Traduction de «favourably by courts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the court will decline jurisdiction in favour of the court
le tribunal de...se déssaisit au profit du juge de...

one of the two courts must decline jurisdiction in favour of the other
dessaisissement

to decline jurisdiction in favour of the court first seized
se dessaisir en faveur de la juridiction première saisie

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

less-favoured agricultural area [ area with specific problems | less-favoured agricultural region ]
zone agricole défavorisée [ région agricole défavorisée | zone avec handicaps spécifiques | zone menacée d'abandon ]

less-favoured region [ less-favoured area | underdeveloped region ]
région défavorisée [ région de l'objectif 1 | région en retard de développement | région sous-développée | zone défavorisée ]

find in a party's favour [ decide in favour of a party | decide in favour of a party's claim ]
donner gain de cause à une partie [ adjuger ses conclusions à une partie ]

Interdepartmental Action Plan to Favour the Survival of the St. Lawrence Beluga Whale [ Interdepartmental Action Plan to Favour the Survival of the St. Lawrence Beluga ]
Plan d'action interministériel pour favoriser la survie du béluga du Saint-Laurent

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]
Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]

partake in rabbinical court processes | take part in rabbinical court proceedings | engage in rabbinical court proceedings | participate in rabbinical court proceedings
participer à une procédure judiciaire rabbinique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The person who, in a courtroom, would be permitted either by virtue of assisting a juror or a witness or a participant in a trial.Would you favour a court-appointed interpreter, or would you prefer that it was left open so that the individual with the disability was permitted to bring an interpreter or an assistant or an aid with them?
La personne qui, dans un tribunal, serait autorisée soit pour aider un juré ou un témoin ou un participant à un procès.Préféreriez-vous que l'interprète soit désigné par le tribunal, ou qu'on laisse à la personne handicapée le choix d'être accompagnée d'un interprète, d'un assistant ou d'utiliser une aide quelconque?

If related proceedings are pending before a court in another Member State, any court other than the court first seized may stay its proceedings or may, on request of one of the parties, decline jurisdiction in favour of the court first seized if that court has jurisdiction over the proceedings in question and its law permits the consolidation of such related proceedings.
Si des actions connexes sont pendantes devant une juridiction d'un autre État membre, toute juridiction autre que celle qui a été saisie en premier peut surseoir à statuer ou peut, à la demande de l'une des parties, se dessaisir au profit de la juridiction saisie en premier si celle-ci est compétente pour connaître de l'action concernée et que le droit dont elle relève permet de regrouper de telles actions connexes.

They have been cited favourably by courts in India and Nepal; the UN committee on economic, social and cultural rights; by the UN High Commissioner for Refugees in a guidance note; and by the UN High Commissioner for Human Rights, Navanethem Pillay, on a number of occasions.
Ils ont notamment été cités favorablement dans une directive du haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés ainsi que par les tribunaux de l'Inde et du Népal, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies et la haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Navanethem Pillay, qui en a fait mention à de nombreuses reprises.

If there's one interpretation that's less favourable to the accused than one that is favourable, the courts as a general rule will try to choose the interpretation that's more favourable to the accused.
Si une interprétation est moins favorable à l'accusé qu'une autre, de façon générale, les tribunaux tentent de choisir la plus favorable.

Where a question arises as to whether a choice-of-court agreement in favour of a court or the courts of a Member State is null and void as to its substantive validity, that question should be decided in accordance with the law of the Member State of the court or courts designated in the agreement, including the conflict-of-laws rules of that Member State.
Lorsque la question se pose de savoir si un accord d’élection de for en faveur d’une ou des juridictions d’un État membre est entaché de nullité quant à sa validité au fond, cette question devrait être tranchée conformément au droit de l’État membre de la ou des juridictions désignées dans l’accord, y compris conformément aux règles de conflit de lois de cet État membre.

1. Where actions for infringement or for threatened infringement involving the same cause of action and between the same parties are brought before the courts of different Member States, one seized on the basis of a Community design and the other seized on the basis of a national design right providing simultaneous protection, the court other than the court first seized shall of its own motion decline jurisdiction in favour of that court.
1. Lorsque des actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sont formées pour les mêmes faits et entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents saisies l'une sur la base d'un dessin ou modèle communautaire et l'autre sur la base d'un enregistrement national de dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection, la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur du tribunal premier saisi.

Where actions come within the exclusive jurisdiction of several courts, any court other than the court first seised shall decline jurisdiction in favour of that court.
Lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridictions, le dessaisissement a lieu en faveur de la juridiction première saisie.

2. Where the jurisdiction of the court first seised is established, any court other than the court first seised shall decline jurisdiction in favour of that court.
2. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.

Governments necessarily prefer to rely on perceived majoritarian wishes; courts, particularly in the enforcement of minority rights, are necessarily frequently obliged to override them—.While elected governments may wait for changing attitudes in order to preserve public confidence and credibility, both public confidence and institutional credibility argue in favour of courts being free to make independent judgments notwithstanding those same attitudes.
Les gouvernements préfèrent nécessairement se fier aux souhaits perçus de la majorité; les tribunaux, surtout dans l'application des droits des minorités, sont nécessairement obligés de passer fréquemment outre à leurs désirs [.] Les gouvernements élus peuvent attendre un changement d'attitudes afin de préserver la confiance de la population et la crédibilité des institutions, mais la confiance de la population et la crédibilité des institutions exigent que les tribunaux soient libres de rendre des décisions indépendantes malgré ces mêmes attitudes.

As some of you will know, many favourable Supreme Court decisions over the last 12 years starting with the Delgamuukw decision in 1997 that clearly states that Aboriginal titles and rights do exist.
Comme certains d'entre vous le savent, la Cour suprême a rendu, au cours des 12 dernières années, de nombreuses décisions — à commencer par l'arrêt Delgamuukw de 1997 — qui confirment clairement les titres autochtones et les droits ancestraux.