Vertaling van "february 2010 between " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention of 26 February 2010 between the Swiss Confederation and the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising international private law provisions on marriage, adoption and guardianship | Nordic Convention of 1931
convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants | Convention nordique de 1931

Agreement of 14 February 1972 between the Swiss Confederation and the Republic of Austria on the Reciprocal Recognition of Official Hallmarks on Watch-Cases of Precious Metals
Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les boîtes de montres en métaux précieux

Agreement of Social Security between France and Canada - Extension of the Assignment [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Extension of the Assignment | Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]
Accord de sécurité sociale entre la France et le Canada - prolongation du détachement [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Prolongation du détachement | Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]

Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Certificate Concerning the Applicable Legislation [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]
Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Attestation concernant la législation applicable [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]

Organisation Ordinance of 17 February 2010 for the Federal Department of Finance [ OrgO-FDF ]
Ordonnance du 17 février 2010 sur l'organisation du Département fédéral des finances [ Org DFF ]

Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending their Agreement on the Establishment of a Binational Educational Exchange Foundation, done at Ottawa, February 13, 199
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant leur Accord portant création d'une fondation binationale pour les échanges dans le domaine de l'éducation, fait à Ottawa le 13 fé

Cooperation Agreement on the implementation of Commission Decision C(2010) 7499 between the European Commission and the European Investment Bank
Accord de coopération sur la mise en oeuvre de la décision C(2010) 7499 de la Commission entre la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission's investigation revealed that between September 2004 and February 2010 the companies met at each other's offices and in restaurants and were in contact over the phone on a regular basis, in order to limit competition between them.
L’enquête de la Commission a révélé qu’entre septembre 2004 et février 2010, les sociétés se sont réunies dans leurs bureaux respectifs et dans des restaurants et ont été régulièrement en contact par téléphone afin de limiter la concurrence entre elles.

– having regard to its resolutions of 10 February 2010 on equality between women and men in the European Union – 2009 , of 8 February 2011 on equality between women and men in the European Union – 2010 and of 13 March 2012 on equality between women and men in the European Union – 2011 , and of 10 March 2015 on progress on equality between women and men in the European Union – 2013 ,
– vu ses résolutions du 10 février 2010 sur l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne – 2009 , du 8 mars 2011 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2010 , du 13 mars 2012 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2011 , ainsi que sa résolution du 10 mars 2015 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne en 2013 ,

– having regard to its resolutions of 10 February 2010 on equality between women and men in the European Union – 2009, of 8 February 2011 on equality between women and men in the European Union – 2010 and of 13 March 2012 on equality between women and men in the European Union – 2011, and of 10 March 2015 on progress on equality between women and men in the European Union – 2013,
– vu ses résolutions du 10 février 2010 sur l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne – 2009, du 8 mars 2011 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2010, et du 13 mars 2012 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2011, ainsi que sa résolution du 10 mars 2015 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2013,

14. Notes with satisfaction that the international community almost unanimously rejects the unilateral declaration of independence of South Ossetia and Abkhazia; deplores the recognition by the Russian Federation of the independence of Abkhazia and South Ossetia as contrary to the international law; calls on all parties to respect the Ceasefire Agreement of 2008 as well as to guarantee the safety and free access of EUMM personnel on the ground and calls on Russia to honour its commitment to withdraw its troops to the positions held before the outbreak of the August 2008 war; notes with concern the agreement of 17 February 2010 between the Russian Federation and the de facto authorities of Abkhazia to establish a Russian military base in Abkhazia without the consent of the Government of Georgia and notes that such an agreement is in contradiction with the Ceasefire Agreements of 12 August and 8 September 2008;
14. constate avec satisfaction que la communauté internationale rejette quasi unanimement la déclaration unilatérale d'indépendance de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie; déplore la reconnaissance par la Fédération de Russie de l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui est contraire au droit international; invite toutes les parties à respecter l'accord de cessez-le-feu de 2008 et à garantir la sécurité et le libre accès du personnel de la MSUE sur le terrain, et demande à la Russie d'honorer son engagement concernant le retrait de ses troupes sur les positions qu'elles occupaient avant l'éclatement du conflit en août 2008; note avec préoccupation l'accord conclu le 17 février 2010 entre la Fédération de Russie et les autorités de facto de l'Abkhazie, sans le consentement du gouvernement de Géorgie, et prévoyant l'installation d'une base militaire russe en Abkhazie; note que cet accord est contraire aux accords de cessez-le-feu du 12 août et du 8 septembre 2008;

Two other measures that France considers do not constitute state aid have already been implemented: the extension, on 23 February 2010, of a cash flow agreement signed on 16 February 2009 between SNCF and SeaFrance, and the funding granted to SeaFrance by SNCF with a view to exercising the call option on the SeaFrance Berlioz ferry.
Par ailleurs, deux autres mesures, que la France considère ne pas être des aides, ont été mises en œuvre: la prorogation, le 23 février 2010, d'une convention de trésorerie conclue le 16 février 2009 entre la SNCF et SeaFrance et le financement accordé à SeaFrance par la SNCF en vue de la levée de l'option d'achat sur le navire SeaFrance Berlioz.

The EU considered this as well as the subsequent military coup in February 2010 a breach of democracy and the rule of law, essential elements of the Cotonou Agreement between EU and ACP states.
Elle avait considéré que cette tentative, ainsi que le coup d'état militaire qui avait suivi en février 2010 violaient les principes de la démocratie et de l'État de droit, qui sont des éléments essentiels de l'accord de Cotonou conclu entre l'UE et les pays ACP.

These districts were affected by a considerable increase in the numbers of unemployed (data for the period between June 2009 and February 2010): by 20 % in Nisko, 19 % in Tarnobrzeg and 24 % in Stalowa Wola.
Ces districts ont enregistré une augmentation considérable du nombre de chômeurs: 20 % à Nisko, 19 % à Tarnobrzeg et 24 % à Stalowa Wola (entre juin 2009 et février 2010).

February 2010: The Interim Agreement on Trade and Trade-related issues between Serbia and the EU (part of the SAA) enters into force
Février 2010: entrée en vigueur de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Serbie et l'UE (volet de l'ASA)

It is evident that Parliament’s increased rights and competences under the new Treaty have an impact in many ways on working relations between our institutions. This was reflected by Parliament’s resolution of 9 February 2010 and by President Barroso’s related statement the same day.
Il est évident que le renforcement des droits et compétences du Parlement conformément au nouveau traité influence à bien des égards les relations de travail entre nos institutions, comme le reflètent la résolution du Parlement du 9 février 2010 et la déclaration prononcée par le président Barroso le même jour.