Vertaling van "fatca would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

FATCA Agreement | FATCA Intergovernmental Agreement | FATCA IGA [Abbr.]
accord FATCA | accord intergouvernemental FATCA

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Foreign Account Tax Compliance Act | FATCA [Abbr.]
loi FATCA | loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers

Absorptive Capacity: Too many Immigrants? Not Enough? How would We Know?
Capacité d'absorption : trop d'immigrants? Pas assez? Comment savoir?

record (I would like this to be on -)
faire figurer au procès-verbal

qualify (I would like to -)
je voudrais nuancer, apporter des réserves à son consentement

Complicated and Complex Systems: What Would Successful Reform of Medicare Look Like?
Systèmes compliqués et complexes : en quoi consisterait une réforme des soins de santé réussie?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

FATCA would be unilaterally and automatically imposed on Canadian financial institutions and their clients as of July 1, 2014.
Cette loi sera imposée unilatéralement et automatiquement aux institutions financières canadiennes et à leurs clients, à partir du 1 juillet 2014.

However, the government does not seem to care if FATCA would be found to be unconstitutional because it is not bound by the U.S. Constitution. It is one of the only governments happy to give out the private details of its citizens' financials.
C'est l'un des seuls gouvernements qui est heureux de communiquer les renseignements financiers personnels de ses citoyens.

Whereas your rapporteur believes the negotiations with the US on FATCA would have been more advantageous for the EU and Member States if the Commission, with a mandate from Member States, had been the negotiator on behalf of the EU, he however does not wish to make changes to agreements already made, and therefore the amendment specifies that the Commission being mandated to negotiate in the future on behalf of the EU only enters into force with the entry into force of this new Directive.
S'il pense que les négociations avec les États-Unis sur la loi FACTA auraient été plus avantageuses pour l'Union européenne et les États membres si la Commission avait été chargée par les États membres de négocier au nom de l'Union européenne, votre rapporteur ne prétend pas cependant altérer les accords déjà conclus; c'est pourquoi l'amendement qu'il propose précise que la Commission ne recevrait un mandat pour négocier à l'avenir au nom de l'Union européenne qu'à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle directive à l'étude.

Members questioned the argument of ‘small countries’ as this would apply to many MS (BeNeLux, Baltics, CY, MT, PT, and Eastern European MS), and asked questions on the functioning of the US-IRL/NL- Bermudas triangle, the appropriate stimulus needed to implement tax reforms rapidly (as FATCA seemed to have been implemented rapidly thanks to US pressure).
Les députés remettent en question l'argument selon lequel l'Irlande est un "petit pays", car cela s'applique à de nombreux États membres (Benelux, région Baltique, CY, MT, PT et États membres de l'est) et posent des questions relatives au fonctionnement du "triangle des Bermudes" US-IE-NL, ainsi qu'à la stimulation requise pour mettre rapidement en place les réformes fiscales (l'accord FATCA semble avoir été rapidement mis en place grâce aux pressions exercées par les États-Unis).

The European financial industry estimates that the costs of modifying their IT systems and the administrative burden of ensuring compliance with FATCA would be significant.
Selon les estimations du secteur financier européen, les coûts de modification des systèmes informatiques seraient considérables, de même que la charge administrative liée à l'application des dispositions de la FATCA.

This would only enter into force at the date of this new Directive entering into force, so as to not make redundant current agreements on e.g. FATCA.
Ce droit ne serait effectif qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle directive à l'étude, de telle sorte que les accords actuels portant, par exemple, sur la loi FATCA ne seraient pas concernés.

6. Would the Commission agree that acceptance by the USA of automatic information exchange as enshrined in the EU Savings Tax Directive – to be extended to other forms of income – would make the application of FATCA to the EU redundant?
6. La Commission n'estime-t-elle pas que l'approbation par les États-Unis de l'échange automatique d'information tel qu'inscrit dans la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne, alors étendu aux autres sources de revenus, ferait double emploi avec l'application du FATCA?

FATCA would result in and many critics have been advocating an automatic exchange.
La FATCA rendra ces échanges automatiques, comme de nombreux critiques l'ont préconisé.

Without an agreement of some sort, FATCA would have been unilaterally imposed in Canada as of the middle of this year, and the Canadian government, along with, to be fair, several other governments, urged the U.S. to find an alternative to FATCA itself, suggesting that our and other countries' tax treaty — more precisely, the exchange of information provisions in our current tax treaty — would be a better model for collecting information and exchanging it with the United States.
Si aucun accord n'avait été conclu, le FATCA aurait été imposé au Canada de façon unilatérale à compter du milieu de cette année, et le gouvernement du Canada, de même que, pour être juste, plusieurs autres gouvernements, ont demandé avec insistance aux États-Unis de trouver une solution de rechange au FATCA en soi, laissant entendre que notre convention fiscale et celle d'autres pays — plus précisément, les dispositions relatives à l'échange de renseignements prévues dans notre convention fiscale actuelle — seraient un meilleur modèle pour la collecte de renseignements et l'échange de renseignements avec les États-Unis.