Vertaling van "february 2001 which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 28 February 2001 on the Construction of the Swiss Transalpine Rail Link | Alpine Transit Ordinance [ ATraO ]
Ordonnance du 28 février 2001 sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes | Ordonnance sur le transit alpin [ Otransa ]

Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply
Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Sarmite Bulte: The other thing is that this is also parallel to the process within the National Parks Act, which we passed and which came into effect in February 2001.
Mme Sarmite Bulte: On retrouve le même processus dans la Loi sur les parcs nationaux, qui est entrée en vigueur en février 2001.

It began as an inquiry in February 2001, which resulted in unprecedented media attention and an outpouring of support for the amendment of the national anthem to include women and girls with words that would be more inclusive.
Tout a commencé par une interpellation en février 2001, qui a attiré l'attention des médias et déclenché une vague d'appuis à l'égard de la modification proposée à l'hymne national afin d'englober les femmes et les filles grâce à l'utilisation de mots plus généraux.

School boards want the rights they had before December 21, 2001, which they protected by filing theirs claims with the Tax Court of Canada before that date and for which they received a successful final decision before the February 2003 budget, to be restored and respected. What is it important to remember?
Les commissions scolaires demandent à ce que les droits qu'elles avaient avant le 21 décembre 2001 et qu'elles ont protégés en enregistrant leurs réclamations devant la Cour canadienne de l'impôt avant cette date, et pour lesquelles elles ont obtenu un jugement favorable et final avant le budget de février 2003, soient respectés.

This is why the Commission scolaire des Milles-Îles and the other school boards are asking that the rights they had before December 21, 2001, which they protected by filing their claims with the Tax Court of Canada before that date and for which they received a successful final decision before the February 2003 budget, be restored and respected.
Alors, la Commission scolaire des Milles-Îles, comme les autres commissions scolaires, demandent que les droits qu'elles avaient avant le 21 décembre 2001, qu'elles ont protégés en enregistrant leurs réclamations devant la Cour canadienne de l'impôt avant cette date et pour lesquels elles ont obtenu un jugement favorable et final avant le budget de février 2003, soit respectés.

(4) On 26 February 2001, pursuant to UNSC Resolution 1333(2000), the Council adopted Common Position 2001/154/CFSP(1) which provides inter alia for the freezing of funds of Usama bin Laden and individuals and entities associated with him.
(4) Conformément à la résolution 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil a adopté le 26 février 2001 la position commune 2001/154/PESC(1), qui prévoit notamment le gel des fonds d'Oussama ben Laden et des personnes et entités associés à celui-ci.

The Action Plan on Skills and Mobility is the culmination of the process launched in February 2001 by the Commission's Communication on the New European Labour Markets [1], the conclusions of the Stockholm European Council of March 2001, and the work of the High Level Task Force on Skills and Mobility, which submitted its report to the Commission in December 2001.
Le plan d'action en matière de compétences et de mobilité constitue l'aboutissement du processus lancé en février 2001 par la communication de la Commission sur les nouveaux marchés européens de l'emploi [1], des conclusions du Conseil européen de Stockholm de mars 2001 et des travaux de la task-force de haut niveau sur les compétences et la mobilité, qui a présenté son rapport à la Commission en décembre 2001.

(7) The United Nations/Economic Commission for Europe Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context of 25 February 1991, which applies to both Member States and other States, encourages the parties to the Convention to apply its principles to plans and programmes as well; at the second meeting of the Parties to the Convention in Sofia on 26 and 27 February 2001, it was decided to prepare a legally binding protocol on strategic environmental assessment which would supplement the existing provisions on environmental impact assessment in a transboundary context, with a view to its possible adoption on the occasion of the 5th Ministerial Conference "Environment for Europe" at an extraordinary meeting of the Parties to the Convention, scheduled for May 2003 in Kiev, Ukraine.
(7) La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, du 25 février 1991, qui s'applique aussi bien aux États membres qu'aux autres États, encourage les parties à la convention à appliquer les principes que celle-ci contient également aux plans et programmes; lors de la seconde réunion des parties à la convention, qui s'est tenue à Sofia les 26 et 27 février 2001, il a été décidé de préparer un protocole juridiquement contraignant sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités stratégiques, destiné à compléter les dispositions existantes concernant l'évaluation de l'impact environnemental dans un contexte transfrontière, en vue de son éventuelle adoption à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle "Un environnement pour l'Europe", lors d'une réunion extraordinaire des parties à la convention, prévue pour mai 2003, à Kiev (Ukraine).

[39] See in particular the Presidency's summary of the Namur informal Council on planning policy, the opinion of the Economic and Social Committee, the draft opinion of the European Parliament, the initial opinion of the CPMR, February 2001, and the comments by COPA-COGECA which stress the considerable benefits which stem from support through the CAP, both in terms of the upstream/downstream sectors and businesses that depend on agricultural production and also the important role of farming in managing the countryside and landscape which directly contributes to the quality of live of the EU population as a whole »
[39] Voir notamment la synthèse de la Présidence à la réunion informelle des Ministres à Namur, l'avis du CES, le projet d'avis du Parlement européen, le premier avis de la CRPM, février 2001, ainsi que les commentaires du COPA-COGECA qui « soulignent les avantages considérables qui découlent du soutien de la PAC tant pour les secteurs en amont et en aval que pour les entreprises qui dépendent de la production agricole ainsi que le rôle important de l'agriculture dans la gestion des campagnes et des paysages qui contribue directement à la qualité de vie de la population européenne en général ».

On 5 February 2001, Bill C-6, an Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act, was introduced in the House of Commons on behalf of the Minister of Foreign Affairs, the Hon. John Manley (1) The bill would provide for a clearer Act and more effective implementation of the 1909 Treaty relating to Boundary Waters and Questions arising along the Boundary between Canada and the United States (commonly referred to as the Boundary Waters Treaty) by: a) prohibiting the bulk removal of boundary waters from the water basins in which they are located; b) requiring persons to obtain licences from the Minister of Foreign Affairs for water-related projects in boundary or transboundary waters that would affect the natural level or flow of waters on the United States side of the border; and c) providing clear sanctions and penalties for violation.
Le 5 février 2001, le projet de loi C-6 : Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, a été déposé à la Chambre des communes au nom du ministre des Affaires étrangères, l’honorable John Manley(1). Le projet de loi vise à clarifier la Loi actuelle et à rendre plus efficace la mise en œuvre du Traité relatif aux eaux limitrophes et aux questions originant le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis de 1909 (communément appelé le Traité des eaux limitrophes internationales) : a) en interdisant le captage et le transfert d’eaux limitrophes hors de leur bassin hydrographique; b) en assujettissant à l’obtention d’une licence auprès du ministre des Affaires étrangères les activités qui ont pour effet de modifier le débit ou le niveau naturels des eaux du côté américain de la frontière; et c) en prévoyant des sanctions et peines précises en cas d’infraction.

Sweden and Finland declare that the Convention of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising private international law provisions on marriage, adoption and guardianship (known as the "Nordic Convention on Marriage"), together with its Final Protocol, will apply in full in relations between Sweden and Finland in place of Regulation (EC) No 1347/2000, as from the date on which the agreement of 6 February 2001 on the amendment of the Nordic Convention enters into force between Finland and Sweden.
La Suède et la Finlande déclarent que la convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants (dite "convention nordique sur le mariage") ainsi que son protocole final s'appliqueront intégralement dans les relations entre la Suède et la Finlande, en lieu et place du règlement (CE) n°1347/2000, dès que sera entré en vigueur entre la Finlande et la Suède l'accord du 6 février 2001 portant modification de la convention nordique.