Vertaling van "february 2010 asking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention of 26 February 2010 between the Swiss Confederation and the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune

Ordinance of 17 February 2010 on the Taxation of Capital Gains on the Permanent Termination of Self-Employment [ CGTO ]
Ordonnance du 17 février 2010 sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante [ OIBL ]

Organisation Ordinance of 17 February 2010 for the Federal Department of Finance [ OrgO-FDF ]
Ordonnance du 17 février 2010 sur l'organisation du Département fédéral des finances [ Org DFF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By letter of 26 February 2010, the Commission requested the Slovak Republic to provide further information about this capital injection and asked for clarifications regarding the Slovak Risk Equalisation Scheme (RES), another measure that could possibly be classified as State aid.
Par lettre du 26 février 2010, la Commission a demandé à la République slovaque des informations complémentaires concernant cette injection de capital ainsi que des explications sur le dispositif d'égalisation des risques (ci-après le «DER») en vigueur dans le pays — une autre mesure susceptible d'être qualifiée d'aide d'État.

As a result of that hearing, the Chairman of the Committee on Legal Affairs wrote to the President of Parliament on 2 February 2010 asking him to clarify the following questions with the Lithuanian authorities:
À la suite de cette audition, le président de la commission des affaires juridiques a écrit au Président du Parlement le 2 février 2010 en lui demandant de clarifier les points suivants avec les autorités lituaniennes:

14. Welcomes the creation of the post of risk manager on 24 February 2010 and asks the newly appointed risk manager to inform the competent committees at the earliest possible convenience of the concept for a risk approach and strategy to be taken in the future;
14. se félicite que le poste de gestionnaire des risques ait été créé le 24 février 2010 et demande au gestionnaire des risques nouvellement désigné de présenter, dès que possible, aux commissions compétentes un projet concernant l'approche et la stratégie à adopter à l'avenir en matière de risques;

12. Welcomes the creation of the post of risk manager on 24 February 2010 and asks the newly appointed risk manager to inform the competent committees at the earliest possible convenience of the concept for a risk approach and strategy to be taken in the future;
12. se félicite que le poste de gestionnaire des risques ait été créé le 24 février 2010 et demande au gestionnaire des risques nouvellement désigné de présenter, dès que possible, aux commissions compétentes un projet concernant l’approche et la stratégie à adopter à l’avenir en matière de risques;

8. Draws attention to the fact that the General Assembly, in its reiterated request of 26 February 2010 to the UN Secretary-General, asked him to report back after five months 'with a view to considering further action, if necessary, by the relevant UN organs and bodies, including the Security Council'; calls on the EU to actively support the Secretary-General in analysing the implementation by all parties of the recommendations included in the Goldstone report;
8. appelle l'attention sur le fait que, dans son appel réitéré du 26 février 2010 au secrétaire général des Nations unies, l'Assemblée générale demande à celui-ci de présenter, dans un délai de cinq mois, un rapport permettant de déterminer quelles nouvelles mesures devront être prises, le cas échéant, par les organes et organismes de l'Organisation des Nations unies, dont le Conseil de sécurité; invite l'Union européenne à soutenir activement le secrétaire général dans son analyse de la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone par l'ensemble des parties concernées;

In February 2010, a post-disaster needs assessment was launched in Port-au-Prince, and the service was asked to participate and provide technical expertise.
En février 2010, une évaluation des besoins après la catastrophe a été lancée à Port-au-Prince, et on a demandé au Service correctionnel d'y apporter ses compétences techniques.

On the Prius braking system problem, in an e-mail on February 4, 2010, you asked what Transport Canada's expectation of Toyota Canada was, as if the issuance of a recall relies on Transport Canada rather than on Toyota Canada.
Ce que je perçois dans les courriels qui nous ont été remis, c'est une tendance à faire le minimum pour ce qui est des rappels pour cause de sécurité. Dans le cas du problème du système de freinage de la Prius, dans un courriel du 4 février 2010, vous demandez ce que Transports Canada attend de Toyota Canada, comme si le lancement d'un rappel devait être le fait de Transports Canada plutôt que de Toyota Canada.

At the meeting of the Standing Committee of Citizenship and Immigration on March 16, 2010, I asked the Minister of Citizenship and Immigration a question with respect to updating the department web page, “Statistical information: Applications processed at Canadian visa offices, Skilled Worker applications received after February 26, 2008 (Federal)”.
Au cours de la réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du 16 mars 2010, j'ai posé une question au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration au sujet de la mise à jour du site Web du ministère, intitulé « Renseignements statistiques : Demandes traitées dans les bureaux canadiens des visas, Demandes de travailleurs qualifiés reçues après le 26 février 2008 (fédéral) ».

The Hon. the Speaker: Honourable senators, I ask you to rise and observe one minute of silence in memory of all the victims, including the Canadian victims, of the terrible earthquake that hit Chile on February 27, 2010.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous invite à vous lever et à observer une minute de silence à la mémoire de toutes les victimes, y compris les victimes canadiennes, du terrible séisme qui a frappé le Chili le 27 février 2010.