Traduction de «february 2007 while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 14 February 2007 on the Insurance Card for Mandatory Health Insurance [ ICO ]
Ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins [ OCA ]

FDHA Ordinance of 14 February 2007 on the Genetic Testing of Human Beings [ HGTA-FDHA ]
Ordonnance du DFI du 14 février 2007 sur l'analyse génétique humaine [ OAGH-DFI ]

Ordinance of 14 February 2007 on the Genetic Testing of Human Beings [ HGTO ]
Ordonnance du 14 février 2007 sur l'analyse génétique humaine [ OAGH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Calls on the Council, the Commission and the EU Counter-Terrorism Coordinator, after the visit of the EU delegation to the US, to report to Parliament on the application of the Agreements on Extradition and on Mutual Legal Assistance, as well as on EU-US cooperation in the field of anti-terrorism while ensuring full respect for human rights, so that the competent committee can address these issues in a report drafted inter alia on the basis of paragraph 232 of its resolution of 14 February 2007;
10. invite le Conseil, la Commission et le coordinateur de l'Union de la lutte contre le terrorisme, après la visite de la délégation de l'Union aux États-Unis, à rendre compte au Parlement européen de l'application des accords d'extradition et d'assistance judiciaire mutuelle, ainsi que de la coopération entre l'Union et les États-Unis dans le domaine de la lutte antiterroriste, menée dans le plein respect des droits de l'homme, de sorte que la commission compétente puisse traiter ces questions dans une résolution qui sera rédigée sur la base notamment du paragraphe 232 de sa résolution du 14 février 2007;

In February 2007, while Omar Khadr remained in detention, Canada, along with 57 other states, including the United States, agreed to the Paris commitments to protect children from unlawful recruitment or use by armed forces or armed groups.
En février 2007, alors qu'Omar Khadr demeurait en détention, le Canada, tout comme 57 autres états, dont les États-Unis, avait accepté les Engagements de Paris visant à protéger les enfants contre le recrutement illégal ou l'utilisation par des forces armées ou des groupes armés.

E. whereas the Tourism Sustainability Group presented a report in February 2007 laying down guidelines that served as a basis for the Commission while drawing up the Agenda for a sustainable and competitive European tourism;
E. considérant que le Groupe "Durabilité du tourisme" a présenté un rapport en février 2007 qui établit les orientations dont s'est inspirée la Commission pour l'élaboration de l'Agenda pour un tourisme européen compétitif et durable,

In February 2007, the British Minister for Trade called on the European Commission to propose an EU-wide ban on the import of seal products while the German Federal Minister for Food, Agriculture and Consumer Protection announced that, in view of the Commission’s failure to respond to the many calls for action, national animal protection legislation would be amended so as to prohibit products made from seals.
En février 2007, le ministre britannique du commerce invitait la Commission à proposer une interdiction communautaire d'importation des produits dérivés du phoque, tandis qu'en Allemagne, le ministre fédéral de l'agriculture, de l'alimentation et de la protection des consommateurs annonçait, face à l'impuissance de la Commission à répondre aux multiples appels à l'action, que le droit national de protection des animaux serait modifié de manière à interdire les produits obtenus à partir de phoque.

On February 8, 2007, constitutional expert Peter Hogg, Scholar in Residence, Blake, Cassels & Graydon LLP, before the Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs noted that — while the Governor General's discretion is left unfettered in either case — the bill will necessarily have limited practical application during minority governments compared to majority governments.
Le 8 février 2007, le spécialiste constitutionnel Peter Hogg, chercheur invité, Blake, Cassels & Graydon S.R.L, a fait remarquer au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles que les pouvoirs du gouverneur général demeureraient tels quels d'une façon ou d'une autre, mais que le projet de loi aurait nécessairement peu de chance d'être appliqué lorsque le gouvernement est en situation minoritaire.

The Paris Commitments to Protect Children from Unlawful Recruitment or Use by Armed Forces or Armed Groups, with which Canada, along with 57 other states, agreed in February 2007 — during this government's time frame — while Omar Khadr continued to be detained at Guantanamo Bay, considers any child under the age of 18 who is or has been unlawfully recruited and used by armed forces or armed groups as a victim of violations of international law and not as an alleged perpetrator.
Les Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armés, que le Canada et 57 autres États ont convenu de ratifier en février 2007 — soit pendant le mandat du gouvernement actuel — alors qu'Omar Khadr restait emprisonné à Guantanamo Bay, considèrent que tout enfant âgé de moins de 18 ans qui est ou a été illégalement recruté ou utilisé par des groupes ou des forces armés et qui est accusé de crimes au regard du droit international doit être considéré en premier lieu comme une victime de violation du droit international et pas seulement comme un présumé coupable.

It is interesting to note that while this was happening, on February 22, 2007, the special Senate committee released its main report on its review of the Anti-terrorism Act.
Il est intéressant de savoir que, pendant que tout cela se déroulait, le comité spécial du Sénat publiait le 22 février 2007 son rapport principal sur l'examen de la Loi antiterroriste.

Since our last meeting in February 2007, and in keeping with the recommendation of this committee, we maintain growers' access to the OUI product ClearOut 41 Plus while implementing the new GROU.
Depuis notre dernière réunion en février 2007 et fidèles aux recommandations du comité, nous avons maintenu l'accès des producteurs au produit visé par le Programme d'importation pour approvisionnement personnel (PIAP), le ClearOut41 Plus, tout en mettant en oeuvre le nouveau PIAPDA.