Traduction de «favour amendments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses
Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux

Order Amending the Customs Tariff (Extension of Most-Favoured-Nation Tariff to Albania and the Sultanate of Oman)
Décret modifiant le Tarif des douanes (octroi du tarif de la nation la plus favorisée à l'Albanie et au Sultanat d'Oman)

An Act to amend various legislation favouring the development of water sites
Loi modifiant diverses dispositions législatives pour favoriser la mise en valeur du milieu aquatique

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

less-favoured region [ less-favoured area | underdeveloped region ]
région défavorisée [ région de l'objectif 1 | région en retard de développement | région sous-développée | zone défavorisée ]

less-favoured agricultural area [ area with specific problems | less-favoured agricultural region ]
zone agricole défavorisée [ région agricole défavorisée | zone avec handicaps spécifiques | zone menacée d'abandon ]

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

Amended report
rapport modifié

adopt an amendment | agree to an amendment | make an amendment
adopter un amendement

amending letter | letter of amendment | AL [Abbr.] | LA [Abbr.]
lettre rectificative | LR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the internment or placing in assigned residence is maintained, the court or administrative board shall periodically, and at least twice yearly, give consideration to his or her case with a view to the favourable amendment of the initial decision, if circumstances permit.
Si l’internement ou la mise en résidence forcée est maintenu, le tribunal ou le collège administratif procédera périodiquement, et au moins deux fois l’an, à un examen du cas de cette personne en vue d’amender en sa faveur la décision initiale, si les circonstances le permettent.

On amendment G-10, those in favour? (Amendment agreed to on division) (On clause 56) The Chair: On amendment NDP-37, there are a whole whack of things that happen with NDP-37.
Tous ceux qui sont pour l'amendement G-10 (L'amendement est adopté avec dissidence.) (Article 56) Le président: Pour ce qui est de l'amendement NDP-37, il se passe toutes sortes de choses.

The Minister of Agriculture may believe that this is a favourable amendment, and it may very well be.
Le ministre de l’Agriculture pense peut-être qu'il s'agit d'un amendement favorable.

3. Where the Union has voted in favour of a UNECE regulation or amendments thereto for the purpose of EU vehicle type-approval, the Commission shall adopt a delegated act in accordance with Article 75 in order to make the UNECE regulation or amendments thereto compulsory and to amend this Regulation or to amend the delegated acts adopted pursuant to this Regulation, as appropriate.
3. Lorsque l'Union a voté en faveur d'un règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements aux fins de la réception UE par type de véhicule, la Commission adopte un acte délégué en conformité avec l'article 75 afin de rendre obligatoire l'application du règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements, et de modifier le présent règlement ou les actes délégués adoptés en application de celui-ci, s'il y a lieu.

3. Where the Union has voted in favour of a UNECE regulation or amendments thereto for the purpose of EU vehicle type-approval, the Commission shall adopt a delegated act in accordance with Article 71 in order to make the UNECE regulation or amendments thereto compulsory and to amend Annex I to this Regulation or to amend the delegated acts adopted pursuant to this Regulation, as appropriate.
3. Lorsque l’Union a voté en faveur d’un règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements aux fins de la réception UE par type de véhicule, la Commission adopte un acte délégué en conformité avec l’article 71 afin de rendre obligatoire l’application du règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements, et de modifier l’annexe I du présent règlement ou les actes délégués adoptés en application de celui-ci, s’il y a lieu.

In the specific case of Kaliningrad, the Commission is in favour of amending the Local Border Regulation so that it covers the entire Kaliningrad district, subject to a favourable outcome of the discussion between Member States and the European Parliament.
Dans le cas spécifique de Kaliningrad, la Commission est favorable à une modification du règlement relatif au petit trafic frontalier pour qu'il couvre la totalité du district de Kaliningrad, sous réserve du résultat favorable de la discussion entre les États membres et le Parlement européen.

On the amendment, all in favour? (Amendment agreed to) [See Minutes of Proceedings] (Motion as amended agreed to) [See Minutes of Proceedings] Thank you.
Que ceux qui appuient l'amendement le signalent (L'amendement est adopté.) [voir le Procès-verbal.] (La motion telle que modifiée est adoptée.) [voir le Procès-verbal.] Merci.

Rather than enforce the guarantees and mortgages established in its favour at the time of the 1993 agreement, FOGASA preferred to amend the rescheduling agreement in order to maximise the prospects of recovering its loans.
Plutôt que de faire droit aux garanties et hypothèques qui lui avaient été consenties lors de l’accord de 1993, le FOGASA a préféré modifier l’accord de rééchelonnement aux fins de maximiser le recouvrement des créances.

where the geographical area is in a given Member State, that Member State shall express its position on the amendment and, if it is in favour, shall publish the amended product specification and inform the Commission of the amendments approved and the reasons for them;
dans le cas où la zone géographique est située dans un État membre, ce dernier se prononce sur l'approbation de la modification et, en cas d'avis positif, publie le cahier des charges modifié et informe la Commission des modifications approuvées et de leur justification;

I read again today in the press that Chief Fontaine has apparently said that he favours amendments, but he obviously supports the bill.
J'ai lu encore aujourd'hui dans le journal que le chef Fontaine aurait vraisemblablement dit qu'il était favorable aux amendements, alors qu'il appuie manifestement le projet de loi.