Traduction de «favourable regulatory framework » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory context | regulatory framework
cadre réglementaire | contexte réglementaire

regulatory framework | regulatory system
cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation

Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive
directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

IMO practice of international shipping | IMO regulatory framework | IMO best practice in international shipping | International Maritime Organisation conventions
conventions de l'Organisation maritime internationale

legal and regulatory framework
cadre légal et réglementaire

Aviation Security Regulatory Framework
Cadre de réglementation de la sûreté aérienne

Background paper #5: Improving the regulatory framework
Document d'information no 5: L'amélioration structurelle de la réglementation

A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America
Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To provide global leadership, the EU must provide a clear vision for the introduction of CO2 capture and storage in the EU, establish a favourable regulatory framework for its development, invest more, and more effectively, in research, as well as taking international action.
Pour jouer un rôle de premier plan dans ce domaine, l’Union doit formuler une vision claire de l’introduction des technologies de captage et de stockage, établir un cadre réglementaire favorable à leur développement, investir davantage et plus efficacement dans la recherche, et lancer des initiatives à l’échelon international.

The overwhelming majority of operators and manufacturers, user and consumer interests and regulatory authorities were in favour of including an obligation in the new regulatory framework on incumbent fixed network operators to unbundle their copper local access network, to drive forward the development of broadband Internet services in Europe.
Une majorité écrasante d'opérateurs, de fabricants, d'utilisateurs et de consommateurs et d'autorités réglementaires sont favorable à l'inclusion, dans le nouveau cadre réglementaire, d'une disposition obligeant les opérateurs historiques de réseaux fixes à dégrouper leur réseau d'accès local (paires de cuivre), afin de stimuler le développement des services internet à large bande en Europe.

There was a broad consensus in favour of the Communication's intention to introduce more flexibility into the regulatory framework by increased use of instruments such as Recommendations and industry self-regulation (e.g. codes of conduct).
Un large consensus s'est exprimé en faveur de l'introduction d'une flexibilité accrue dans le cadre réglementaire comme le préconise la communication, en recourant davantage à des instruments tels que la recommandation et l'autoréglementation du secteur (par exemple au moyen de codes de conduite).

2. To continue studies on topics relevant to innovation. These will notably focus on the regulatory environment, in order to contribute to its adaptation to render it more favourable to innovation and to regular reporting on progress in improving this environment (see Objective 2: A regulatory framework conducive to innovation).
2. poursuivre l'analyse des questions liées à l'innovation; ce travail visera notamment à adapter le cadre réglementaire, afin de le rendre plus favorable à l'innovation, et portera également sur le suivi régulier des travaux destinés à améliorer cet environnement (cf". Objectif 2 - créer un cadre réglementaire favorable à l'innovation").

developing a regulatory framework that is favourable to sustainable consumption and production (ecodesign standards, extending the lifespan of products, energy labelling, targets for waste prevention, combating transport pollution, energy efficiency standards for buildings, etc.).
développer un cadre réglementaire favorable à la consommation et à la production durables (normes d’écoconception, allongement de la durée des biens, labels énergétiques, objectifs de prévention des déchets, lutte contre la pollution, normes d’efficacité énergétique dans le bâtiment, etc.).

Support at EU level Favourable regulatory framework
Soutien à l’échelon de l’UE Un cadre réglementaire favorable

In the case of digital radio, apart from favourable regulatory frameworks in the Member States, it appears that synchronised implementation across the EU is important to increase internal market synergies.
Dans le cas de la radio numérique, indépendamment de la mise en place d'environnements législatifs favorables dans les États membres, il apparaît qu'une mise en oeuvre synchronisée du processus dans les divers pays de l'UE est nécessaire afin d'augmenter les effets de synergie sur le marché intérieur.

2. To continue studies on topics relevant to innovation. These will notably focus on the regulatory environment, in order to contribute to its adaptation to render it more favourable to innovation and to regular reporting on progress in improving this environment (see Objective 2: A regulatory framework conducive to innovation).
2. poursuivre l'analyse des questions liées à l'innovation; ce travail visera notamment à adapter le cadre réglementaire, afin de le rendre plus favorable à l'innovation, et portera également sur le suivi régulier des travaux destinés à améliorer cet environnement (cf". Objectif 2 - créer un cadre réglementaire favorable à l'innovation");