan d'action ...[+++]


34. Welcomes the increasing attention to microcredit provision as a contribution to self-employment and start-ups, e.g. in the activities of the Commission Directorate General Regional Policy and the JEREMIE programme of the European Investment Bank; asks that the Basel rules be adapted for the purposes of microcredit portfolios and cap the often excessive costs on small loans; urges the Commission, working in collaboration with ...[+++]

34. se félicite de l'engouement accru en faveur de la fourniture d'offres de microcrédit en tant qu'incitation en faveur des activités libérales et des jeunes entreprises comme l'illustrent les activités déployées par la direction générale de la politique régionale de la Commission et le programme JEREMIE de la Banque européenne d'investissement; demande que les règles de Bâle soient adaptées dans l'optique des portefeuilles de microcrédit et qu'elles plafonnent les coûts souvent exagérés des prêts de faible montant; prie instamment la Commission, en coopération avec les diverses directions générales responsables de ce secteur, d'élaborer un plan d'action pour la mi ...[+++]


31. Invites the EU Council and its Member States to enhance, in the light of article 19 of the EU Treaty, not only mutual information but also internal co-ordination both in Brussels and at the UN, on the issues to be dealt with in the UN's bodies; for this purpose proposes that the role of the EU Council Working Groups and parties in Brussels (e.g. CONUN or working group for the preparation of UN conferences) is reinforced and include the preparation of EU common positions or mandates and guidelines, before any decision is taken in the UN's political bodies (Security Council, General ...[+++]

31. invite le Conseil de l'UE et ses États membres à renforcer, conformément à l'article 19 du traité UE, non seulement l'information réciproque mais également la coordination interne à Bruxelles et au niveau de l'ONU, sur les dossiers traités par les instances des Nations unies; propose à cet effet que le rôle des groupes de travail du Conseil de l'UE à Bruxelles (par exemple le CONUN ou groupe de travail pour la préparation des conférences de l'ONU) soit renforcé et englobe la préparation des positions communes, mandats et orientat ...[+++]


His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled ``An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide fo ...[+++]

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ».




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Date index: 2024-09-12
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