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Vertaling van "february raised several " (Engels → Frans) :

Testimony before this committee last February raised several challenges related to whether the legislation is succeeding in protecting privacy: the application of section 278.5(2); the reasonable expectation of privacy; and the need for independent counsel.

Les témoignages entendus par ce comité en février dernier ont permis, à mon avis, de soulever divers enjeux relatifs à l'efficacité de la loi relativement à la protection de la vie privée : l'application du paragraphe 278.5(2); l'attente raisonnable en matière de protection de la vie privée; et la nécessité d'un avocat indépendant.


27. Draws attention to the severe impact that such pollution can have on human health, as witnessed by petitions received from Ireland (Galway), France (Brittany) and other Member States; recalls its resolution of 2 February 2012 on the issues raised by petitioners in relation to the application of the Waste Management Directive and related directives in the Member States of the European Union, which drew attention to the dangerous levels of water contamination resulting ...[+++]

27. attire l'attention sur les graves conséquences qu'une telle pollution peut avoir sur la santé humaine, comme en témoignent les pétitions reçues d'Irlande (Galway), de France (Bretagne) et d'autres États membres; rappelle sa résolution du 2 février 2012 sur les questions soulevées par des pétitionnaires en ce qui concerne l'application de la directive sur la gestion des déchets, et des directives y afférentes, dans les États membres de l'Union européenne, qui attirait l'attention sur les dangereux niveaux de contamination des eaux dus à des carrières ou des décharges mal gérées ou illicites, qui ont entraîné l'infiltration et la poll ...[+++]


27. Draws attention to the severe impact that such pollution can have on human health, as witnessed by petitions received from Ireland (Galway), France (Brittany) and other Member States; recalls its resolution of 2 February 2012 on the issues raised by petitioners in relation to the application of the Waste Management Directive and related directives in the Member States of the European Union, which drew attention to the dangerous levels of water contamination resulting ...[+++]

27. attire l'attention sur les graves conséquences qu'une telle pollution peut avoir sur la santé humaine, comme en témoignent les pétitions reçues d'Irlande (Galway), de France (Bretagne) et d'autres États membres; rappelle sa résolution du 2 février 2012 sur les questions soulevées par des pétitionnaires en ce qui concerne l'application de la directive sur la gestion des déchets, et des directives y afférentes, dans les États membres de l'Union européenne, qui attirait l'attention sur les dangereux niveaux de contamination des eaux dus à des carrières ou des décharges mal gérées ou illicites, qui ont entraîné l'infiltration et la poll ...[+++]


8. Draws attention to the severe impact that such pollution can have on human health, as witnessed by petitions received from Ireland (Galway), France (Brittany) and other Member States; recalls its resolution of 2 February 2012 on the issues raised by petitioners in relation to the application of the Waste Management Directive, and related directives, in the Member States of the European Union, and which drew attention to the dangerous levels of water contamination resul ...[+++]

8. attire l'attention sur les graves conséquences qu'une telle pollution peut avoir sur la santé humaine, comme en témoignent les pétitions reçues d'Irlande (Galway), de France (Bretagne) et d'autres États membres; rappelle sa résolution du 2 février 2012 sur les questions soulevées par des pétitionnaires en ce qui concerne l'application de la directive sur la gestion des déchets, et des directives y afférentes, dans les États membres de l'Union européenne, qui attirait l'attention sur les dangereux niveaux de contamination des eaux dus à des carrières ou des décharges mal gérées ou illicites, qui ont entraîné l'infiltration et la pollu ...[+++]


He raised several issues. As Senator Banks recognized, the less serious of his concerns was that the membership change form that removed three senators from the committee on February 27, 2007 without indicating replacements, gave the incorrect name for the said committee and referred to rule 86(4) rather than rule 85(4).

Il a soulevé divers points, le moins important d'entre eux étant, a-t-il dit, que l'avis de changement à la composition du comité en date du 27 février 2007, qui enlevait trois sénateurs sans désigner des remplaçants, nommait incorrectement le comité en question et renvoyait au paragraphe 86(4) du Règlement au lieu du paragraphe 85(4).


The plan was discussed at the meeting of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health on 6 February 2007 and several issues were raised that need to be further clarified by France.

Ce plan a été examiné lors de la réunion, le 6 février 2007, du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, au cours de laquelle plusieurs points ont été abordés qui appellent des éclaircissements de la part de la France.


The plan was discussed at the meeting of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health on 6 February 2007 and several issues were raised that need to be further clarified by France.

Ce plan a été examiné lors de la réunion, le 6 février 2007, du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, au cours de laquelle plusieurs points ont été abordés qui appellent des éclaircissements de la part de la France.


Public Service of Canada Mr. Bill Casey (Cumberland—Colchester, CPC): Mr. Speaker, on February 9, after several years of raising this issue, I rose to alert the House again about how the government discriminates by postal code when it advertises for jobs in Ottawa.

La fonction publique du Canada M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PCC): Monsieur le Président, le 9 février, après avoir soulevé la question à de nombreuses reprises au cours des années, j'ai de nouveau attiré l'attention de la Chambre sur la discrimination dont le gouvernement fait preuve en tenant compte des codes postaux des candidats à des postes ouverts dans la région d'Ottawa.


He raised several issues. As Senator Banks recognized, the less serious of his concerns was that the membership change form that removed three senators from the committee on February 27, 2007, without indicating replacements, gave the incorrect name for the said committee and referred to rule 86(4) rather than rule 85(4).

Il a soulev? divers points, le moins important d'entre eux ?tant, a-t-il dit, que l'avis de changement ? la composition du comit? en date du 27 f?vrier 2007, qui enlevait trois s?nateurs sans d?signer des rempla?ants, nommait incorrectement le comit? en question et renvoyait au paragraphe 86(4) du R?glement au lieu du paragraphe 85(4).


On Monday, February 16, Senator Gauthier raised a point of order to object to the amendment that Senator Corbin had proposed to a motion that Senator Gauthier had moved several days earlier.

Le lundi 16 février, le sénateur Gauthier a invoqué le Règlement pour s'opposer à la modification proposée par le sénateur Corbin relativement à une motion que le sénateur Gauthier avait présentée il y a quelques jours.




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Date index: 2021-08-20
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