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Traduction de «february 2013 where » (Anglais → Français) :

See also case COMP/M.6663 – Ryanair/Aer Lingus III, Commission decision of 27 February 2013, where the Commission declared another project of acquisition of control by Ryanair over Aer Lingus incompatible with the internal market.

Voir aussi l’affaire COMP/M.6663 – Ryanair/Aer Lingus III, décision de la Commission du 27 février 2013, dans laquelle celle-ci déclare incompatible avec le marché intérieur un autre projet de prise de contrôle d’Aer Lingus par Ryanair.


9. Reminds its President and Secretary-General of it resolution of 6 February 2013 where it ‘recalls the decision adopted in plenary calling for the Council to present a roadmap by June 2013 on the multiple seats of the EP, and expects both the committees concerned, the Secretary-General and the Bureau to provide Members with up-to-date figures and information on the financial and environmental impact of the multiple seat arrangement; suggests that the EP's own impact assessment services examine this question, including with respect to the impact of the EP's presence or partial presence on the respective communities and regions, and pre ...[+++]

9. remémore à son Président et à son secrétaire général que, dans sa résolution du 6 février 2013 , il «rappelle la décision adoptée en plénière demandant au Conseil de présenter, pour juin 2013 au plus tard, une feuille de route sur les divers sièges du Parlement européen et attend des commissions concernées, du secrétaire général et du Bureau qu'ils communiquent aux députés des informations et des chiffres actualisés sur l'incidence financière et environnementale de l'accord relatif au maintien de plusieurs sièges; propose que les propres services d'analyse d'impact du Parlement européen examinent la question, notamment en ce qui conc ...[+++]


9. Reminds its President and Secretary-General of it resolution of 6 February 2013 where it "recalls the decision adopted in plenary calling for the Council to present a roadmap by June 2013 on the multiple seats of the EP, and expects both the committees concerned, the Secretary-General and the Bureau to provide Members with up-to-date figures and information on the financial and environmental impact of the multiple seat arrangement; suggests that the EP's own impact assessment services examine this question, including with respect to the impact of the EP's presence or partial presence on the respective communities and regions, and pre ...[+++]

9. remémore à son Président et à son secrétaire général que, dans sa résolution du 6 février 2013, il «rappelle la décision adoptée en plénière demandant au Conseil de présenter, pour juin 2013 au plus tard, une feuille de route sur les divers sièges du Parlement européen et attend des commissions concernées, du secrétaire général et du Bureau qu’ils communiquent aux députés des informations et des chiffres actualisés sur l’incidence financière et environnementale de l’accord relatif au maintien de plusieurs sièges; propose que les propres services d’analyse d’impact du Parlement européen examinent la question, notamment en ce qui conce ...[+++]


According to point 32 of the Conclusions on the multiannual financial framework 2014-20 adopted by the European Council of 7/8 February 2013, at the request of a Member State, NUTS level 2 regions which have been merged by Commission Regulation (EU) No 31/2011 (4), and where the application of the modified NUTS classification results in changes in the eligibility category status of one or more of the regions concerned, shall be part of the category determined at the level of the modified NUTS region.

Conformément au point 32 des conclusions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 adoptées par le Conseil européen des 7 et 8 février 2013, à la demande d’un État membre, les régions de niveau NUTS 2 qui ont été fusionnées en vertu du règlement (UE) no 31/2011 de la Commission (4) et pour lesquelles l’application de la nomenclature NUTS modifiée a pour effet de changer le statut de la catégorie d’éligibilité d’une ou de plusieurs des régions concernées relèveront de la catégorie correspondant à la région NUTS modifiée.


[5] There are several recent examples of cases where a range of sophisticated economic analysis was used to assess the existence of SIEC like in: COMP/M.6570 – UPS/TNT Express, decision of 30 January 2013; COMP/M.6458 – Universal Music Group/EMI Music, decision of 21 September 2012; COMP/M.6471 – Outokumpu/Inoxum, decision of 7 November 2012; or COMP/M.6663 – Ryanair/Aer Lingus, decision of 27 February 2013.

[5] Il existe plusieurs exemples d’affaires récentes dans lesquelles diverses analyses économiques complexes ont été utilisées pour évaluer l’existence d’une entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective, parmi lesquels: affaire COMP/M.6570 – UPS/TNT Express, décision du 30 janvier 2013; affaire COMP/M.6458 – Universal Music Group/EMI Music, décision du 21 septembre 2012; affaire COMP/M.6471 – Outokumpu/Inoxum, décision du 7 novembre 2012; et affaire COMP/M.6663 – Ryanair/Aer Lingus, décision du 27 février 2013.


37. Regrets that the Commission has taken as a basis for pre-financing the level that was agreed by the European Council in February 2013, an issue which is subject to the on-going inter-institutional sectoral negotiations, where Parliament has the right of co-decision, thus running the risk of pre-empting the outcome of those negotiations; recalls that pre-financing is essential as Member States and regions require sufficient funding at the beginning of the period to invest in projects that will contribute to th ...[+++]

37. regrette que la Commission ait pris pour base de préfinancement le montant convenu par le Conseil européen de février 2013, question qui fait l'objet des négociations sectorielles en cours entre les institutions et pour laquelle le Parlement dispose d'une compétence de codécision, avec le risque de préjuger de l'issue de ces négociations; rappelle que le préfinancement est essentiel car les États membres et les régions ont besoin de crédits suffisants en début de période pour investir dans les projets qui contribueront à surmonter la crise économique et financière actuelle; rappelle, à cet égard, la position de la commission du dév ...[+++]


5. Regrets that the Commission has taken as a basis for pre-financing the level that was agreed by the European Council in February 2013, an issue which is subject to the on-going inter-institutional sectoral negotiations, where the European Parliament has the right of co-decision, thus running the risk of pre-empting the outcome of those negotiations; recalls that pre-financing is essential as Member States and regions require sufficient funding at the beginning of the period to invest in projects that will cont ...[+++]

5. regrette que la Commission ait pris pour base de préfinancement le montant convenu par le Conseil européen de février 2013, question qui fait l'objet des négociations sectorielles en cours entre les institutions et pour laquelle le Parlement européen dispose d'une compétence de codécision, avec le risque de préjuger de l'issue de ces négociations; rappelle que le préfinancement est essentiel car les États membres et les régions ont besoin de crédits suffisants en début de période pour investir dans les projets qui contribueront à surmonter la crise économique et financière actuelle; rappelle, à cet égard, la position de la commissio ...[+++]


37. Regrets that the Commission has taken as a basis for pre-financing the level that was agreed by the European Council in February 2013, an issue which is subject to the on-going inter-institutional sectoral negotiations, where Parliament has the right of co-decision, thus running the risk of pre-empting the outcome of those negotiations; recalls that pre-financing is essential as Member States and regions require sufficient funding at the beginning of the period to invest in projects that will contribute to th ...[+++]

37. regrette que la Commission ait pris pour base de préfinancement le montant convenu par le Conseil européen de février 2013, question qui fait l'objet des négociations sectorielles en cours entre les institutions et pour laquelle le Parlement dispose d'une compétence de codécision, avec le risque de préjuger de l'issue de ces négociations; rappelle que le préfinancement est essentiel car les États membres et les régions ont besoin de crédits suffisants en début de période pour investir dans les projets qui contribueront à surmonter la crise économique et financière actuelle; rappelle, à cet égard, la position de la commission du dév ...[+++]


1. Where between 1 December 2009 and 9 January 2013, a Member State has signed a bilateral investment agreement, that Member State shall notify the Commission of such an agreement which it wishes to maintain in force or permit to enter into force by 8 February 2013.

1. Lorsqu’un État membre a signé, entre le 1er décembre 2009 et le 9 janvier 2013, un accord bilatéral d’investissement, ledit État membre notifie à la Commission ledit accord qu’il souhaite maintenir en vigueur ou faire entrer en vigueur, au plus tard le 8 février 2013.


The conditions under which the tests should be carried out were defined more precisely at an extraordinary meeting of the Standing committee on the food chain and animal health (SCOFCAH) on 15 February 2013 where they were unanimously endorsed.

Les conditions dans lesquelles les tests devraient être effectués ont été définies plus précisément et adoptées à l'unanimité lors d'une réunion extraordinaire du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA), qui s'est tenue le 15 février 2013.




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