Part 1 of the bill would generally re-enact the provisions concerning fatal accidents that currently appear in part 14 of the Canada Shipping Act, revising them to give effect to the various Supreme Court of Canada decisions. More specifically, part 1 would update Canadian maritime law to reflect developments in provincial fatal accidents legislation and to confirm that maritime wrongful death and injury claims may be made against persons as well as ships.
La partie 1 du projet de loi édicterait essentiellement les dispositions de la partie 14, les révisant de manière à donner effet aux divers arrêts pertinents de la Cour suprême du Canada, en particulier, pour mieux refléter l'évolution des lois provinciales traitant des accidents mortels et confirmer que les réclamations pour les décès ou blessures causés par la faute d'autrui peuvent être formulées tant contre les personnes que contre les navires.