Mr. Newman: If I understood the extent of your words, either we amend the bill to prohibit a second appointment, or we leave the bill as it is in relation to this issue and there, if ever the second bill results in an act of Parliament and it is an appointment process, Parliament always has the option to amend again the Constitution because this is feasible under section 44, through the legislative amending process.
M. Newman : Si j'ai bien saisi la portée de votre propos, soit on amende le projet de loi pour interdire une seconde nomination, soit on laisse le projet de loi tel quel par rapport à cette question, et là, si jamais le deuxième projet de loi n'aboutit pas à une loi adoptée par le Parlement et que c'est une procédure de nomination, il est toujours loisible au Parlement de modifier à nouveau la Constitution parce que cela se fait en vertu de l'article 44, par le processus de modification législative.