As we have heard, the legislation puts forth four key elements: the creation of an independent tribunal; more transparent arrangements for financial contributions for dedicated funding for settlements; practical measures to ensure faster processing of claims; and better access to mediation once the new tribunal is in place.
Comme nous l'avons entendu, le projet de loi contient quatre éléments clés, notamment la création d'un tribunal indépendant, des dispositions plus transparentes en ce qui a trait aux indemnisations financières grâce à un financement réservé aux règlements, des mesures pratiques pour accélérer le traitement des revendications et un meilleur accès à la médiation une fois que le nouveau tribunal sera en place.