Traduction de «february 2008 these » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 27 February 2008 on the Provision of Support to Victims of Crime | Victim Support Ordinance [ VSupO ]
Ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions | Ordonnance sur l'aide aux victimes [ OAVI ]

Regulation of 21 February 2008 on Administrative Fees in the Federal Administrative Court [ FACACR ]
Règlement du 21 février 2008 sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral [ REmol-TAF ]

Regulation of 21 February 2008 on Costs and Fees for Legal Proceedings in the Federal Administrative Court [ FACFCR ]
Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [ FITAF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to these special studies, your committee also dealt with Bill C-8, An Act to amend the Canada Transportation Act (railway transportation) (reported without amendment on February 14, 2008); Bill C-23, An Act to amend the Canada Marine Act, the Canada Transportation Act, the Pilotage Act and other Acts in consequence (reported without amendment on June 4, 2008) and Bill S-221, An Act concerning personal watercraft in navigable waters, which your committee did not report before the end of the session.
Outre ces études spéciales, au cours du présent exercice, le comité a étudié trois projets de loi : le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire) (dont il a fait rapport sans amendement le 14 février 2008); le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence (dont il a fait rapport sans amendement le 4 juin 2008); et le projet de loi S-221, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, que votre comité n'a pas fait rapport avant le fin de la session.

The Commission already sent reasoned opinions to these Member States in February 2008 (see IP/08/333).
La Commission avait déjà adressé un avis motivé à ces États membres au mois de février 2008 (voir IP/08/333).

The Commission identified these shortcomings in a letter of formal notice sent to Italy in February 2008, followed by a reasoned opinion on 23 November 2009.
La Commission a précisé ces manquements dans la lettre de mise en demeure qui a été envoyée à l’Italie en février 2008 et qui a été suivie d’un avis motivé le 23 novembre 2009.

These recommendations came into force on 1 May 2007, 9 February 2008, 6 and 8 January 2009 and 6 February 2010 respectively.
Ces recommandations sont entrées en vigueur le 1 mai 2007, le 9 février 2008, les 6 et 8 janvier 2009 et le 6 février 2010, respectivement.

The establishment and implementation of key performance indicators and of performance targets require the appropriate consistency with the safety objectives and standards laid down in Regulation (EC) No 216/2008 of the European Parliament and of the Council of 20 February 2008 on common rules in the field of civil aviation and establishing a European Aviation Safety Agency, and repealing Council Directive 91/670/EEC, Regulation (EC) No 1592/2002 and Directive 2004/36/EC , and its implementing rules together with the measures taken by the European Union to achieve and maintain these objectives.
L’instauration et l’application d’indicateurs de performance clés et d’objectifs de performance impliquent qu’ils soient totalement compatibles avec les objectifs et les normes de sécurité définis dans le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE , et dans ses règles de mise en œuvre, ainsi qu’avec les mesures prises par l’Union européenne pour atteindre et maintenir ces objectifs.

The impact assessment discusses the three main issues identified as problems in the Commission's report on Regulation 2560/2001 from February 2008. These are: the necessity of extending the scope of the Regulation to direct debits, balance-of-payments (BoP) statistical reporting requirements imposed on cross-border transactions and the absence of competent authorities and out-of-court redress bodies for Regulation-related issues, including consumer complaints.
L’analyse d’impact traite des trois principaux problèmes recensés par la Commission dans son rapport concernant le règlement (CE) nº 2560/2001 de février 2008, à savoir: la nécessité d’étendre le champ d’application du règlement aux prélèvements, les obligations de déclaration aux fins de la balance des paiements imposées aux opérations transfrontalières, et l’absence d’autorités compétentes et d’organismes de résolution extrajudiciaire des litiges relatifs au règlement, notamment les plaintes des consommateurs.

16. Observes that there are specific financial rules for each EDF, and that these rules differ from the rules for implementing external aid from the general budget; notes that this situation obliges Commission staff responsible for external aid implementation to consider five different sets of financial rules; notes that Council Regulation (EC) No 215/2008 of 18 February 2008 on the Financial Regulation applicable to the 10th European Development Fund aims at harmonising the financial rules applicable to the different EDFs to a great extent;
16. observe que chaque FED est régi par des règles financières spécifiques, et que ces règles diffèrent de celles qui s'appliquent à la mise en œuvre de l'aide extérieure par le budget général; constate que cette situation oblige le personnel de la Commission chargé de la mise en œuvre de l'aide extérieure à tenir compte de cinq ensembles différents de règles financières; relève que le règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10 Fonds européen de développement tend, dans une grande mesure, à harmoniser les règles financières applicables aux différents FED;

F. whereas, on 11 February 2008, these rebel groups shot and seriously wounded Timor-Leste President José Ramos Horta, who is in a critical condition in an Australian hospital, and opened fire on Prime Minister Xanana Gusmão in separate but coordinated attacks against the leadership of the country and State institutions,
F. considérant que, le 11 février 2008, ces groupes rebelles ont tiré sur le Président est-timorais, José Ramos Horta qui, grièvement blessé, a été évacué vers un hôpital australien où il se trouve dans un état critique, et qu'ils ont ouvert le feu sur le Premier ministre Xanana Gusmão lors d'attaques séparées mais coordonnées visant les dirigeants du pays et les institutions de l'État,

In addition to these special studies, your committee also dealt with Bill C-8, An Act to amend the Canada Transportation Act (railway transportation) (reported without amendment on February 14, 2008); Bill C-23, An Act to amend the Canada Marine Act, the Canada Transportation Act, the Pilotage Act and other Acts in consequence (reported without amendment on June 4, 2008) and Bill S-221, An Act concerning personal watercraft in navigable waters, which your committee did not report before the end of the session.
Outre ces études spéciales, au cours du présent exercice, le comité a étudié trois projets de loi : le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire) (dont il a fait rapport sans amendement le 14 février 2008); le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence (dont il a fait rapport sans amendement le 4 juin 2008); et le projet de loi S-221, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, que votre comité n’a pas fait rapport avant le fin de la session.

The result of these June 2006 arguments before the Supreme Court of Canada was the judicial decision of February 23, 2007, which immediately changed some provisions of the security certificate system and required the government to amend the law within one year, that is, the court issued a suspended ruling with effect by February 2008.
Ces arguments soumis à la Cour suprême en juin 2006 ont abouti à l'arrêt du 23 février 2007, lequel a entraîné immédiatement des modifications à certaines dispositions du système de certificat de sécurité, et a imposé au gouvernement la nécessité de modifier la loi dans l'année suivante, c'est-à-dire que la Cour a rendu une décision différée entrant en vigueur en février 2008.