This third action, on account of the presumption of guilt, meant a tax of 14.48 per cent and, further to discussion, in February 1996, it was concluded again that once again, even though Canada and the Canadian provinces did not regard themselves as guilty, they agreed that, for their best client, they could impose a constraint on themselves so as to continue to have access to the markets and, this time, instead of an export tax, quotas were imposed.
Cette troisième poursuite, évidemment à cause de la présomption de culpabilité, signifie une taxe de 14,48 p. 100 et après discussions, en février 1996, on va conclure qu'encore une fois, bien que le Canada et les provinces canadiennes ne se considèrent pas coupables, elles admettent que pour servir son meilleur client, elles peuvent s'imposer une contrainte pour continuer à avoir accès aux marchés et cette fois-ci, au lieu d'avoir une taxe à l'exportation, on va s'imposer des contingentements.
