Traduction de «february 17 regarding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Organisation Ordinance of 17 February 2010 for the Federal Department of Finance [ OrgO-FDF ]
Ordonnance du 17 février 2010 sur l'organisation du Département fédéral des finances [ Org DFF ]

Ordinance of 17 February 2010 on the Taxation of Capital Gains on the Permanent Termination of Self-Employment [ CGTO ]
Ordonnance du 17 février 2010 sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante [ OIBL ]

Ordinance of 17 February 1993 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]
Ordonnance du 17 février 1993 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans le domaine de l'industrie électrique [ OEIE ]

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In accordance with Article 7(1)(b) of Delegated Regulation (EU) No 1062/2014, the opinions of the European Chemicals Agency were formulated on 5 February 2015, 14 April 2015 and 17 June 2015 by the Biocidal Products Committee, having regard to the conclusions of the evaluating competent authority.
En application de l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés le 5 février, le 14 avril et le 17 juin 2015 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

Having regard to Regulation (EU) No 167/2013 of the European Parliament and of the Council of 5 February 2013 on the approval and market surveillance of agricultural and forestry vehicles (1), and in particular Article 17(5),
vu le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (1), et notamment son article 17, paragraphe 5,

Having regard to Regulation (EU) No 167/2013 of the European Parliament and of the Council of 5 February 2013 on the approval and market surveillance of agricultural and forestry vehicles (1), and in particular Article 17(5) and Article 49(3),
vu le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (1), et notamment son article 17, paragraphe 5, et son article 49, paragraphe 3,

Commission Directive 2006/17/EC of 8 February 2006 implementing Directive 2004/23/EC of the European Parliament and of the Council as regards certain technical requirements for the donation, procurement and testing of human tissues and cells (2) requires that HTLV-I antibody testing must be performed for donors living in, or originating from, high-incidence areas or with sexual partners originating from those areas or where the donor’s parents originate from those areas.
La directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine (2) exige que l’examen concernant l’anticorps HTLV-I soit effectué chez tous les donneurs vivant dans des régions à forte incidence ou provenant de ces régions ou dont les partenaires sexuels ou les parents proviennent de ces régions.

The Commission requested further information, regarding the State measure mentioned in recital 1 and also several additional ones, in favour of United Textiles and its lending banks, by letters of 20 March 2009 and 8 February, 17 March, 19 July and 23 August 2010.
La Commission a demandé des informations supplémentaires sur la mesure visée au considérant 1, ainsi que sur certaines autres mesures prises en faveur de United Textiles et de ses banques prêteuses, par lettres du 20 mars 2009, du 8 février 2010, du 17 mars 2010, du 19 juillet 2010 et du 23 août 2010.

Hon. Pierre Claude Nolin: Honourable senators, I have the honour to table in the Senate, in both official languages, the report of the Canadian delegation of the NATO Parliamentary Association regarding its participation in the joint meeting of the Defence and Security Committee, the Economics and Security Committee and the Political Committee, held in Brussels, Belgium, from February 15 to 17, 2009, and the annual consultation of the Economics and Security Committee with the OECD, in Paris, France, from February 18 to 19, 2009.
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité et de la Commission, politique, tenue à Bruxelles, en Belgique, du 15 au 17 février 2009, et de la Consultation annuelle de la Commission de l'économie et de la sécurité auprès de l'OCDE, tenue à Paris, en France, du 18 au 19 février 2009.

Hon. Bill Rompkey (Deputy leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to table the answer to a question by Senator Tkachuk, asked on February 17, regarding the Business Development Bank and the Quebec court ruling exonerating the former president.
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à une question posée le 17 février par le sénateur Tkachuk concernant la Banque de développement du Canada et le jugement de la Cour supérieure du Québec exonérant l'ancien président.

The first is in response to an oral question posed in the Senate on February 17, 2004, by Senator Oliver, regarding foreign student visas obtained through educational institutions — master list of the legitimate schools; the second is in response to an oral question posed in the Senate on February 23, 2004, by Senator Moore, regarding the extension of the deadline for RRSP contributions for Nova Scotians; and the third delayed answer is in response to an oral question posed in the Senate on February 26, 2004, by Senator LeBreton, regarding the Auditor General's report — political interference in loans, forensic audit.
La première porte sur une question orale qui a été posée au Sénat le 17 février 2004 par le sénateur Oliver à l'égard des visas d'étudiants étrangers obtenus par l'entremise d'établissements d'enseignement et des listes maîtresses des écoles légitimes. La deuxième porte sur une question orale qui a été posée au Sénat le 23 février 2004 par le sénateur Moore à l'égard de la prolongation du délai de cotisation aux REER pour les habitants de la Nouvelle-Écosse. La troisième porte sur une question orale posée au Sénat le 26 février 2004 par le sénateur LeBreton sur l'ingérence politique relativement aux prêts et la vérification judiciaire.

Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate on March 3, 1999 by the Honourable Senator Ethel Cochrane regarding the Millennium Scholarship Foundation, appointment to board of Grand Chief of Assembly of First Nations and requests for particulars on salary arrangements; a response to a question raised in the Senate on March 9, 1999, by the Honourable Senator Janis Johnson regarding storage of nuclear fuel waste on remote northern sites and discussions with Assembly of First Nations; and a response to a question raised in the Senate on February 17, 1999, by the Honourable Senator Donald H. Oliver regarding the Employment Insurance Fund, accumulation of surplus in funds and budget reduction as premiums.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai une réponse à la question que l'honorable sénateur Ethel Cochrane a posée au Sénat le 3 mars 1999 au sujet de la Fondation des bourses d'études du millénaire, de la nomination du grand chef de l'Assemblée des Premières nations au conseil d'administration de la fondation et des détails du salaire versé à ce dernier; j'ai une réponse à la question que l'honorable sénateur Janis Johnson a posée au Sénat le 9 mars 1999 au sujet du stockage de déchets de combustible nucléaire dans les régions éloignées du Nord et des discussions avec l'Assemblée des Premières nations; et j'ai une réponse à la question que l'honorable sénateur Donald H. Oliver a posée au Sénat le 17 février 1999 au sujet du Fonds de l'assurance-emploi, de l'accumulation d'un excédent dans la caisse et des réductions des cotisations annoncées dans le budget.

Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to questions raised in the Senate on February 17, 1998, by the Honourable Senators Jessiman and Stratton regarding the gap in disposable incomes in comparison with the United States; a response to a question raised in the Senate on February 25 by Honourable Senator Cohen regarding inequity of tax policy towards non-working mothers; a response to a question raised in the Senate on March 24 by the Honourable Senator Oliver with respect to international human rights; a response to a question raised in the Senate on March 24 by the Honourable Senator Forrestall regarding the prospect of funding for clean-up of Halifax harbour; a response to a question raised in the Senate on March 25 by the Honourable Senator Austin regarding the power generation facility to be built on the lower Churchill River; and a response to a question raised in the Senate on March 26, 1998, by the Honourable Senator Forrestall regarding the unrest in cities in North Korea.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai les réponses aux questions posées au Sénat, le 17 février 1998, par les honorables sénateurs Jessiman et Stratton au sujet de l'écart de revenu disponible entre le Canada et les États-Unis; le 25 février par l'honorable sénateur Cohen au sujet de l'injustice de la politique fiscale à l'égard des mères qui restent au foyer; le 24 mars par le sénateur Oliver au sujet des droits de la personne à l'échelle internationale; le 24 mars par l'honorable sénateur Forrestall au sujet des chances de financement du nettoyage du port de Halifax; le 25 mars par l'honorable sénateur Austin au sujet de l'aménagement hydro-électrique du cours inférieur du fleuve Churchill; et le 26 mars 1998 par l'honorable sénateur Forrestall au sujet des troubles dans des villes de la Corée du Nord.