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Traduction de «february 2015 since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Guide to Canadian Ministries since Confederation, July 1, 1867 - February 1, 1982

Répertoire des ministères canadiens depuis la confédération, 1er juillet 1887 - 1er février 1982
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A letter of formal notice was sent to Germany in February 2015; since no compliance with EU law is in place yet, the Commission is now sending a reasoned opinion.

Une lettre de mise en demeure a été adressée à l’Allemagne en février 2015; la conformité avec le droit de l’UE n’étant toujours pas assurée, la Commission envoie à présent un avis motivé.


A letter of formal notice was sent to Hungary in February 2015 and, since compliance with EU law was not yet in place, a reasoned opinion was issued in December 2016.

Une lettre de mise en demeure a été adressée à la Hongrie en février 2015 puis, la conformité à la législation de l'UE n'étant toujours pas assurée, un avis motivé a été émis en décembre 2016.


It has applied since 14 February 2015.

Il s’applique depuis le 14 février 2015.


Since February 2015, no outbreaks of African swine fever in domestic pigs have been notified in the areas of Poland that are listed in Part III of the Annex to Implementing Decision 2014/709/EU.

Depuis février 2015, aucun cas de peste porcine africaine chez les porcs domestiques n'a été notifié en Pologne dans les zones mentionnées dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.


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Since the Commission opened its investigation in February 2015 Belgium has put the "excess profit" scheme on hold and has not granted any new tax rulings under the scheme.

Depuis que la Commission a ouvert son enquête, en février 2015, la Belgique a suspendu son régime d’exonération des bénéfices excédentaires et n’a accordé aucune autre décision fiscale anticipée au titre de ce régime.


4. Suggests to the Commission, in this connection, in line with paragraph 17 of UN Security Council Resolution 2199 of 12 February 2015, to focus on the prevention of and fight against illicit trade in cultural artefacts, with specific reference to items of cultural heritage illegally removed from Iraq since 6 August 1990 and from Syria since 15 March 2011; considers that the Commission should devise a coordinated approach to combating that illegal trade, working together with those responsible for investigation ...[+++]

4. suggère, à ce propos, que la Commission concentre ses efforts sur la prévention du commerce illicite des objets culturels et sur la lutte contre ce trafic, notamment en ce qui concerne les biens culturels iraquiens et syriens pris illégalement en Iraq depuis le 6 août 1990 et en Syrie depuis le 15 mars 2011, conformément au paragraphe 17 de la résolution 2199 du Conseil de sécurité des Nations unies du 12 février 2015; considère que la Commission devrait concevoir une approche coordonnée pour lutter contre ce trafic, en travaillant de concert avec les responsables des services d'enquête au niveau national et en collaboration étroite ...[+++]


4. Suggests, in this context, that the Commission envisage creating, in line with paragraph 17 of UN Security Council Resolution 2199 of 12 February 2015, a cross-cutting department which would be in charge of the prevention of and the fight against illicit trade in cultural artefacts, with a unit dedicated specifically to items of cultural heritage illegally removed from Iraq since 6 August 1990 and from Syria since 15 March 2011; suggests also that this department should devise a coordinated approach to combati ...[+++]

4. suggère, dans ce contexte, que la Commission envisage la création, conformément au paragraphe 17 de la résolution n° 2199 du Conseil de sécurité des Nations unies du 12 février 2015, d'un service transversal chargé de la prévention et de la lutte contre le commerce illicite de biens culturels, doté d'une unité spécialement consacrée aux pièces du patrimoine culturel sorties illégalement d'Iraq depuis le le 6 août 1990 et de Syrie depuis le 15 mars 2011; suggère également que ce service définisse une stratégie coordonnée de lutte contre ce commerce illicite en collaboration avec les responsables nationaux des services d'enquête et en ...[+++]


5. Suggests, in this context, that the Commission envisage creating, in line with paragraph 17 of UN Security Council Resolution 2199 of 12 February 2015, a cross-cutting department which would be in charge of the prevention of and the fight against illicit trade in cultural artefacts, with a unit dedicated specifically to items of cultural heritage illegally removed from Iraq since 6 August 1990 and from Syria since 15 March 2011 – this department should devise a coordinated approach to combating that illegal tra ...[+++]

5. suggère, dans ce contexte, que la Commission envisage la création, conformément au paragraphe 17 de la résolution n 2199 du Conseil de sécurité des Nations unies du 12 février 2015, d'un service transversal chargé de la prévention et de la lutte contre le commerce illicite de biens culturels, doté d'une unité spécialement consacrée aux pièces du patrimoine culturel enlevés illégalement d'Iraq depuis le 6 août 1990 et de Syrie depuis le 15 mars 2011; ce département devrait concevoir une stratégie coordonnée de lutte contre ce commerce illégal en collaboration avec les responsables nationaux des services d'enquête et en étroite collabo ...[+++]


4. Suggests in this context that the Commission, in line with paragraph 17 of UN Security Council resolution 2199 of 12 February 2015, focus on preventing and fighting illicit trade in cultural artefacts, and specifically items of cultural heritage illegally removed from Iraq since 6 August 1990 and from Syria since 15 March 2011; takes the view that the Commission should devise a coordinated approach to combating such illegal trade, working in conjunction with those responsible at national level within investiga ...[+++]

4. suggère, dans ce contexte, que la Commission se concentre, conformément au paragraphe 17 de la résolution n° 2199 du Conseil de sécurité des Nations unies du 12 février 2015, sur la lutte contre le commerce des biens culturels et plus particulièrement des pièces du patrimoine culturel sorties d'Iraq depuis le 6 août 1990 et de Syrie depuis le 15 mars 2011; considère que la Commission devrait concevoir une stratégie coordonnée pour lutter contre ce trafic, en travaillant de concert avec les responsables des services d'enquête au niveau national et en collaboration étroite avec l'Unesco et d'autres organisations internationales comme l ...[+++]


ICES advice on the stock has been available since 23 February 2015, and it is now possible to set a total allowable catch (TAC) for sand eel in this area, distributed in seven management areas in order to avoid local depletion.

L'avis du CIEM sur le stock est disponible depuis le 23 février 2015 et il est désormais possible de fixer un total admissible des captures (TAC) pour le lançon dans cette zone, réparti en sept zones de gestion afin d'éviter l'épuisement local.




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