Vertaling van "favour sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

less-favoured agricultural area [ area with specific problems | less-favoured agricultural region ]
zone agricole défavorisée [ région agricole défavorisée | zone avec handicaps spécifiques | zone menacée d'abandon ]

less-favoured region [ less-favoured area | underdeveloped region ]
région défavorisée [ région de l'objectif 1 | région en retard de développement | région sous-développée | zone défavorisée ]

find in a party's favour [ decide in favour of a party | decide in favour of a party's claim ]
donner gain de cause à une partie [ adjuger ses conclusions à une partie ]

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Interdepartmental Action Plan to Favour the Survival of the St. Lawrence Beluga Whale [ Interdepartmental Action Plan to Favour the Survival of the St. Lawrence Beluga ]
Plan d'action interministériel pour favoriser la survie du béluga du Saint-Laurent

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]
Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To some degree, I would say, it is a foreign policy of expediency in that they vote in favour of sanctions against Iran on the one hand while trying to downplay the impact of the sanctions on the other.
Je dirais jusqu'à un certain degré, une politique étrangère démagogue dans le sens où, d'une part, ils votent en faveur des sanctions contre l'Iran et, d'autre part, ils essaient pour sous-estimer l'importance de ces sanctions.

I realize that some people will say I am preaching for the new Fisheries Act; well, in a way I am, because I was in favour of the bill that died on the Order Paper in that it proposed a sanction system which the licence holder would go through, and the sanction could be a fine in other words, money or it could be in the form of an impact on their fishing privileges.
Je sais que certains diront que j'essaie ainsi de faire ressortir l'utilité de la nouvelle Loi sur les pêches; en fait, c'est peut-être vrai d'une certaine façon, parce que j'appuyais le projet de loi qui est mort au Feuilleton, parce que cette mesure législative proposait un système de sanctions pour les détenteurs de permis, des sanctions qui pouvaient prendre la forme d'amendes en d'autres termes d'argent ou un impact quelconque sur les privilèges de pêche du détenteur de permis.

Only a few months ago, we voted in favour of maintaining the sanctions, after those sanctions had been applied for nine and a half years with the results we all know about.
On a encore voté en faveur de la reconduction des sanctions il y a à peine quelques mois, après neuf ans et demi de sanctions qui donnent les résultats qu'on sait.

I would like to add to all the arguments in favour of doing away with the sanctions against Iraq one of the effects of these sanctions, that I would qualify as perverse and that was not expected or predicted: the setback for women's rights.
Je voudrais ajouter à tous les arguments en faveur de l'abolition des sanctions contre l'Irak un de leurs effets que je qualifierais de pervers et auquel on ne se serait pas attendu ou qu'on n'avait pas prévu: celui du recul des droits des femmes.

With regard to measures in favour of local production, the Regulation describes how the amount of aid is determined, how applications are to be submitted and how aid is paid, as well as the principles governing inspections relating to the proper use of aid and sanctions.
Au niveau des mesures en faveur des productions locales, le règlement décrit les modalités pour la détermination du montant d'aide, pour la soumission des demandes et pour les paiements des aides, ainsi que les principes des contrôles sur la bonne utilisation des aides et les sanctions.

The Commission favours the mutual recognition of disqualifications in areas where a common basis already exists among the Member States and where there is therefore a sufficient degree of homogeneity as regards sanctions.
La Commission privilège la reconnaissance mutuelle des déchéances dans les domaines où les États membres ont déjà une base commune donc les sanctions ont un degré d'homogénéité suffisant.

The Commission does not favour sanctions at this stage.
La Commission n'est pas favorable à l'application de sanctions à ce stade.

The general approach of the Canadian government has been strongly to favour a multilateral approach to sanctions in the belief that it's the only efficient way to go forward, unilaterally imposed sanctions by Canada unlikely to have effect.
L'attitude générale du gouvernement du Canada a été de militer fortement en faveur d'une approche multilatérale des sanctions: il s'agit, selon nous, du moyen le plus efficace d'aller de l'avant, des sanctions unilatérales imposées par le Canada étant peu susceptibles d'avoir des effets.