Traduction de «february 2010 instead » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention of 26 February 2010 between the Swiss Confederation and the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune

Ordinance of 17 February 2010 on the Taxation of Capital Gains on the Permanent Termination of Self-Employment [ CGTO ]
Ordonnance du 17 février 2010 sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante [ OIBL ]

Organisation Ordinance of 17 February 2010 for the Federal Department of Finance [ OrgO-FDF ]
Ordonnance du 17 février 2010 sur l'organisation du Département fédéral des finances [ Org DFF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.
L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.

Amendments were tabled (simplified procedure – Rule 46(2) of the Rules of Procedure) and adopted which suggested: the inclusion of products additional to the initial proposal (new CN Code added) and a new start date for entry into force of the regulation (1 February 2010 instead of 1 January 2010) and for it to apply until 31 December 2019.
Des amendements ont été déposés (procédure simplifiée - article 46, paragraphe 2, du règlement) et adoptés, qui portent sur l’inclusion de produits supplémentaires par rapport à la proposition initiale (nouveau code NC ajouté), sur une nouvelle date de début pour l’entrée en vigueur du règlement (le 1er février 2010 au lieu du 1er janvier 2010) et sur une validité d’application jusqu’au 31 décembre 2019.

5. Points out that the informal meeting of the European Council on 11 February 2010 was originally convened to have a broad debate about a ‘vision’ for the EU up to 2020 including economic strategy and climate change, but in the end barely touched upon the follow-up to the global climate conference held in Copenhagen in December 2009, which should be a major issue for the development of the EU, and instead focused mainly on the deficit procedure against Greece;
5. souligne que le Conseil européen informel du 11 février 2010 avait été initialement convoqué en vue de procéder à un large débat sur une "vision" pour l'Union européenne jusqu'en 2020, y compris en matière de stratégie économique et de changement climatique, mais qu'en fin de compte le suivi de la conférence mondiale sur le climat qui s'est tenue à Copenhague en décembre 2009, qui devrait être un point capital pour le développement de l'UE, a été à peine évoqué, l'essentiel des discussions ayant porté sur la procédure de déficit à l'encontre de la Grèce;

B. whereas on 23 February 2010 Mr Orlando Zapata Tamayo, a well-known Cuban political activist, died in prison as a result of an 83-day hunger strike in protest against the Cuban Government for having denied him the choice of wearing white dissident clothes instead of the designated prisoners' uniform, as well as to denounce the living conditions of other prisoners,
B. considérant que, le 23 février 2010, M. Orlando Zapata Tamayo, militant politique cubain bien connu, est mort en prison à l'issue d'une grève de la faim de 83 jours menée pour protester contre le refus du gouvernement cubain de le laisser porter des vêtements blancs de dissident au lieu de l'uniforme assigné aux prisonniers et pour dénoncer les conditions de vie des autres prisonniers,