Traduction de «fcd » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decree of the Federal Council | Federal Council decree [ FCD ]
arrêté du Conseil fédéral [ ACF ]

flow control damper | FCD
registre de réglage du débit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Communication presents the Commission's views as to how the relevant provisions of the SFD, FCD and WUD may be applied at present.
Cette communication expose le point de vue de la Commission sur la manière dont les dispositions concernées de la DCDR, de la directive concernant la liquidation et de la DCGF peuvent actuellement être appliquées.

The conflict of law provisions in the SFD, FCD and WUD apply on the basis of the place of the relevant register or account and in the case of the SFD and the WUD, the centralised deposit system.
Les dispositions relatives aux conflits de lois contenues dans la DCDR, la directive concernant la liquidation et la DCGF s'appliquent sur la base du lieu du registre ou du compte concerné ou, dans le cas de la DCDR et de la directive concernant la liquidation, du système de dépôt centralisé.

Currently, three Directives contain specific provisions on which national law is applicable to determine the ownership of securities in cross-border transactions: the Settlement Finality Directive (SFD), the Winding-up Directive (WUD) and the Financial Collateral Directive (FCD).
À l'heure actuelle, trois directives contiennent des dispositions spécifiques pour déterminer quelle loi nationale est applicable pour établir la propriété des titres lors de transactions transfrontières: la directive concernant le caractère définitif du règlement (DCDR), la directive concernant la liquidation et la directive concernant les contrats de garantie financière (DCGF).

The main purpose of the Commission's proposal is to bring the Directive on settlement finality in payment and securities settlement systems (SFD) and the Directive on financial collateral arrangements (FCD) in line with the latest market and regulatory developments.
La proposition de la Commission a pour objectif d'adapter la directive concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (la "DCDR") et la directive concernant les contrats de garantie financière (la "DCGF") à l'évolution la plus récente des marchés et de la réglementation.

Finally the European Commission used this recast in order to introduce a number of simplifications and clarifications to facilitate the application of the FCD and SFD.
Enfin, la Commission s'est servie de cette refonte pour introduire un certain nombre de simplifications et de clarifications visant à faciliter l'application de la DCGF et de la DCDR.

53. Welcomes the recent report from the Commission evaluating Directive 2002/47/EC on financial collateral arrangements (FCD) (COM(2006)0833); notes the Commission's comments on the importance of close-out netting for reduction of credit risk and increasing efficiency in financial markets as well as more efficient allocation of regulatory capital, and encourages the Commission to formulate a proposal for improving the consistency of the acquis in relation to various Community instruments, including the FCD, which contains provisions on netting and set-off, possibly by developing a single instrument setting out a set of common fundamental principles for each national legal regime for close-out netting;
53. accueille favorablement le rapport publié récemment par la Commission sur l'évaluation de la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière (COM(2006)0833); relève les commentaires de la Commission relatifs à l'importance de la compensation bilatérale avec déchéance du terme ("close-out netting") pour réduire les risques de crédit et accroître l'efficacité des marchés financiers, ainsi que pour une meilleure affectation des capitaux réglementaires, et incite la Commission à élaborer une proposition visant à améliorer la cohérence de l'acquis en liaison avec divers instruments communautaires, dont la directive concernant les contrats de garantie financière, qui comportent des dispositions sur la compensation et la novation, éventuellement en élaborant un seul instrument énonçant un ensemble de principes fondamentaux communs à l'intention de chaque régime juridique national régissant la compensation bilatérale avec déchéance du terme;

53. Welcomes the recent report from the Commission evaluating Directive 2002/47/EC on financial collateral arrangements (FCD) (COM(2006)0833 ); notes the Commission's comments on the importance of close-out netting for reduction of credit risk and increasing efficiency in financial markets as well as more efficient allocation of regulatory capital, and encourages the Commission to formulate a proposal for improving the consistency of the acquis in relation to various Community instruments, including the FCD, which contains provisions on netting and set-off, possibly by developing a single instrument setting out a set of common fundamental principles for each national legal regime for close-out netting;
53. accueille favorablement le rapport publié récemment par la Commission sur l'évaluation de la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière (COM(2006)0833 ); relève les commentaires de la Commission relatifs à l'importance de la compensation bilatérale avec déchéance du terme ("close-out netting") pour réduire les risques de crédit et accroître l'efficacité des marchés financiers, ainsi que pour une meilleure affectation des capitaux réglementaires, et incite la Commission à élaborer une proposition visant à améliorer la cohérence de l'acquis en liaison avec divers instruments communautaires, dont la directive concernant les contrats de garantie financière, qui comportent des dispositions sur la compensation et la novation, éventuellement en élaborant un seul instrument énonçant un ensemble de principes fondamentaux communs à l'intention de chaque régime juridique national régissant la compensation bilatérale avec déchéance du terme;

52. Welcomes the recent report from the European Commission evaluating Directive 2002/47/EC on financial collateral arrangements (FCD); notes the Commission’s comments on the importance of close-out netting for reduction of credit risk and increasing efficiency in financial markets as well as more efficient allocation of regulatory capital, and encourages the Commission to formulate a proposal for improving the consistency of the acquis in relation to various Community instruments, including the FCD, which contains provisions on netting and set-off, possibly by developing a single instrument setting out a set of common fundamental principles for each national legal regime for close-out netting;
52. accueille favorablement le rapport publié récemment par la Commission sur l'évaluation de la directive concernant les contrats de garantie financière (2002/47/CE); relève les commentaires de la Commission relatifs à l'importance de la compensation bilatérale avec déchéance du terme ("close-out netting") pour réduire les risques de crédit et accroître l'efficacité des marchés financiers, ainsi que pour une meilleure affectation des capitaux réglementaires, et incite la Commission à élaborer une proposition visant à améliorer la cohérence de l'acquis en liaison avec divers instruments communautaires, dont la directive concernant les contrats de garantie financière, qui comportent des dispositions sur la compensation et la novation, éventuellement en élaborant un seul instrument énonçant un ensemble de principes fondamentaux communs à l'intention de chaque régime juridique national régissant la compensation bilatérale avec déchéance du terme;

The FCD already took the view that the aid conferred two advantages, reducing the business risks that rendering undertakings normally had to face and eliminating a cost normally borne by livestock farmers and slaughterhouses, as producers of carcases and material seized at slaughterhouses.
La FCD était déjà de l’avis que l'aide conférait un avantage double: elle limitait les risques de l'entrepreneur que devaient normalement supporter les entreprises d'équarrissage, et elle comportait l'élimination d'un coût qui grevait normalement le budget des éleveurs et des abattoirs, en tant que producteurs des cadavres et des saisies d'abattoirs.

Yet, the overall impression is that the FCD is functioning well and has come at the right moment. By removing the administrative burdens and legal formalities that previously hampered collateral procedures the FCD has made the taking of financial collateral and the enforcement of collateral obligations simpler and more efficient.
L’impression globale qui se dégage est toutefois que la DCGF fonctionne bien et qu’elle est venue à point nommé: en supprimant les contraintes administratives et formalités juridiques qui alourdissaient jusqu’alors les procédures de garantie, elle a rendu la prise de garanties financières et leur exécution à la fois simples et plus efficientes.