At the sitting of 27 February 2002, the President of Parliament announced that he had referred this draft to the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs as the committee responsible and to the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport for its opinion (C5-0067/2002).
Au cours de la séance du 27 février 2002, le Président du Parlement annoncera qu'il a renvoyé ce projet, pour examen au fond, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et, pour avis, à la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports (C5-0067/2002).